القانون المؤرخ 10 يناير 2011 بشأن تنفيذ معاهدة قانون البراءات والقانون المعدل لاتفاقية منح البراءات الأوروبية والتعديلات على مختلف الأحكام المتعلقة بالبراءات (تم تحديثه في 12 ديسمبر 2014)، بلجيكا

Titre 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (NOTE : En vigueur : 01-01-2015, voir AR 2014-04-19/61, art. 1). En ce qui concerne l'ED du présent texte : se référer à l'arrêt du CE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2011 et mise à jour au 29-12-2014)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 16-02-2011 numéro : 2011011025 page : 11481 PDF : version originale Dossier numéro : 2011-01-10/05 Entrée en vigueur : indéterminée

Table des matières Texte Début CHAPITRE 1er. - Disposition générale Art. 1 CHAPITRE 2. - Modifications apportées à la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Art. 2-47 CHAPITRE 3. - Autres dispositions modificatives Art. 48-51 CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales Art. 52-53

Texte Table des matières Début CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications apportées à la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Art. 2. Dans l'article 1er de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifié par la loi du 28 avril 2005, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le

20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique; 2° Traité de coopération : le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin

1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; 3° Accord ADPIC : l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au

Commerce, qui constitue l'annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994; 4° Traité sur le droit des brevets : le Traité sur le droit des brevets, fait à Genève le 1er juin 2000; 5° Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à

Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007; 6° loi du 10 janvier 1955 : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets

de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; 7° Organisation mondiale du commerce : l'organisation créée par l'Accord instituant l'Organisation

mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;

8° Office européen des brevets : l'Office européen des brevets institué par la Convention sur le brevet européen; 9° Ministre : le Ministre ayant la Propriété intellectuelle dans ses attributions; 10° Office : l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral ayant la propriété

intellectuelle dans ses attributions; 11° Registre : le Registre des brevets d'invention; 12° Recueil : le Recueil des brevets d'invention; 13° matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui est

autoreproductible ou reproductible dans un système biologique; 14° procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une

intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique; 15° procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé

d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection; 16° droit d'obtention végétale : droit accordé à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle tel que défini

par la législation sur la protection des obtentions végétales; 17° variété végétale : variété végétale telle que définie à l'article 5 du Règlement (CE) n° 2100/94 du

Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales; 18° écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels

que soient leur support et leurs modalités de transmission; 19° signature : une signature manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique, le Roi

détermine le ou les mécanismes permettant de présumer que l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte sont garanties; 20° taxes annuelles : taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets. "

Art. 3. Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de " brevet

d'invention ", appelé ci-après brevet, un droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. "

Art. 4. L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2005, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. Les brevets d'invention ne sont pas délivrés pour les méthodes de traitement chirurgical ou

thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition n'est pas applicable aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. "

Art. 5. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu : 1° des demandes de brevet belge; 2° des demandes de brevet européen; 3° ou des demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office européen des brevets est office

désigné et pour lesquelles le demandeur a rempli dans les délais prescrits les conditions prévues à l'article 153(3) ou (4) selon le cas, et à la règle 159(1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au § 2 et qui

n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure. "; 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4. Les dispositions des §§ 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition

comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article 4, § 5, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de

la technique. "; 3° il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit : " § 4bis. Les dispositions des §§ 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou d'une

composition visée au § 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article 4, § 5, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique. "

Art. 6. Dans l'article 7 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé et l'indication " § 1er " est supprimée.

Art. 7. L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 12. L'inventeur est mentionné dans le brevet, sauf requête contraire et expresse de sa part. Le Roi détermine les modalités et délais de transmission à l'Office de la requête visée à l'alinéa

précédent. "

Art. 8. L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III, le dépôt de la demande de

brevet est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi. Un récépissé, dressé sans frais par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le ministre,

constate chaque dépôt en énonçant le jour de la réception des pièces. Le récépissé est notifié au demandeur ou à son représentant selon les modalités déterminées par le Roi. "

Art. 9. L'article 15, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2005, est complété par le 7) rédigé comme suit : " 7) la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article 12, alinéa 1er. "

Art. 10. L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 16. § 1er. Pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 14 et sous réserve des

dispositions des §§ 4 à 9, la date de dépôt de la demande de brevet est la date à laquelle l'Office a reçu tous les éléments suivants de la part du demandeur : 1° une indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande

de brevet; 2° des indications permettant d'établir l'identité du demandeur et permettant à l'Office de contacter

celui-ci; 3° une partie qui à première vue semble constituer une description. § 2. Aux fins de l'attribution de la date de dépôt, un dessin est accepté comme élément visé au § 1er, 3°. § 3. La partie visée au § 1er, 3°, peut être déposée dans n'importe quelle langue, aux fins de l'attribution

de la date de dépôt. § 4. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au § 1er, l'Office le

notifie au demandeur dans les meilleurs délais possibles et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations dans un délai fixé par le Roi. § 5. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des

conditions prévues au § 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 et au § 7, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au § 1er. S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par le Roi, la

demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons. § 6. Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l'Office constate qu'une partie de la description semble ne

pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin qui ne semble pas figurer dans la demande, il le notifie au demandeur à bref délai. § 7. Lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé auprès de

l'Office dans le délai prescrit par le Roi, cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3, la date de dépôt est, soit la date à laquelle l'Office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes les conditions

prévues aux §§ 1er et 2 sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est postérieure. Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est déposé auprès de l'Office

conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de manière à régulariser une demande incomplète qui, à la date à laquelle au moins un des éléments visés au § 1er a été reçu par l'Office, revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt est, sur requête du demandeur présentée dans le délai fixé par le Roi, sous réserve des conditions prescrites par le Roi et sous réserve que les éléments manquants ajoutés ultérieurement figurent dans le document de priorité, la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux §§ 1er et 2. Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant qui a été déposé conformément

aux dispositions de l'alinéa 1er est ensuite retiré dans le délai fixé par le Roi, la date de dépôt est la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux §§ 1er et 2. § 8. Sous réserve des conditions fixées par le Roi, un renvoi, fait lors du dépôt de la demande, à une

demande déposée antérieurement remplace, aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande, la description et tous dessins. S'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er, la demande est réputée ne pas avoir été

déposée. Dans ce cas, l'Office le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons. § 9. Aucune disposition du présent article ne limite le droit reconnu à un demandeur, en vertu de

l'article 4G, 1) ou 2), de la Convention de Paris, de conserver, comme date d'une demande divisionnaire visée dans ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. "

Art. 11. Un article 16bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : " Art. 16bis. Sans préjudice de l'article 16, § 3, une traduction de la partie visée à l'article 16, § 1er, 3°,

dans une langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, doit être remise à l'Office dans le délai déterminé par le Roi. "

Art. 12. Dans l'article 17, § 4, de la même loi, à la dernière phrase, le mot " est " est remplacé par les mots " peut être ".

Art. 13. L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 18. § 1er. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité

d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. § 2. Toute demande qui ne satisfait pas aux conditions du § 1er doit, dans le délai prescrit par le Roi,

être soit limitée à une seule invention ou à un seul concept inventif général au sens du § 1er, soit divisée de façon à ce que la demande de brevet initiale et la ou les demandes divisionnaires aient chacune pour objet une seule invention ou un seul concept inventif général au sens du § 1er. § 3. Une demande limitée ou divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent

pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande limitée ou divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et, s'il y a lieu, bénéficie du droit de priorité de cette demande initiale. § 4. Le demandeur peut, de sa propre initiative, limiter sa demande ou déposer une demande

divisionnaire dans le délai prescrit par le Roi. Si la demande de brevet a fait l'objet d'un rapport de recherche mentionnant un défaut d'unité

d'invention au sens du § 1er et dans le cas où le demandeur n'effectue ni une limitation de sa demande ni un dépôt d'une demande divisionnaire conformément aux résultats du rapport de recherche, le brevet délivré sera limité aux revendications pour lesquelles le rapport de recherche a été établi. § 5. Peut être rejetée toute demande de brevet qui n'a pas été limitée ou divisée conformément aux

dispositions du présent article. "

Art. 14. A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le demandeur d'un brevet, qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur prévue par

la Convention de Paris ou par l'accord ADPIC, est tenu de produire une déclaration de priorité et une

copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par le Roi. Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi, au lieu de produire une copie

de la demande antérieure de brevet, renvoyer à une base de données désignée par le Roi. Sans préjudice de l'application des accords internationaux en la matière, le dépôt antérieur peut

notamment être constitué par un premier dépôt régulier d'une demande de brevet effectuée dans un des Etats parties à la Convention de Paris ou à l'Organisation mondiale du commerce, d'une demande de brevet régionale ou encore d'une demande internationale de brevet. Le droit de priorité attaché à un premier dépôt fait dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention de

Paris ne peut être revendiqué, dans les conditions et avec des effets équivalents à ceux prévus par cette Convention, que dans la mesure où cet Etat accorde, en vertu d'un accord international, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet belge, d'une demande de brevet européen ou encore d'une demande internationale de brevet, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris. "; 2° il est inséré un paragraphe 1erbis, rédigé comme suit : " § 1erbis. Le demandeur d'un brevet belge jouira aussi d'une priorité équivalente à celle mentionnée

au § 1er s'il produit, dans les conditions et délais fixés par le Roi, une déclaration de priorité sur la base d'une demande de brevet belge antérieure et une copie de la demande antérieure belge. Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi renvoyer à une base de données

désignée par le Roi. "; 3° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit : " § 7. Sauf dans les cas déterminés par le Roi, une rectification d'une revendication de priorité ou

l'adjonction d'une telle revendication à une demande (la " demande ultérieure ") est autorisée si : 1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi; 3° la date de dépôt de la demande ultérieure n'est pas postérieure à la date d'expiration du délai de

priorité, calculé à compter de la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée.

