关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

1963年2月25日商标法, 卢旺达

返回
废止文本 
详情 详情 版本年份 1963 日期 议定: 1963年2月25日 文本类型 主要知识产权法 主题 商标, 工业产权

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce        

1. 25 FÉVRIER 1963 -LOI. Marque de fabrique et de commerce. (J.O., 1963, p. 150).

Article: 1
Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à disitinguer les
produits d'une industrie ou les objets d'un commerce.
Peut servir de marque dans la forme distinctive qui lui est donnée par l'intéressé, le nom d'une
personne ainsi que la raison sociale d'une maison de commerce ou d'industrie.

Article: 2
Nul ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque s'il n'en a déposé le modèle en double,
avec cliché de sa marque, au Ministère de l'Economie du Rwanda.

Article: 3
Celui qui, le premier, a fait un usage notoire d'une marque, peut seul en opérer le dépôt.

Article: 4
Les conditions et formalités de dépôt seront fixées par le Ministre ayant l'économie dans ses
attributi¬ons.

Article: 5
Il est payé pour chaque marque déposée une taxe de 1.000 frs. Toute transmission de marque
par acte entre vifs ou testamentaire est soumise à une taxe de 500 frs.

Article: 6
-Une marque ne peut être transmise qu'avec l'établissement dont elle sert à distinguer les
objets d'industrie ou de commerce.
La transmission n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après le dépôt dans les formes prescrites par
le Ministre ayant l'économie dans ses attributions, d'un extrait de l'acte qui la constate.

Article: 7
Seront punis d'une amende ne dépassant pas 5.000 frs et sans préjudice des peines plus fortes
prévues par le Code pénal :
-ceux qui ont contrefait une marque et ceux qui ont frauduleusement fait usage d'une
marque contrefai¬te;
-ceux qui, frauduleusement, ont apposé sur les produits de leur industrie ou les objets
de leur commerce une marque appartenant à autrui;
-ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus
d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.

Article: 8
-L'action publique ne peut être poursuivie que sur la plainte de la partie lésée.

Article: 9
Le dépôt d'une marque effectuée en méconnaissance des droits des tiers sera déclaré nul par
les tribunaux à la demande de tout intéressé. A la diligence du Parquet le dispositif de tout
jugement coulé en force de chose jugée et prononçant la nullité d'un acte de dépôt, sera

transmis au Ministère de l'Economie du Rwanda aux fins d'émargement de l'acte de dépôt et
pour faire donner à l'annulation la publicité requise.

Article: 10
Il n'est pas porté atteinte aux droits exclusifs d'usage dans la République Rwandaise, accordés
conformément à la législation antérieure sur les marques de fabrique et de commerce.

Article: 11
La présente loi entre en vigueur le jour de sa signature.


立法 关联 (1 文本) 关联 (1 文本) 被以下文本废止 (1 文本) 被以下文本废止 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 RW018