La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. "; 4° il est inséré un paragraphe 8, rédigé comme suit : " § 8. Lorsqu'une demande (la " demande ultérieure ") qui revendique ou aurait pu revendiquer la

priorité d'une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, mais s'inscrivant dans le délai fixé par le Roi, l'Office restaure le droit de priorité si : 1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai de priorité n'a pas été respecté; 4° l'Office constate que, dans le délai de priorité, la demande ultérieure n'a pas été déposée bien que la

diligence requise en l'espèce ait été exercée. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie

requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. "; 5° il est inséré un paragraphe 9, rédigé comme suit : " § 9. Lorsqu'une copie d'une demande antérieure comme preuve de priorité n'est pas remise à l'Office

dans le délai prescrit par le Roi, l'Office rétablit le droit de priorité, si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions prescrites par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai prescrit par le Roi pour la remise de la copie de la demande

antérieure; 3° l'Office constate que, dans le délai prescrit par le Roi, la copie à fournir a été demandée à l'office

auprès duquel la demande antérieure a été déposée; 4° une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit par le Roi. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie

requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. ";

6° il est inséré un paragraphe 10, rédigé comme suit : " § 10. Le dépôt d'une requête aux termes des §§ 7, 8 et 9 donne lieu au paiement de la taxe fixée par le

Roi. "

Art. 15. A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article 16 mais pas aux autres

conditions légales ou réglementaires, l'Office le notifie au demandeur, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations dans le délai fixé par le Roi et moyennant le paiement de la taxe prescrite. A l'expiration de ce délai, la demande non régularisée est réputée retirée. Lorsqu'il n'est pas satisfait dans le délai fixé par le Roi à une condition liée à une revendication de

priorité, la revendication de priorité est, sous réserve des dispositions de l'article 19, §§ 7 à 10, réputée inexistante. "; 2° il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit : " § 1erbis. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article 16 mais pas aux

autres conditions légales ou réglementaires, le demandeur a la faculté, même s'il n'y a pas été invité par l'Office conformément au § 1er, de procéder à la régularisation de la demande aussi longtemps que le brevet n'a pas été délivré et moyennant le paiement de la taxe de régularisation prescrite. "; 3° il est inséré un paragraphe 1erter, rédigé comme suit : " § 1erter. Lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de la taxe de dépôt de la demande visée à

l'article 15, § 2, l'Office l'invite à payer cette taxe ainsi qu'une surtaxe dans le délai fixé par le Roi. A l'expiration de ce délai, la demande pour laquelle la taxe visée à l'article 15, § 2, est demeurée impayée est réputée retirée. "

Art. 16. A l'article 21 de la même loi, modifié par les lois des 6 mars 2007 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. La demande de brevet peut être modifiée au cours de la procédure devant l'Office ou devant les

tribunaux, conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution. "; 2° le paragraphe 1er actuel devient le paragraphe 1erbis; 3° dans le paragraphe 3, les mots " § 1er " sont remplacés par les mots " § 1erbis "; 4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5. L'Office communique le rapport de recherche et l'opinion écrite au demandeur qui peut déposer

une nouvelle rédaction des revendications et de l'abrégé. Le demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des revendications modifie la description pour la mettre en concordance avec les nouvelles revendications. Le demandeur peut également déposer, à titre informatif, des commentaires écrits au sujet de l'opinion

écrite qui lui a été communiquée. La demande de brevet ne peut être modifiée de manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu

de la demande telle qu'elle a été déposée. Le Roi fixe les conditions et les délais à respecter pour la modification des revendications, de la

description et de l'abrégé visé au présent paragraphe. "; 5° dans le paragraphe 7, les mots " ou de la loi du 4 août 1955 " sont abrogés; 6° dans le paragraphe 8, les mots " dans la procédure de délivrance d'un brevet étranger " sont

remplacés par les mots " dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet ".

Art. 17. A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 6 mars 2007 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. L'arrêté est délivré aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter

de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si le droit de priorité a été revendiqué conformément aux dispositions de l'article 19, à compter de la date de priorité la plus ancienne indiquée dans la

déclaration de priorité. Sur requête du demandeur, l'arrêté est délivré avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er dès

l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet. "; 2° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit : " § 2bis. Sans préjudice de l'alinéa 2 et des dispositions de la loi du 10 janvier 1955, l'Office rend la

demande de brevet accessible au public à l'expiration du délai de dix-huit mois visé au § 2, alinéa 1er. Le Roi fixe les modalités selon lesquelles la demande est rendue accessible au public. Le demandeur qui ne souhaite pas que sa demande soit rendue accessible au public dépose auprès de

l'Office, dans le délai fixé par le Roi, une requête en retrait de sa demande. Le Roi fixe les modalités relatives à cette requête. Sur requête adressée à l'Office par le demandeur ou, le cas échéant, par l'usufruitier, la demande est

rendue accessible au public avant le délai visé au § 2, alinéa 1er. Mention selon laquelle la demande est rendue accessible au public est faite au Registre. "; 3° dans le paragraphe 3, les mots " l'article 21, § 1er " sont remplacés par les mots " l'article 21, §

1erbis "; 4° dans le paragraphe 4 les mots " des dispositions des lois " sont remplacés par les mots " des

dispositions de la loi " et les mots " et du 4 août 1955 " sont abrogés.

Art. 18. A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " et de la loi du 4 août 1955 " sont abrogés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le dossier du brevet délivré comprend toutes les informations et pièces relatives à la procédure de

délivrance du brevet, utiles pour l'information du public et, en particulier, l'arrêté ministériel de délivrance du brevet, la description de l'invention, les revendications, les éventuelles versions initiales des revendications, les dessins auxquels se réfère la description, le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite ainsi que, le cas échéant, les commentaires, la nouvelle rédaction des revendications, la description modifiée et les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris. "; 3° l'article 23 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Roi détermine les documents qui, par dérogation à l'alinéa précédent, sont exclus du dossier

soumis à l'inspection publique. Dans le dossier, les pièces exclues de l'inspection publique sont conservées séparément. "

Art. 19. Dans l'article 25, § 2, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés et des brevets modifiés en application des

articles 48bis, 48ter et 49. Les données bibliographiques, un résumé et un dessin caractéristique de ces brevets sont publiés dans le Recueil et rendus disponibles au siège de l'Office ainsi que sur le site web de l'Office. "

Art. 20. A l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " la teneur des " sont remplacés par le mot " les "; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet, il est dûment tenu compte

de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. "

Art. 21. L'article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 29. § 1er. Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée par le

demandeur de brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre la date à laquelle la demande de brevet a été soit rendue accessible au public en vertu de l'article 22, § 2bis, soit remise en copie au tiers intéressé, et la date de délivrance du brevet, une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet. L'étendue de la protection ainsi conférée à la demande de brevet est déterminée par les revendications qui ont fait l'objet de la publication visée à l'article 22, § 2bis, ou, le cas échéant, par les plus récentes revendications déposées à l'Office contenues dans la copie remise au tiers.

§ 2. La copie remise au tiers intéressé visée au § 1er doit être certifiée conforme par l'Office. § 3. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité est fixée par le tribunal. Celui-ci peut par ailleurs

imposer les mesures qu'il juge nécessaires à la sauvegarde des intérêts du demandeur de brevet et du tiers. § 4. Après la délivrance du brevet, le tiers peut demander la restitution de l'indemnité payée dans la

mesure où la rédaction finale des revendications a restreint la portée des revendications qui ont servi de base à la fixation de l'indemnité. § 5. L'action en indemnité et l'action en restitution sont prescrites par cinq ans à compter

respectivement de la cessation de l'exploitation de l'invention et de la date de délivrance du brevet. § 6. L'usufruitier de la demande de brevet peut se prévaloir des dispositions du présent article. "

Art. 22. Dans l'article 33, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Art. 23. L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 35. § 1er. Il est institué, auprès du Service public fédéral ayant la propriété intellectuelle dans ses

attributions, une Commission des licences obligatoires qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les articles 33, 36 et 37. La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre. Huit membres sont désignés sur proposition des organisations représentatives de l'industrie, de

l'agriculture, du commerce, des petites et moyennes entreprises industrielles et des consommateurs. Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre. Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ils restent

membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de membre dudit Conseil. Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable. La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois ans

renouvelable. Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions. Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission. La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation

du ministre. § 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne

auprès de la Commission un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions. La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu desquelles

ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels. Les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour recueillir tous renseignements, recevoir

toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent : 1° moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement

préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; 2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement,

les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie; 3° prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminées par le Roi; 4° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de

leur mission; 5° commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminés par le Roi. A défaut de confirmation par le président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de

plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire. Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant sur

requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission. Moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement

préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités avec l'autorisation préalable du président du tribunal de commerce. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins. Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la

surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. § 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission

n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire. Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les

personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié. § 4. Tous empêchements ou entraves volontaires à l'exercice de la mission confiée par la présente loi

aux agents commissionnés sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines. Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission

ceux qui : 1° refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés; 2° fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts. Les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont

applicables aux infractions visées par le présent paragraphe. § 5. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Service public fédéral

qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions. "

Art. 24. Dans l'article 40, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2007, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par ce qui suit :

" § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de taxes annuelles. Les taxes annuelles sont dues au début de la troisième année à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi qu'au début de chacune des années suivantes. Le paiement de la taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du

dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être

acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle. "

Art. 25. L'article 41 de la même loi est abrogé.

Art. 26. L'article 42 de la même loi est abrogé.

Art. 27. Dans l'article 44 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. La notification au § 1er doit être accompagnée :

1° soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties; 2° de la preuve de paiement de la taxe. Le Roi fixe le contenu et les modalités de cette notification et fixe le montant de la taxe qui doit être

payée avant l'inscription de la copie, de l'extrait ou de l'attestation au Registre. "

Art. 28. A l'article 45, § 4, de la même loi, le mot " déclaration " est chaque fois remplacé par le mot " attestation ".

Art. 29. Dans l'article 47, alinéa 2, de la même loi, les mots " certifiée conforme " sont supprimés.

Art. 30. L'intitulé de la section 6 du chapitre II de la même loi est remplacé par ce qui suit : " SECTION 6. Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention ".

Art. 31. Dans la section 6 du chapitre II de la même loi, il est inséré un article 48bis rédigé comme suit : " § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer, en tout ou en partie, par une

déclaration écrite et signée adressée au ministre. La déclaration de renonciation est inscrite au Registre. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet s'étende

au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation de façon à étendre la protection qu'il

confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration

au Registre. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée. § 3. La renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une

revendication ou de plusieurs revendications. La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l'inscription de la déclaration au Registre, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, auxquelles il est renoncé. § 4. La déclaration de renonciation au brevet doit être accompagnée de : 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci auxquelles le titulaire du brevet déclare renoncer; 2° le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet

souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. La déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul brevet. § 5. En cas de copropriété, la renonciation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les

copropriétaires. § 6. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au Registre, il ne peut être renoncé au

brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 7. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, à un brevet qui fait l'objet d'une revendication de

propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire. § 8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 9. Toute renonciation effectuée en violation des §§ 6 et 7 est nulle de plein droit. § 10. Le Roi détermine les modalités de la procédure de renonciation auprès de l'Office et fixe le

montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci. "

Art. 32. Dans la section 6 du chapitre II de la même loi, il est inséré un article 48ter rédigé comme suit : " Art. 48ter. § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment révoquer celui-ci, en tout ou en partie,

par une déclaration écrite et signée adressée au ministre, sans préjudice de la responsabilité civile du déclarant. La déclaration de révocation est inscrite au Registre. Si la révocation est effectuée au cours d'une procédure judiciaire relative au brevet, le titulaire doit

déposer, au préalable, à l'Office la déclaration visée à l'alinéa 1er. Le brevet ainsi modifié sert de base à la procédure judiciaire. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation d'une manière telle que son objet s'étende

au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La révocation partielle est effectuée par une modification des revendications et, le cas échéant, de la

description ou des dessins. La révocation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La révocation partielle entraîne la déchéance, à la date de dépôt de la demande de brevet, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, qui font l'objet de la révocation. § 3. La déclaration de révocation partielle du brevet doit être accompagnée de : 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci que le titulaire du brevet déclare révoquer; 2° le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet

souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. La révocation du brevet est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au Registre,

sans préjudice de la responsabilité du déclarant. La déclaration de révocation ne peut viser qu'un seul brevet. § 4. En cas de copropriété, la révocation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les

copropriétaires. § 5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre, le brevet ne peut être

révoqué, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 6. Le brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété, d'une saisie ou d'une décision d'octroi

de licence obligatoire ne peut être révoqué, en totalité ou en partie. § 7. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 8. Toute révocation effectuée en violation des §§ 5 et 6 est nulle de plein droit. § 9. Le Roi détermine les modalités de la procédure de révocation auprès de l'Office et fixe le montant

et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci. "

Art. 33. A l'article 49 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, celui-ci est limité par une modification

correspondante des revendications et, le cas échéant, de la description et des dessins, et est déclaré partiellement nul. Cette modification est inscrite au Registre. "; 2° l'article 49 est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation d'une manière telle que son objet

s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation de façon à étendre la protection qu'il

confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. "

Art. 34. L'article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 50. § 1er. L'annulation, totale ou partielle, d'un brevet et la révocation, totale ou partielle, d'un

brevet en application de l'article 48ter ont un effet rétroactif à la date de dépôt de la demande de brevet. § 2. Sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la

négligence ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité et de la révocation du brevet n'affecte pas : 1° les décisions en contrefaçon ayant acquis force de chose jugée et exécutées antérieurement à la

décision de nullité ou à l'inscription au Registre de la révocation volontaire du brevet; 2° les contrats conclus antérieurement à la décision d'annulation du brevet ou à l'inscription au

Registre de la révocation, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité. "

Art. 35. L'article 51, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Lorsqu'un brevet est annulé, en totalité ou en partie, par un jugement ou un arrêt ou par une

sentence arbitrale, la décision d'annulation a, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition. Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au Registre. "

Art. 36. L'article 55 de la même loi, modifié par les lois des 9 mars 1995 et 12 juin 2001, est remplacé par ce qui suit : " Art. 55. § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2 et du § 3, alinéa 1er, nul n'est tenu, en matière de

brevets d'invention, de se faire représenter devant l'Office. § 2. Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en matière de brevets

d'invention par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un mandataire agréé. § 3. Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un état

membre de l'Union européenne doivent, pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention, être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise. Les personnes physiques et morales visées à l'alinéa 1er, peuvent agir elles-mêmes devant l'Office aux

fins des procédures suivantes : 1° le dépôt d'une demande aux fins de l'octroi d'une date de dépôt; 2° le paiement d'une taxe; 3° le dépôt de la copie d'une demande antérieure; 4° la délivrance d'un récépissé ou d'une notification de l'Office dans le cadre d'une procédure visée sous

1°, 2° et 3°. § 4. Toute personne peut acquitter les taxes annuelles. § 5. Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout avocat et tout

mandataire en brevets ayant la nationalité d'un état membre de l'Union européenne et habilités à exercer cette profession dans un état membre de celle-ci, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office. Le Roi prend les mesures qui, en matière de libre prestation de services d'un mandataire devant

l'Office, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité sur l'Union européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité. § 6. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un état

membre de l'Union européenne peuvent agir devant l'Office, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le Roi peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont un établissement effectif dans un état membre de l'Union européenne et ont des liens économiques avec elle. § 7. Des dispositions particulières relatives à la représentation de parties agissant en commun peuvent

être fixées par le Roi. "

Art. 37. L'article 57 de la même loi est abrogé.

Art. 38. L'article 58 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 58. § 1er. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 55 et 56 ne sont pas

remplies, l'Office le notifie à la personne ayant accompli l'acte et lui offre la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter ses observations dans le délai fixé par le Roi. § 2. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 55 et 56 ne sont pas remplies dans le

délai prescrit par le Roi conformément au § 1er, l'acte accompli est nul de plein droit. § 3. Les taxes payées indûment sont remboursées. "

Art. 39. A l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des 12 juin 2001 et 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le 2° est abrogé; 2° le § 3 est abrogé; 3° le § 2bis devient le § 3.

Art. 40. Dans l'article 68, alinéa 2, de la même loi, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Art. 41. A l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Le registre est aussi disponible sur le site Internet désigné par le Roi "; 2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 42. Dans le chapitre IV de la même loi, il est inséré un article 70bis rédigé comme suit : " Art. 70bis. § 1er. Lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet n'a pas observé un délai fixé pour

l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet ou à la demande de brevet, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du brevet ou de la demande de brevet si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés par

le Roi; 2° l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1°; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé; 4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce

ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un

délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette

requête ait été acquittée. § 2. Une requête adressée en vertu du § 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que

soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. § 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article 40, § 2, et celui où la

restauration de ces droits sort ses effets conformément au § 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955. L'alinéa précédent est également applicable lorsque la protection prévue à l'article 29, alinéa 1er,

reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet. § 4. La requête en restauration dans les droits visés au § 1er n'est pas recevable pour : 1° les délais visés au § 1er; 2° les délais visés à l'article 19, §§ 7 à 9. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour

lesquels la requête en restauration n'est pas recevable. "

Art. 43. L'article 71, § 3, alinéa 2, de la même loi est abrogé.

Art. 44. Dans le chapitre IV de la même loi, il est inséré un article 72bis rédigé comme suit : " Art. 72bis. Sauf disposition contraire, lorsque, dans le cadre de l'article 44, § 3, alinéa 1er, ou de

l'article 47, alinéa 2, une copie d'un document original ou un extrait de celui-ci est demandé, l'Office peut, en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée du document original ou de l'extrait de celui-ci, interpeller de façon directe celui qui a délivré le document original. Si cette interpellation entraîne une charge disproportionnée pour l'Office ou pour celui qui a délivré le

document original ou si le contact direct avec celui qui a délivré le document s'avère difficile, l'Office peut inviter la personne concernée, par envoi recommandé avec accusé de réception, à produire le document original. Dans cet envoi recommandé, la raison de la demande de remise du document original est exposée. Tant que le document original demandé n'est pas produit, la procédure dans laquelle intervient la remise de ce document est suspendue. "

Art. 45. L'article 74 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" Art. 74. Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu un arrêt ou un jugement en vertu de la présente loi communiquent gratuitement une copie dudit arrêt ou jugement à l'Office, au plus tard un mois après la date à laquelle l'arrêt ou le jugement a été coulé en force de chose jugée ou après la date à laquelle appel a été interjeté ou opposition introduite. Il est fait mention du fait que la décision a été coulée en force de chose jugée ou qu'elle a été frappée d'appel ou d'opposition. La même obligation vaut pour les tribunaux arbitraux. "

Art. 46. Dans le Chapitre IV de la même loi, il est inséré un article 74bis rédigé comme suit : " Art. 74bis. § 1er. Tout exploit de signification d'une décision de nullité totale ou partielle d'un brevet

sur la base de l'article 49 est immédiatement communiqué en copie par l'huissier instrumentant à l'Office. § 2. L'Office peut demander au procureur général de la juridiction dans laquelle la décision a été

prononcée si cette décision peut encore faire l'objet d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Si le procureur général confirme qu'une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation n'est plus

possible, l'Office inscrit, dans le mois suivant la réception de cette confirmation, le dispositif de cette décision dans le dossier du brevet et fait mention d'un extrait dans le registre. "

Art. 47. Dans la même loi, il est inséré un article 74ter rédigé comme suit : " Art. 74ter. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les citoyens et les entreprises peuvent

communiquer par voie électronique avec l'Office et lui transmettre des documents et des actes sous forme électronique. "

CHAPITRE 3. - Autres dispositions modificatives

Art. 48. Dans l'article 3 de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit : " § 1erbis. La procédure de restauration visée à l'article 70bis de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets

d'invention est applicable au délai prescrit au paragraphe précédent. "

Art. 49. Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : " Art. 4/1. L'Office met à disposition les services d'ingénierie linguistique permettant la traduction

automatique des informations relatives aux brevets, par le biais d'un site internet désigné par le Roi, sur lequel les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés peuvent être consultés dans les mêmes conditions, dans toutes les langues nationales. Le Roi peut préciser les modalités et les conditions de la mise à disposition des services d'ingénierie

linguistique visés. "

Art. 50. Dans l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention faite à Strasbourg

le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin

1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen), réglement

d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet

communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit : " § 1erbis. La procédure de restauration visée à l'article 70bis de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets

d'invention est applicable au délai prescrit au paragraphe précédent. "

Art. 51. Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. L'Office met à disposition les services d'ingénierie linguistique permettant la traduction automatique des informations relatives aux brevets, par le biais d'un site internet désigné par le Roi, sur lequel les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés peuvent être consultés dans les mêmes conditions, dans toutes les langues nationales. Le Roi peut préciser les modalités et les conditions de la mise à disposition des services d'ingénierie

linguistique visés. "

CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales

Art. 52. § 1er. Les demandes de brevet déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt. § 2. La présente loi s'applique immédiatement aux brevets délivrés avant son entrée en vigueur, avec

maintien toutefois des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Les dispositions des articles 27, 29 et 44 sont applicables aux brevets demandés ou délivrés avant

l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 53. <Abrogé par AR 2014-12-19/29, art. 4,2°, 003; En vigueur : 31-12-2014>

Signatures Texte Table des matières Début Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur

belge. Bruxelles, le 10 janvier 2011. Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Titel 10 JANUARI 2011. - Wet ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien (NOTA : Inwerkingtreding : 01-01-2015, zie KB 2014-04-19/61, art. 1) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 16-02-2011 en tekstbijwerking tot 29-12-2014)

Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 16-02-2011 nummer : 2011011025 bladzijde : 11481 PDF : originele versie Dossiernummer : 2011-01-10/05 Inwerkingtreding : onbepaald

Inhoudstafel Tekst Begin HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling Art. 1 HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen aangebracht aan de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien Art. 2-47 HOOFDSTUK 3. - Andere wijzigingsbepalingen Art. 48-51 HOOFDSTUK 4. - Overgangs- en slotbepalingen Art. 52-53

Tekst Inhoudstafel Begin HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen aangebracht aan de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien

Art. 2. In artikel 1 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, gewijzigd bij de wet van 28 april 2005, wordt paragraaf 1 vervangen als volgt : " § 1. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° Verdrag van Parijs : het Verdrag tot bescherming van de industriële eigendom ondertekend te Parijs

op 20 maart 1883 en goedgekeurd bij de wet van 5 juli 1884, inbegrepen iedere herzieningsakte die door België werd bekrachtigd; 2° Samenwerkingsverdrag : het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, opgemaakt te Washington

op 19 juni 1970 en goedgekeurd door de wet van 8 juli 1977; 3° TRIPs-Overeenkomst : de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom,

opgenomen als Annex 1C bij het Akkoord tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, ondertekend te Marrakesh op 15 april 1994 en goedgekeurd bij de wet van 23 december 1994; 4° Verdrag inzake octrooirecht : het Verdrag inzake octrooirecht, gedaan te Genève op 1 juni 2000; 5° Europees Octrooiverdrag : het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, opgemaakt te

München op 5 oktober 1973, goedgekeurd bij de wet van 8 juli 1977, zoals gewijzigd door de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, aangenomen te München op 29 november 2000 en goedgekeurd bij wet van 21 april 2007; 6° wet van 10 januari 1955 : de wet betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en

fabrieksgeheimen die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aangaan; 7° Wereldhandelsorganisatie : de organisatie opgericht door het Akkoord tot oprichting van de

Wereldhandelsorganisatie, ondertekend op 15 april 1994 te Marrakesh en goedgekeurd bij wet van 23 december 1994;

8° Europees Octrooibureau : het Europees Octrooibureau ingesteld door het Europees Octrooiverdrag; 9° Minister : de Minister die de Intellectuele Eigendom onder zijn bevoegdheid heeft; 10° Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst die de

intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden heeft; 11° Register : het Register van de uitvindingsoctrooien; 12° Verzameling : de Verzameling van de uitvindingsoctrooien; 13° biologisch materiaal : materiaal dat genetische informatie bevat en zichzelf kan repliceren of in een

biologisch systeem kan worden gerepliceerd; 14° microbiologische werkwijze : iedere werkwijze waarbij microbiologisch materiaal wordt gebruikt,

die op microbiologisch materiaal ingrijpt of die microbiologisch materiaal als resultaat heeft; 15° werkwijze van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren : werkwijze

voor de voortbrenging van planten of dieren die geheel bestaat uit natuurlijke verschijnselen zoals kruisingen of selecties; 16° kwekersrecht : recht toegekend aan de kweker van een nieuw plantenras zoals gedefinieerd door de

wetgeving tot bescherming van kweekproducten; 17° plantenras : plantenras zoals bepaald in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad

van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht; 18° geschrift : een opeenvolging van duidelijke, gehandtekende en toegankelijke tekens die nadien

geraadpleegd kunnen worden ongeacht hun drager en hun wijze van overdracht; 19° handtekening : een geschreven of elektronische handtekening. Wanneer de handtekening

elektronisch is, bepaalt de Koning de techniek(en) die toelaten te veronderstellen dat de identiteit van de ondertekenaar en de integriteit van zijn akte zijn gegarandeerd; 20° jaartaksen : jaarlijkse instandhoudingstaksen van octrooien. "

Art. 3. In artikel 2 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 28 april 2005, wordt het eerste lid vervangen als volgt : " Onder de voorwaarden en binnen de grenzen van deze wet wordt onder de naam " uitvindingsoctrooi

", hierna octrooi genoemd, een uitsluitend en tijdelijk recht toegekend om aan derden de exploitatie te verbieden van iedere uitvinding, op alle gebieden van de technologie, die nieuw is, op uitvinderswerkzaamheid berust en vatbaar is voor toepassing op het gebied van de nijverheid. "

Art. 4. Artikel 4 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 28 april 2005, wordt aangevuld met een paragraaf 5, luidende : " § 5. De uitvindingsoctrooien worden niet verleend voor methoden voor de behandeling van het

menselijke of dierlijke lichaam door chirurgische of geneeskundige behandeling, en voor diagnosemethoden die worden toegepast op het menselijke of het dierlijke lichaam. Deze bepaling is niet van toepassing op voortbrengselen, met name stoffen of mengsels, voor de toepassing van één van deze methoden. "

Art. 5. In artikel 5 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 3 wordt vervangen als volgt : " § 3. Als behorend tot de stand van de techniek wordt tevens in aanmerking genomen, de inhoud van : 1° Belgische octrooiaanvragen; 2° Europese octrooiaanvragen; 3° of internationale octrooiaanvragen, waarbij het Europees Octrooibureau het aangewezen bureau is

en waarvoor de aanvrager de voorwaarden voorzien in artikel 153(3) of (4), naargelang het geval, en Regel 159(1) van het Uitvoeringsreglement van het Europees Octrooiverdrag, heeft vervuld binnen de voorgeschreven termijn, zoals die zijn ingediend, waarvan de datum van indiening gelegen is vóór de in § 2 genoemde datum en

die eerst op of na die datum zijn gepubliceerd. "; 2° paragraaf 4 wordt vervangen als volgt : " § 4. De bepalingen van §§ 2 en 3 sluiten de octrooieerbaarheid niet uit van de tot de stand van de

techniek behorende stoffen of mengsels, voor zover zij bestemd zijn voor de toepassing van een van de in artikel 4, § 5, bedoelde methoden, mits de toepassing daarvan voor een dergelijke methode niet tot de

stand van de techniek behoort. "; 3° er wordt een paragraaf 4bis ingevoegd, luidende : " § 4bis. De bepalingen van §§ 2 et 3 sluiten voorts de octrooieerbaarheid niet uit van stoffen of

mengsels als bedoeld in § 4 voor een specifieke toepassing in een methode bedoeld in artikel 4, § 5, mits die toepassing niet tot de stand van de techniek behoort. "

Art. 6. In artikel 7 van dezelfde wet wordt paragraaf 2 opgeheven en vervalt de aanduiding " § 1 ".

Art. 7. Artikel 12 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 12. Behoudens zijn uitdrukkelijk verzoek om het tegendeel, wordt de uitvinder in het octrooi

vermeld. De Koning stelt de modaliteiten en termijnen vast voor de verzending aan de Dienst van het verzoek

bedoeld in het vorige lid. "

Art. 8. Artikel 14 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 14. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van hoofdstuk III, wordt de indiening van de

octrooiaanvraag, hetzij in persoon, hetzij per post of op enige andere door de Koning bepaalde wijze, bij de Dienst gedaan. Een ontvangstbewijs, kosteloos opgesteld door een daartoe door de minister aangewezen ambtenaar

van de Dienst, stelt elke indiening vast met vermelding van de dag van de ontvangst der stukken. Het ontvangstbewijs wordt aan de aanvrager of zijn vertegenwoordiger betekend op de door de Koning bepaalde wijze. "

Art. 9. Artikel 15, § 1, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 28 april 2005, wordt aangevuld met de bepaling onder 7), luidende : " 7) de aanduiding van de uitvinder of het verzoek bedoeld in artikel 12, eerste lid. "

Art. 10. Artikel 16 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 16. § 1. Voor zover aan de bepalingen van artikel 14 is voldaan en onverminderd het bepaalde in

de §§ 4 tot en met 9, is de datum van de indiening van de octrooiaanvraag de datum waarop de Dienst alle volgende onderdelen van de aanvrager heeft ontvangen : 1° een expliciete of impliciete aanduiding dat de onderdelen als een octrooiaanvraag zijn bedoeld; 2° gegevens waarmee de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die de Dienst in staat

stellen in contact te treden met de aanvrager; 3° een deel dat op het eerste gezicht een beschrijving lijkt te zijn. § 2. Ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening wordt een tekening aanvaard als

onderdeel bedoeld in § 1, 3°. § 3. Het deel bedoeld in § 1, 3°, kan, ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening, in elke

taal worden ingediend. § 4. Indien de aanvraag niet voldoet aan één of meer van de in § 1 gehanteerde vereisten, stelt de Dienst

de aanvrager zo spoedig mogelijk daarvan in kennis en stelt hem daarbij in de gelegenheid te voldoen aan die vereisten en commentaar te leveren binnen een door de Koning voorgeschreven termijn. § 5. Indien aan een of meer van de in § 1 gehanteerde vereisten niet wordt voldaan in de aanvraag zoals

deze aanvankelijk werd ingediend, is de datum van indiening, onverminderd de bepalingen van het tweede lid en § 7, de datum waarop alsnog aan alle in § 1 gehanteerde vereisten wordt voldaan. Indien aan één of meer van de vereisten bedoeld in het eerste lid niet binnen de door de Koning

voorgeschreven termijn wordt voldaan, wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. Indien de aanvraag geacht wordt niet te zijn ingediend, geeft de Dienst de aanvrager, met opgaaf van de redenen, daarvan kennis. § 6. Indien, bij het vaststellen van de datum van indiening, de Dienst ontdekt dat een deel van de

beschrijving blijkt te ontbreken in de aanvraag of dat de aanvraag verwijst naar een tekening die blijkt te ontbreken in de aanvraag, geeft de Dienst de aanvrager daarvan onverwijld kennis. § 7. Wanneer een ontbrekend deel van de beschrijving of een ontbrekende tekening wordt ingediend bij

de Dienst binnen de door de Koning voorgeschreven termijn, wordt dat deel van de beschrijving of die

tekening gevoegd bij de aanvraag, en is de datum van indiening, onverminderd de bepalingen van het tweede en derde lid, de datum waarop de Dienst dat deel van de beschrijving of die tekening heeft ontvangen, of de datum waarop aan alle in §§ 1 en 2 vermelde vereisten zijn voldaan, naar gelang van wat het laatst is. Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening wordt ingediend bij de

Dienst overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid om een onvolledige aanvraag te regulariseren die op de datum waarop minstens één van de elementen bedoeld in § 1 voor het eerst werden ontvangen door de Dienst, een beroep doet op een recht van voorrang op grond van een eerdere aanvraag, is de datum van indiening, op een binnen de door de Koning voorgeschreven termijn ingediend verzoek van de aanvrager en, onverminderd de door de Koning voorgeschreven vereisten, en onder voorbehoud dat de ontbrekende onderdelen die later worden toegevoegd, voorkomen in het voorrangsdocument, de datum waarop aan alle in §§ 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan. Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening ingediend volgens de

bepalingen van het eerste lid vervolgens wordt ingetrokken binnen een door de Koning vastgestelde termijn, is de datum van indiening de datum waarop aan de door §§ 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan. § 8. Onverminderd de door de Koning vastgestelde vereisten, vervangt een verwijzing naar een eerder

ingediende aanvraag, bij de indiening van de aanvraag ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening van de aanvraag, de beschrijving en eventuele tekeningen. Indien niet wordt voldaan aan de vereisten bedoeld in het eerste lid, wordt de aanvraag geacht niet te

zijn ingediend. In dit geval, geeft de Dienst de aanvrager daarvan, met opgaaf van de redenen, kennis. § 9. Geen enkele bepaling uit dit artikel beperkt het recht van een aanvrager uit hoofde van artikel 4G,

1) of 2), van het Verdrag van Parijs om, als datum van een afgesplitste aanvraag zoals bedoeld in dat artikel, de datum van de oorspronkelijke aanvraag als bedoeld in dat artikel aan te houden en het genot van een eventueel recht van voorrang te behouden. "

Art. 11. In dezelfde wet wordt een artikel 16bis ingevoegd, luidende : " Art. 16bis. Onverminderd artikel 16, § 3, dient een vertaling van het deel bedoeld in artikel 16, § 1,

3°, naar een nationale taal als bedoeld in de op 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, naar de Dienst te worden verzonden binnen een door de Koning bepaalde termijn. "

Art. 12. In artikel 17, § 4, van dezelfde wet wordt in de laatste zin het woord " wordt " vervangen door de woorden " kan worden ".

Art. 13. Artikel 18 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 18. § 1. De octrooiaanvraag mag slechts op één enkele uitvinding betrekking hebben, of een

groep van uitvindingen die zodanig onderling verbonden zijn dat zij op een enkele algemene uitvindingsgedachte berusten. § 2. Iedere aanvraag welke niet aan de voorwaarden in § 1, voldoet, dient binnen de door de Koning

voorgeschreven termijn ofwel beperkt te worden tot één enkele uitvinding of tot een enkele algemene uitvindingsgedachte als bedoeld in § 1, ofwel afgesplitst te worden zodat de oorspronkelijke aanvraag en de afgesplitste aanvraag of aanvragen elk één uitvinding of een enkele algemene uitvindingsgedachte als bedoeld in § 1, tot voorwerp hebben. § 3. Een beperkte of afgesplitste aanvraag kan slechts worden ingediend voor onderwerpen die door de

inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend, worden gedekt. Voor zover aan deze eis is voldaan, wordt de beperkte of afgesplitste aanvraag geacht te zijn ingediend op de datum van indiening van de oorspronkelijke aanvraag en geniet zij desgevallend het recht van voorrang daarvan. § 4. De aanvrager kan, op eigen initiatief, zijn aanvraag beperken of een afgesplitste aanvraag indienen

binnen de door de Koning voorgeschreven termijn. Wanneer de octrooiaanvraag het voorwerp uitmaakt van een verslag van nieuwheidsonderzoek dat een

gebrek aan eenheid van uitvinding als bedoeld in § 1, vermeldt, en wanneer de aanvrager zijn aanvraag niet beperkt en geen afgesplitste aanvraag indient overeenkomstig het verslag van nieuwheidsonderzoek, zal het verleende octrooi beperkt zijn tot de octrooiconclusies waarvoor het verslag van nieuwheidsonderzoek werd opgesteld.

§ 5. Elke niet overeenkomstig de bepalingen van dit artikel beperkte of afgesplitste octrooiaanvraag kan worden afgewezen. "

Art. 14. In artikel 19 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt : " § 1. De octrooiaanvrager die zich wil beroepen op het recht van voorrang van een eerdere indiening

voorzien door het Verdrag van Parijs of door de TRIPs-Overeenkomst, moet een verklaring van voorrang alsook een afschrift van de eerdere aanvraag indienen volgens de door de Koning bepaalde voorwaarden, en binnen de door de Koning bepaalde termijnen. De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang, in de plaats van een afschrift van de eerdere

aanvraag, ook verwijzen naar een door de Koning aangewezen databank. Onverminderd de toepassing van de internationale overeenkomsten in deze materie, mag de eerdere

indiening met name bestaan uit een eerste regelmatige indiening van een octrooiaanvraag in één van de Staten die partij zijn bij het Verdrag van Parijs of bij de Wereldhandelsorganisatie of van een regionale octrooiaanvraag, of van een internationale octrooiaanvraag. Het voorrangsrecht voortvloeiend uit een eerste indiening in een Staat die geen partij is bij het Verdrag

van Parijs, mag slechts onder dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen als bepaald in dat Verdrag, worden opgeëist indien deze Staat krachtens een internationaal verdrag, op grond van een eerste indiening van een Belgische octrooiaanvraag, of van een Europese octrooiaanvraag, of van een internationale octrooiaanvraag, een voorrangsrecht erkent onder vergelijkbare voorwaarden en met vergelijkbare rechtsgevolgen als die welke zijn bedoeld in het Verdrag van Parijs. "; 2° er wordt een paragraaf 1bis ingevoegd, luidende : " § 1bis. De aanvrager van een Belgisch octrooi heeft eveneens het genot van een voorrang die

gelijkwaardig is aan die bedoeld in § 1 wanneer hij, volgens de voorwaarden en binnen de termijn bepaald door de Koning, een verklaring van voorrang op basis van een eerdere Belgische octrooiaanvraag en een afschrift van de eerdere Belgische octrooiaanvraag, indient. De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang, ook verwijzen naar een door de Koning

aangewezen databank. "; 3° paragraaf 7 wordt vervangen als volgt : " § 7. Behoudens in de door de Koning bepaalde gevallen, wordt er een verbetering van een beroep op

voorrang of de toevoeging van een dergelijk beroep aan een aanvraag (de " vervolgaanvraag ") toegestaan indien : 1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot

de Dienst is gericht; 2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn; 3° de datum van indiening van de vervolgaanvraag niet later valt dan de datum van het verstrijken van

de termijn van voorrang, gerekend vanaf de datum van indiening van de eerste aanvraag waarvan de voorrang wordt ingeroepen. Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in

de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen afwijzing. "; 4° er wordt een paragraaf 8 ingevoegd, luidende : " § 8. Wanneer een aanvraag (de " vervolgaanvraag ") waarin een beroep wordt gedaan, of gedaan zou

kunnen worden, op de voorrang van een eerdere aanvraag, een datum van indiening heeft die later valt dan de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken, maar binnen de door de Koning voorgeschreven termijn, dan herstelt de Dienst het recht van voorrang indien : 1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot

de Dienst is gericht; 2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning vastgestelde termijn; 3° in het verzoek de redenen worden vermeld waarom de termijn van voorrang niet in acht is genomen; 4° de Dienst vaststelt dat het verzuim om de vervolgaanvraag binnen de voorrangstermijn in te dienen,

is ontstaan ondanks betrachting van de in de omstandigheden vereiste zorgvuldigheid. Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in

de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op

de voorgenomen afwijzing. "; 5° er wordt een paragraaf 9 ingevoegd, luidende : " § 9. Wanneer een afschrift van een eerdere aanvraag dat ingeroepen wordt als bewijs van voorrang

niet binnen een door de Koning bepaalde termijn bij de Dienst is ingediend, herstelt de Dienst het recht van voorrang indien : 1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot

de Dienst wordt gericht; 2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn voor het indienen

van het afschrift van de eerdere aanvraag; 3° de Dienst vaststelt dat binnen de door de Koning voorgeschreven termijn het verzoek om het te

verstrekken afschrift is ingediend bij het bureau waarbij de eerdere aanvraag is ingediend; 4° een afschrift van de eerdere aanvraag binnen de door de Koning voorgeschreven termijn wordt

ingediend. Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in

de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering. "; 6° er wordt een paragraaf 10 ingevoegd, luidende : " § 10. Het indienen van een verzoekschrift in de zin van §§ 7, 8 en 9 geeft aanleiding tot het betalen

van de door de Koning vastgestelde taks. "

Art. 15. In artikel 20 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt : " § 1. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel 16 gestelde voorwaarden doch

niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden, geeft de Dienst de aanvrager daarvan kennis, en stelt hem daarbij in de gelegenheid zijn aanvraag te regulariseren en commentaar te leveren binnen een door de Koning vastgestelde termijn en mits betaling van de voorgeschreven taks. Bij het verstrijken van die termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag geacht te zijn ingetrokken. Indien binnen de door de Koning vastgestelde termijn niet wordt voldaan aan een vereiste ten aanzien

van een beroep op voorrang, dan wordt het beroep op voorrang, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 19, §§ 7 tot en met 10, geacht niet te bestaan. "; 2° er wordt een paragraaf 1bis ingevoegd, luidende : " § 1bis. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel 16 gestelde voorwaarden

doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden, dan mag de aanvrager ook zonder daartoe te zijn uitgenodigd door de Dienst overeenkomstig § 1, overgaan tot het regulariseren van de aanvraag zolang het octrooi niet is verleend en mits de betaling van de voorgeschreven regularisatietaks. "; 3° er wordt een paragraaf 1ter ingevoegd, luidende : " § 1ter. Wanneer de ingevolge artikel 15, § 2, te betalen taks ten aanzien van de indiening van de

aanvraag niet wordt betaald, dan nodigt de Dienst de aanvrager uit tot het betalen van deze taks en van een bijtaks binnen de door de Koning vastgestelde termijn. Bij het verstrijken van die termijn wordt de aanvraag waarvoor de ingevolge artikel 15, § 2, te betalen taks onbetaald is gebleven, geacht te zijn ingetrokken. "

Art. 16. In artikel 21 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 6 maart 2007 en 22 december 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt : " § 1. De octrooiaanvraag kan worden gewijzigd tijdens de procedure voor de Dienst of voor de

rechtbanken in overeenstemming met de wet en de uitvoeringsbesluiten. "; 2° de huidige paragraaf 1 wordt paragraaf 1bis; 3° in paragraaf 3 worden de woorden " § 1 " vervangen door de woorden " 1bis "; 4° paragraaf 5 wordt vervangen als volgt : " § 5. De Dienst verzendt het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie aan de

aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies en van het uittreksel kan indienen. De aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies heeft ingediend, wijzigt de beschrijving om deze in overeenstemming

te brengen met de nieuwe conclusies. De aanvrager kan, ter informatie, tevens schriftelijke commentaren indienen betreffende de

schriftelijke opinie die hem werd verzonden. De octrooiaanvraag kan niet zodanig worden gewijzigd dat haar voorwerp verder reikt dan de inhoud

van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend. De Koning stelt de voorwaarden en termijnen vast die dienen in acht genomen te worden voor de

wijziging van de conclusies, van de beschrijving en van het uittreksel in het kader van deze paragraaf. "; 5° in paragraaf 7 worden de woorden " of van de wet van 4 augustus 1955 " opgeheven; 6° in paragraaf 8 worden de woorden " in de verleningsprocedure van een buitenlands octrooi "

vervangen door de woorden " in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van de internationale octrooiaanvraag ".

Art. 17. In artikel 22 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 6 maart 2007 en 22 december 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 2 wordt vervangen als volgt : " § 2. Het besluit wordt zo vlug mogelijk verleend na het verstrijken van een termijn van achttien

maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of, indien een recht van voorrang werd ingeroepen overeenkomstig de bepalingen van artikel 19, vanaf de datum van de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang. Op verzoek van de aanvrager wordt het besluit verleend vóór het verstrijken van de in het eerste lid

bepaalde termijn van zodra de formaliteiten, die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi, vervuld zijn. "; 2° er wordt een paragraaf 2bis ingevoegd, luidende : " § 2bis. Onverminderd het tweede lid en de bepalingen van de wet van 10 januari 1955, maakt de

Dienst de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek bij het verstrijken van de termijn van achttien maanden bedoeld in § 2, eerste lid. De Koning legt de modaliteiten vast volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk wordt gemaakt. De aanvrager die niet wenst dat zijn octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek wordt gemaakt,

dient bij de Dienst, binnen de door de Koning vastgestelde termijn, een verzoek tot intrekking van zijn aanvraag in. De Koning bepaalt de modaliteiten van dit verzoek. Op verzoek gericht aan de Dienst door de aanvrager, of desgevallend door de vruchtgebruiker, wordt

de aanvraag voor het publiek toegankelijk gemaakt vóór het verstrijken van de termijn bedoeld in § 2, eerste lid. De vermelding volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk is gemaakt, wordt in het Register opgenomen. "; 3° in paragraaf 3 worden de woorden " artikel 21, § 1 " vervangen door de woorden " artikel 21, § 1bis

"; 4° in paragraaf 4 wordt het woord " wetsbepalingen " vervangen door het woord " wetsbepaling " en

worden de woorden " en van 4 augustus 1955 " opgeheven.

Art. 18. In artikel 23 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 22 december 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid, wordt het woord " wetten " vervangen door het woord " wet " en worden de

woorden " en van 4 augustus 1955 " opgeheven; 2° het tweede lid wordt vervangen als volgt : " Het dossier van het verleende octrooi bevat alle informatie en alle stukken met betrekking tot de

verleningsprocedure van het octrooi die nuttig zijn voor de informatie aan het publiek, meer bepaald het ministerieel besluit van octrooiverlening, de beschrijving der uitvinding, de conclusies, de eventuele oorspronkelijke versies van de conclusies, de tekeningen waarnaar de beschrijving verwijst, het verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding, de schriftelijke opinie, alsook in voorkomend geval de commentaren, de nieuwe tekst der conclusies, de gewijzigde beschrijving en de stukken welke betrekking hebben op het in het Verdrag van Parijs bedoelde recht van voorrang. "; 3° artikel 23 wordt aangevuld met een lid, luidende : " De Koning bepaalt de documenten die, in afwijking op het vorige lid, worden uitgesloten van het

dossier dat aan de inzage ten behoeve van het publiek is onderworpen. De stukken die worden

uitgesloten van inzage ten behoeve van het publiek, worden in het dossier afzonderlijk gehouden. "

Art. 19. In artikel 25, § 2, van dezelfde wet wordt het eerste lid vervangen als volgt : " De Dienst publiceert integraal de verleende octrooien en de met toepassing van de artikelen 48bis,

48ter en 49 gewijzigde octrooien. De bibliografische gegevens, een samenvatting en één kenmerkende tekening van deze octrooien, worden gepubliceerd in de Verzameling, alsook beschikbaar gesteld op de zetel van de Dienst en op de website van de Dienst. "

Art. 20. In artikel 26 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden de woorden " de inhoud van de " vervangen door het woord " de "; 2° tussen het eerste en het tweede lid wordt een lid ingevoegd, luidende : " Teneinde de beschermingsomvang die voortvloeit uit een octrooi te bepalen, dient voldoende rekening

te worden gehouden met elk element dat gelijkwaardig is aan een in de conclusies omschreven element. "

Art. 21. Artikel 29 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 29. § 1. Een gezien de omstandigheden redelijke vergoeding kan door de octrooiaanvrager

worden geëist van iedere derde die, tussen de datum hetzij waarop de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek is gemaakt ingevolge artikel 22, § 2bis, hetzij een afschrift ervan aan de betrokken derde werd bezorgd, en de datum van verlening van het octrooi, de uitvinding heeft toegepast op een wijze die na deze periode verboden zou zijn geweest krachtens dit octrooi. De draagwijdte van de aldus aan de octrooiaanvraag verleende bescherming wordt bepaald door de conclusies die het voorwerp uitmaken van een publicatie als bedoeld in artikel 22, § 2bis, of, in voorkomend geval, door de op de zetel van de Dienst laatst neergelegde conclusies en voorkomen in het afschrift dat aan de derde is bezorgd. § 2. Het afschrift bedoeld in § 1 dat aan de betrokken derde wordt bezorgd, dient eensluidend te zijn

verklaard door de Dienst. § 3. Bij gebreke aan overeenstemming tussen de partijen wordt de vergoeding door de rechtbank

vastgesteld, welke bovendien de naar haar oordeel noodzakelijke maatregelen kan opleggen ter vrijwaring van de belangen in hoofde van de octrooiaanvrager en van de derde. § 4. Na de octrooiverlening kan de derde de betaalde vergoeding terugvorderen in de mate waarin de

eindredactie der conclusies de draagwijdte beperkt van de conclusies die als basis hebben gediend voor het bepalen van de vergoeding. § 5. De vordering tot vergoeding en de vordering tot terugbetaling verjaren na vijf jaar te rekenen

vanaf de staking van de exploitatie van de uitvinding, respectievelijk de datum van de verlening van het octrooi. § 6. De vruchtgebruiker van de octrooiaanvraag kan zich op de in dit artikel gestelde bepalingen

beroepen. "

Art. 22. In artikel 33, § 2, tweede lid, van dezelfde wet worden de woorden " bij een ter post aangetekende brief " vervangen door de woorden " bij een aangetekende zending ".

Art. 23. Artikel 35 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 35. § 1. Bij de Federale Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden

heeft, wordt een Commissie voor de gedwongen licenties ingesteld die belast is met het uitvoeren van de taken die haar krachtens de artikelen 33, 36 en 37 werden toebedeeld. De Commissie bestaat uit tien leden benoemd door de minister. Acht leden worden aangewezen op voorstel van de representatieve organisaties van de nijverheid, de

landbouw, de handel, de kleine en middelgrote nijverheidsondernemingen en de consumenten. De in het vorige lid bedoelde organisaties worden door de minister aangewezen. Twee leden worden onder de leden van de Raad voor de intellectuele eigendom aangewezen. Zij blijven

lid van de Commissie voor de duur van hun mandaat in de Commissie, onafhankelijk van hun hoedanigheid van lid van deze Raad. Het mandaat van lid van de Commissie heeft een duur van zes jaar. Het is hernieuwbaar. De Commissie wordt voorgezeten door één van zijn leden, door de minister aangewezen voor een

hernieuwbare termijn van drie jaar.

De adviezen worden bij consensus aangenomen. Bij gebrek aan consensus herneemt het advies de verschillende standpunten. De Koning bepaalt de modaliteiten van werking en organisatie van de Commissie. De Commissie stelt zijn huishoudelijk reglement op. Het treedt in werking na goedkeuring door de

minister. § 2. Zodra de minister een verzoek tot verlening van een gedwongen licentie ontvangt, wijst hij bij de

Commissie één of meer gekwalificeerde beambten aan, die werden gekozen uit de ambtenaren van de Federale Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheden heeft. De Commissie bepaalt de opdracht van de beambten bedoeld in het eerste lid en stelt de modaliteiten

vast volgens dewelke deze beambten haar rekenschap van hun opdracht zullen afleggen. De Commissie verduidelijkt de voorwaarden van verzending voor de documenten bedoeld in het vierde lid, met het oog op de bescherming van vertrouwelijke gegevens. De daartoe door de minister aangestelde beambten zijn bevoegd om alle inlichtingen te verzamelen, om

alle schriftelijke of mondelinge deposities of getuigenverklaringen te ontvangen die zij noodzakelijk achten voor het vervullen van hun functie. In de uitoefening van hun ambt, mogen deze beambten : 1° mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen, of zonder voorafgaande

verwittiging indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie, het risico lopen vernietigd te worden, tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de bureaus, lokalen, werkplaatsen, gebouwen, belendende binnenplaatsen en besloten ruimten waartoe zij voor het vervullen van hun opdracht toegang moeten hebben; 2° alle dienstige vaststellingen doen, zich op eerste vordering ter plaatse de documenten, stukken of

boeken die zij voor hun opsporingen en vaststellingen nodig hebben, doen voorleggen en daarvan een kopie te nemen; 3° monsters nemen op de wijze en onder de voorwaarden door de Koning bepaald; 4° tegen ontvangstbewijs, beslag leggen op de onder punt 2 opgesomde documenten, noodzakelijk voor

de vervulling van hun opdrachten; 5° deskundigen belasten met een door hen bepaalde opdracht, onder de voorwaarden door de Koning

bepaald. Bij ontstentenis van een bevestiging door de voorzitter van de Commissie binnen de vijftien dagen, is

het beslag van rechtswege opgeheven. De persoon bij wie beslag op de goederen wordt gelegd kan als gerechtelijke bewaarder ervan aangesteld worden. De voorzitter van de Commissie kan het beslag dat hij heeft bevestigd, opheffen, in voorkomend geval

op verzoek van de eigenaar van de in beslag genomen goederen gericht aan de Commissie. Mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen, of zonder voorafgaande verwittiging

indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie, het risico lopen vernietigd te worden, kunnen de aangestelde beambten in bewoonde lokalen binnentreden met voorafgaande machtiging van de voorzitter van de Rechtbank van Koophandel. De bezoeken in bewoonde lokalen moeten tussen acht en achttien uur en door minstens twee beambten gezamenlijk geschieden. In de uitoefening van hun opdracht kunnen zij de bijstand van diensten van de politie opvorderen. De aangestelde beambten oefenen de hun door dit artikel verleende bevoegdheden uit onder het

toezicht van de procureur-generaal, onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur. § 3. De daartoe aangestelde beambten leggen hun verslag voor aan de Commissie. De Commissie brengt

haar advies pas uit nadat ze de octrooihouder en de persoon die een gedwongen licentie eist of heeft verkregen, heeft gehoord. Deze personen kunnen zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advocaat of een persoon die de Commissie voor elke zaak speciaal aanvaardt. De Commissie hoort eveneens de deskundigen en de personen die zij nuttig acht te ondervragen. Zij kan de aangestelde beambten er mee belasten bijkomende informatie op te zoeken en een bijkomend verslag voor te leggen. Ten minste één maand voor de datum van haar vergadering, verwittigt de Commissie bij aangetekende

zending de personen die tijdens deze vergadering moeten worden gehoord. In dringende gevallen wordt deze termijn gehalveerd. § 4. Het met opzet verhinderen of belemmeren van de uitoefening van de opdracht die deze wet aan de

aangestelde beambten heeft toegekend, wordt gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met een geldboete van 500 tot 20.000 euro of met een van deze straffen alleen. Elke valse verklaring wordt met dezelfde straffen bestraft. Worden met name beschouwd als opzettelijk verhinderend of belemmerend voor de uitoefening van de

opdracht, zij die : 1° weigeren inlichtingen te verstrekken, of gevraagde documenten mee te delen; 2° opzettelijk verkeerde informatie of documenten verstrekken. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en het artikel 85, zijn

van toepassing op de inbreuken bedoeld in deze paragraaf. § 5. De werkingskosten van de Commissie komen ten laste van de begroting van de Federale

Overheidsdienst die de intellectuele eigendom onder zijn bevoegdheid heeft. "

Art. 24. In artikel 40, § 1, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 6 maart 2007, worden het eerste tot en met het derde lid vervangen als volgt : " § 1. Met het oog op de instandhouding ervan geeft iedere octrooiaanvraag of ieder octrooi aanleiding

tot de betaling van jaartaksen. De jaartaksen zijn verschuldigd aan het begin van het derde jaar, gerekend vanaf de indieningsdatum van de octrooiaanvraag, en aan het begin van elk van de volgende jaren. De betaling van de jaartaks vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt met de maand

waarin de datum van indiening van de octrooiaanvraag valt. De jaartaks kan niet geldig worden gekweten meer dan zes maanden vóór de vervaldatum. Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldag werd gekweten, kan deze taks alsnog betaald

worden, vermeerderd met een toeslag, binnen een respijttermijn van zes maanden te rekenen vanaf de vervaldag van de jaartaks. "

Art. 25. Artikel 41 van dezelfde wet wordt opgeheven.

Art. 26. Artikel 42 van dezelfde wet wordt opgeheven.

Art. 27. In artikel 44 van dezelfde wet wordt paragraaf 3 vervangen als volgt : " § 3. Bij de mededeling in § 1 moet worden gevoegd : 1° hetzij een afschrift van de akte van overdracht of van het officieel document waaruit de overgang

van rechten blijkt, hetzij een uittreksel van die akte of dat document waaruit de overgang genoegzaam blijkt, hetzij een attest van overdracht ondertekend door de partijen; 2° het bewijs van betaling van de taks. De Koning bepaalt de inhoud en de modaliteiten van deze mededeling en stelt het bedrag van de taks

vast die, vóór de inschrijving van het afschrift, het uittreksel of het attest in het Register, moet betaald worden. "

Art. 28. In artikel 45, § 4, van dezelfde wet wordt het woord " verklaring " telkens vervangen door het woord " attest ".

Art. 29. In artikel 47, tweede lid, van dezelfde wet wordt het woord " eensluidend " opgeheven.

Art. 30. Het opschrift van afdeling 6 van hoofdstuk II van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " AFDELING 6. Nietigheid, afstand en herroeping van het uitvindingsoctrooi ".

Art. 31. In afdeling 6 van hoofdstuk II van dezelfde wet wordt een artikel 48bis ingevoegd, luidende : " § 1. De houder van een octrooi kan er op elk moment geheel of gedeeltelijk afstand van doen door een

schriftelijke en ondertekende verklaring gericht aan de minister. De verklaring van afstand wordt ingeschreven in het Register. Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat het voorwerp ervan verder reikt dan

de inhoud van de aanvraag zoals zij werd ingediend. Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt

uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi. § 2. De gehele afstand heeft het verval van het octrooi tot gevolg op de dag van de inschrijving van de

verklaring in het Register. Als op die datum de jaartaks echter nog niet werd betaald, treedt het verval van het octrooi in werking bij het einde van de periode gedekt door de laatst betaalde jaartaks. § 3. De afstand kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van het octrooi of tot een gedeelte

van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke afstand heeft het verval van de rechten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan waarvan afstand wordt gedaan, tot gevolg op de datum van de inschrijving van de verklaring in het Register. § 4. De verklaring van afstand van het octrooi moet vergezeld zijn van : 1° de conclusie(s) of het gedeelte ervan waarvan de octrooihouder verklaart afstand te doen; 2° desgevallend van de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooihouder wenst te

handhaven alsmede desgevallend van de beschrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De verklaring van afstand kan slechts op één octrooi betrekking hebben. § 5. In geval van mede-eigendom, moet de gehele of gedeeltelijke afstand worden uitgevoerd door alle

medeeigenaars. § 6. Indien rechten van vruchtgebruik, pand- of licentierechten ingeschreven zijn in het Register, kan

enkel met instemming van de houders van deze rechten geheel of gedeeltelijk afstand van het octrooi worden gedaan. § 7. Er kan geen gehele of gedeeltelijke afstand worden gedaan van een octrooi dat voorwerp is van een

opeising van eigendom, van een in beslag genomen octrooi of van een octrooi dat voorwerp is geweest van een beslissing tot verlening van een gedwongen licentie. § 8. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 9. Elke afstand uitgevoerd in overtreding van de §§ 6 en 7 is van rechtswege nietig. § 10. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van afstand bij de Dienst en bepaalt het

bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die de Dienst kan innen. "

Art. 32. In afdeling 6 van hoofdstuk II van dezelfde wet, wordt een artikel 48ter ingevoegd, luidende : " Art. 48ter. § 1. De houder van een octrooi kan dit elk moment geheel of gedeeltelijk herroepen door

een schriftelijke en ondertekende verklaring gericht aan de minister onverminderd de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de aangever. De aangifte van herroeping is ingeschreven in het Register. Als de herroeping wordt uitgevoerd in de loop van een gerechtelijke procedure met betrekking tot het

octrooi, moet de houder die het octrooi herroept eerst bij de Dienst de in het eerste lid beoogde verklaring neerleggen. Het aldus gewijzigde octrooi dient als basis voor de gerechtelijke procedure. Het octrooi kan niet zodanig via een herroeping worden gewijzigd dat het voorwerp ervan verder reikt

dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend. Het octrooi kan niet zodanig via een herroeping worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt

uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi. § 2. De gedeeltelijke herroeping gebeurt via een wijziging van de conclusies en desgevallend van de

beschrijving of van de tekeningen. De herroeping kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van het octrooi of tot een gedeelte van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke herroeping heeft het verval tot gevolg op de datum van de indiening van de octrooiaanvraag, van de rechten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan, die worden herroepen. § 3. De verklaring van gedeeltelijke herroeping van het octrooi moet vergezeld zijn van : 1° de conclusie(s) of het gedeelte ervan dat de octrooihouder verklaart te herroepen; 2° desgevallend de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooihouder wenst te

behouden alsook desgevallend de beschrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De herroeping van het octrooi is tegenstelbaar aan derden te rekenen vanaf de datum van inschrijving

ervan in het Register, onverminderd de aansprakelijkheid van de aangever. De verklaring van herroeping mag slechts betrekking hebben op één octrooi. § 4. In geval van mede-eigendom, moet de gehele of gedeeltelijke herroeping worden uitgevoerd door

alle mede-eigenaars. § 5. Indien rechten van vruchtgebruik, pand- of licentierechten werden ingeschreven in het Register,

kan het octrooi slechts met instemming van de houders van die rechten geheel of gedeeltelijk worden herroepen.

§ 6. Het octrooi waarvan de eigendom wordt opgeëist, welke in beslag wordt genomen of voorwerp is van een beslissing tot toekenning van een gedwongen licentie, kan niet geheel of gedeeltelijk worden herroepen. § 7. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 8. Elke herroeping uitgevoerd in overtreding van de §§ 5 en 6 is van rechtswege nietig. § 9. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van herroeping bij de Dienst en bepaalt het

bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die door de Dienst kan worden geïnd. "

Art. 33. In artikel 49 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 2 wordt vervangen als volgt : " § 2. Indien de nietigheidsgronden het octrooi slechts gedeeltelijk aantasten, wordt het octrooi beperkt

door een dienovereenkomstige wijziging van de conclusies en, in voorkomend geval van de beschrijving en de tekeningen, en gedeeltelijk nietig verklaard. Deze wijziging wordt in het Register ingeschreven. "; 2° artikel 49 wordt aangevuld met een paragraaf 3, luidende : " § 3. Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat het voorwerp verder

reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend. Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat de beschermingsomvang

wordt uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi. "

Art. 34. Artikel 50 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 50. § 1. De gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi, evenals de gehele of

gedeeltelijke herroeping van een octrooi bij toepassing van het artikel 48ter, hebben terugwerkende kracht tot op de datum van indiening van de octrooiaanvraag. § 2. Onverminderd de bepalingen betreffende aanspraken op vergoeding van schade veroorzaakt door

de nalatigheid of kwade trouw van de octrooihouder, of betreffende verrijking zonder oorzaak, heeft de terugwerkende kracht van de nietigheid, of van de herroeping van het octrooi geen invloed op : 1° de beslissingen inzake inbreuk die in kracht van gewijsde zijn gegaan en ten uitvoer zijn gelegd vóór

de beslissing tot nietigverklaring of vóór de inschrijving in het Register van de vrijwillige herroeping van het octrooi; 2° de vóór de beslissing van nietigverklaring van het octrooi of vóór de inschrijving van de herroeping

in het Register gesloten overeenkomsten, voor zover zij vóór deze beslissing zijn uitgevoerd; uit billijkheidsoverwegingen kan echter terugbetaling worden geëist van op grond van deze overeenkomst betaalde bedragen voor zover dit door de omstandigheden gerechtvaardigd is. "

Art. 35. Artikel 51, § 1, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " § 1. Wanneer een octrooi geheel of gedeeltelijk nietig wordt verklaard, door een vonnis of een arrest

of door een arbitrale beslissing, heeft deze beslissing tot nietigverklaring tegenover eenieder gezag van gewijsde onder voorbehoud van derdenverzet. De beslissingen tot nietigverklaring die in kracht van gewijsde zijn gegaan, worden in het Register

ingeschreven. "

Art. 36. Artikel 55 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 9 maart 1995 en 12 juni 2001, wordt vervangen als volgt : " Art. 55. § 1. Onder voorbehoud van de in § 2, en de in § 3, eerste lid, voorziene bepalingen is niemand

ertoe verplicht zich, inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst te doen vertegenwoordigen. § 2. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die inzake uitvindingsoctrooien voor de Dienst door

de tussenkomst van een derde wensen op te treden, moeten een beroep doen op een erkende gemachtigde. § 3. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die woonplaats noch werkelijke vestiging in een

lidstaat van de Europese Unie hebben, moeten, om voor de Dienst inzake uitvindingsoctrooien op te treden, vertegenwoordigd worden door een erkende gemachtigde en via zijn tussenkomst optreden. De natuurlijke en rechtspersonen bedoeld in het eerste lid, mogen zelf optreden voor de Dienst voor de

volgende procedures : 1° het indienen van een aanvraag ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening;

2° het betalen van een taks; 3° het indienen van een afschrift van een eerdere aanvraag; 4° de afgifte van een bewijs van ontvangst of een kennisgeving door de Dienst ten aanzien van een

procedure als bedoeld onder 1°, 2° en 3°. § 4. Jaartaksen kunnen door iedereen worden betaald. § 5. Elke advocaat die ingeschreven is op de tableau van de Orde of op de lijst van stagiairs, elke

advocaat en elke octrooigemachtigde die de nationaliteit heeft van een Lidstaat van de Europese Unie en die bevoegd is dit beroep uit te oefenen in een van haar lidstaten, evenals elke advocaat die krachtens een wet of internationale overeenkomst gemachtigd is in België dit beroep uit te oefenen, kan in dezelfde hoedanigheid als een erkend gemachtigde optreden bij de Dienst. De Koning neemt de maatregelen die, inzake de vrije dienstverrichting van een gemachtigde voor de

Dienst, nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag betreffende de Europese Unie of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag. § 6. De natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of een werkelijke vestiging in een lidstaat van

de Europese Unie hebben, kunnen inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst door tussenkomst van één van hun werknemers optreden; deze moet over een volmacht beschikken, doch behoeft geen erkend gemachtigde te zijn. De Koning kan bepalen of en onder welke voorwaarden de werknemer van een bij deze paragraaf voorziene rechtspersoon ook nog voor andere rechtspersonen kan optreden die in een Lidstaat van de Europese Unie een werkelijke vestiging hebben en die economische banden hebben met die bedoelde rechtspersoon. § 7. Bijzondere bepalingen betreffende gemeenschappelijke vertegenwoordiging van gezamenlijk

optredende partijen kunnen door de Koning vastgesteld worden. "

Art. 37. Artikel 57 van dezelfde wet wordt opgeheven.

Art. 38. Artikel 58 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : " Art. 58. § 1. Wanneer aan een of meer door de artikelen 55 en 56 gestelde vereisten niet wordt

voldaan, geeft de Dienst de persoon die de handeling heeft gesteld, hiervan kennis, waarbij hem de gelegenheid wordt geboden binnen de door de Koning vastgestelde termijn alsnog aan dergelijke vereisten te voldoen en commentaar te leveren. § 2. Wanneer niet wordt voldaan aan een of meer van de door de artikelen 55 en 56 gestelde vereisten

binnen de door de Koning vastgestelde termijn overeenkomstig § 1, is de verrichte handeling van rechtswege nietig. § 3. De onverschuldigd betaalde taksen worden terugbetaald. "

Art. 39. In artikel 60 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 12 juni 2001 en 27 december 2005, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in § 1, wordt 2° opgeheven; 2° § 3 wordt opgeheven; 3° § 2bis wordt § 3.

Art. 40. In artikel 68, tweede lid, van dezelfde wet worden de woorden " bij een ter post aangetekende brief " vervangen door de woorden " bij een aangetekende zending ".

Art. 41. In artikel 70 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° het eerste lid wordt aangevuld met de volgende zin : " Het register is eveneens beschikbaar op de door de Koning aangewezen website "; 2° het tweede en derde lid worden opgeheven.

Art. 42. In hoofdstuk IV van dezelfde wet wordt een artikel 70bis ingevoegd, luidende : " Art. 70bis. § 1. Wanneer een aanvrager of een houder van een octrooi een termijn voor een handeling

in een procedure voor de Dienst niet in acht heeft genomen, en dit verzuim het verlies van rechten ten aanzien van een aanvraag of octrooi tot rechtstreeks gevolg heeft, worden de rechten van de aanvrager of de houder ten aanzien van de desbetreffende aanvraag of het desbetreffende octrooi door de Dienst

hersteld indien : 1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde

voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn; 2° de niet-gestelde handeling moet worden verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening

van het verzoek; 3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de vastgestelde termijn niet in acht is

genomen; 4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het

onderhavige geval de nodige zorg is betracht. Het verzoek tot herstel wordt in het Register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden bij de

Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoekschrift zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met betrekking tot dit

verzoek zijn betaald. § 2. Een verzoekschrift uit hoofde van § 1 kan niet geheel of ten dele worden geweigerd zonder dat de

verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering. De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het Register ingeschreven. § 3. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in artikel 40, § 2, vervallen en dat

waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig § 2 van dit artikel, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wet van 10 januari 1955. Het voorgaande lid is ook van toepassing wanneer de bescherming voorzien in artikel 29, eerste lid,

opnieuw uitwerking heeft ten gevolge van het herstel van de octrooiaanvraag. § 4. Een verzoek tot herstel in de rechten als bedoeld in § 1 is niet ontvankelijk voor : 1° de termijnen bedoeld in § 1; 2° de termijnen bedoeld in artikel 19, §§ 7 tot 9. De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid, voor

dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is. "

Art. 43. Artikel 71, § 3, tweede lid, van dezelfde wet wordt opgeheven.

Art. 44. In hoofdstuk IV van dezelfde wet wordt een artikel 72bis ingevoegd, luidende : " Art. 72bis. Behalve wanneer anders bepaald, kan de Dienst, wanneer in het kader van artikel 44, § 3,

eerste lid, of artikel 47, tweede lid, een kopie van een origineel document of een uitreksel ervan wordt gevraagd, in geval van gegronde twijfel over de waarachtigheid van de voorgelegde of opgestuurde kopie van het origineel document, of het uittreksel ervan, de uitgever van het origineel document rechtstreeks ondervragen. Indien de voormelde bevraging van de uitgever van het origineel document een onevenredig zware last

meebrengt voor de Dienst of voor de uitgever van het origineel document, of wanneer een rechtstreeks contact met de uitgever van het origineel document moeilijk blijkt, kan de Dienst de betrokken persoon, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, om het voorleggen van het origineel document verzoeken. In de aangetekende zending wordt de reden voor het verzoek tot het voorleggen van het origineel document uiteengezet. Zolang het gevraagde originele document niet voorgelegd wordt, is de procedure waarin het voorleggen van het originele document kadert geschorst. "

Art. 45. Artikel 74 van dezelfde wordt vervangen als volgt : " Art. 74. De griffiers der hoven of rechtbanken, die een op deze wet gegrond vonnis of arrest hebben

gewezen, doen uiterlijk binnen één maand na het in kracht van gewijsde gaan van het vonnis of arrest, of van het instellen van een beroep of verzet tegen het vonnis of arrest, een kosteloos afschrift van dit vonnis of arrest geworden aan de Dienst. Aangegeven wordt of de beslissing in kracht van gewijsde is

gegaan, dan wel of een beroep of verzet werd ingesteld. Dezelfde verplichting geldt voor de scheidsgerechten. "

Art. 46. In Hoofdstuk IV van dezelfde wet wordt een artikel 74bis ingevoegd, luidende : " Art. 74bis. § 1. Elk exploot van betekening van een beslissing tot gehele of gedeeltelijke

nietigverklaring van een octrooi op basis van artikel 49, wordt door de instrumenterende gerechtsdeurwaarder onmiddellijk in afschrift medegedeeld aan de Dienst. § 2. De Dienst kan vragen aan de procureur-generaal binnen wiens rechtsgebied de beslissing werd

gewezen, of tegen de beslissing nog verzet, hoger beroep of voorziening in cassatie mogelijk is. Als de procureur-generaal bevestigt dat tegen de beslissing geen verzet, hoger beroep en voorziening in

cassatie meer mogelijk is, schrijft de Dienst binnen een maand na ontvangst van deze bevestiging, het beschikkend gedeelte van deze beslissing over in het octrooidossier en wordt melding gemaakt van de beschikking in het register. "

Art. 47. In dezelfde wet wordt een artikel 74ter ingevoegd, luidende : " Art. 74ter. De Koning bepaalt de modaliteiten volgens dewelke de burgers en de ondernemingen via

elektronische weg met de Dienst kunnen communiceren, en documenten en handelingen in elektronische vorm kunnen doorsturen aan de Dienst. "

HOOFDSTUK 3. - Andere wijzigingsbepalingen

Art. 48. In artikel 3 van de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België, wordt een paragraaf 1bis ingevoegd, luidende : " § 1bis. De herstelprocedure bedoeld in artikel 70bis van de wet van 28 maart 1984 op de

uitvindingsoctrooien, is van toepassing op de termijn beschreven in de vorige paragraaf. "

Art. 49. In dezelfde wet wordt een artikel 4/1 ingevoegd, luidende : " Art. 4/1. De Dienst stelt taaltechnologische diensten die de automatische vertaling van octrooi-

informatie mogelijk maken, ter beschikking via een door de Koning aangeduide website waar de Europese octrooiaanvragen en de verleende Europese octrooien onder gelijke voorwaarden kunnen worden geraadpleegd in alle nationale talen. De Koning kan de nadere regels en de voorwaarden van terbeschikkingstelling van de bedoelde

taaltechnologische diensten verder uitwerken. "

Art. 50. In artikel 5 van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. Verdrag betreffende de eenmaking van enige beginselen van het octrooirecht, opgemaakt te

Straatsburg op 27 november 1963; 2. Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Washington op

19 juni 1970; 3. Verdrag betreffende de verlening van Europese octrooien (Europees Octrooiverdrag),

Uitvoeringsreglement en vier Protocollen, opgemaakt te München op 5 oktober 1973; 4. Verdrag betreffende het Europees octrooi voor de Gemeenschappelijke Markt

(Gemeenschapsoctrooiverdrag), en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Luxemburg op 15 december 1975, wordt een paragraaf 1bis ingevoegd, luidende : " § 1bis. De herstelprocedure bedoeld in artikel 70bis van de wet van 28 maart 1984 op de

uitvindingsoctrooien, is van toepassing op de termijn beschreven in de vorige paragraaf. "

Art. 51. In dezelfde wet wordt een artikel 5/1 ingevoegd, luidende : " Art. 5/1. De Dienst stelt taaltechnologische diensten die de automatische vertaling van octrooi-

informatie mogelijk maken, ter beschikking via een door de Koning aangeduide website waar de Europese octrooiaanvragen en de verleende Europese octrooien onder gelijke voorwaarden kunnen

geraadpleegd worden in alle nationale talen. De Koning kan de nadere regels en de voorwaarden van terbeschikkingstelling van de bedoelde

taaltechnologische diensten verder uitwerken. "

HOOFDSTUK 4. - Overgangs- en slotbepalingen

Art. 52. § 1. De octrooiaanvragen die voor de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, worden afgehandeld volgens de bepalingen die ten tijde van de indiening van toepassing waren. § 2. Deze wet is van onmiddellijke toepassing op de octrooien die vóór haar inwerkingtreding zijn

verleend, met behoud evenwel van de rechten die bij de inwerkingtreding van deze wet zijn verworven. § 3. De bepalingen van de artikelen 27, 29 en 44 zijn van toepassing op de octrooien die vóór de

inwerkingtreding van deze wet zijn aangevraagd of verleend.

Art. 53. <Opgeheven bij KB 2014-12-19/29, art. 4,2°, 003; Inwerkingtreding : 31-12-2014>

Handtekening Tekst Inhoudstafel Begin Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch

Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 10 januari 2011. De Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, V. VAN QUICKENBORNE Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, S. DE CLERCK