Ley de 28 de marzo de 1984 sobre las Patentes de Invención (actualizada en fecha 22 de diciembre de 2008), Bélgica

28 MARS 1984. - Loi sur les brevets d'invention et mise jour 22-12-2008

CHAPITRE Ier. - Généralités.

Article 1. § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : - Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété

industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique; - Traité de coopération : le traité de coopération en matière de brevets, fait à

Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; - Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets

européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 et approuvée par la loi du 8 juillet 1977; - Loi du 10 janvier 1955 : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des

inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; - Loi du 4 août 1955 : la loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de

l'énergie nucléaire; - Office européen des brevets : l'Office européen des brevets institué par la

Convention sur le brevet européen; - Ministre : le Ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions; - Office : l'Office de la propriété industrielle auprès du Ministère des Affaires

économiques et, pour l'application des articles 55 à 59, 61, 66 et 69, en outre, les services publics désignés par le Roi en application de l'article 14; - Registre : le Registre des brevets d'invention; - Recueil : le Recueil des brevets d'invention. (- Matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui

est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique; - Procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique,

comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique; - Procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux :

procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection; - Droit d'obtention végétale : droit accordé à l'obtenteur d'une variété végétale

nouvelle tel que défini par la législation sur la protection des obtentions végétales; - Variété végétale : variété végétale telle que définie à l'article 5 du règlement (CE)

n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.) <L 2005-04-28/33, art. 2, 006; En vigueur : 23-05-2005> § 2. La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions d'un traité ou d'une

convention applicable en Belgique. (Cela implique le plein respect notamment des textes internationaux suivants : la

Convention sur la diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et la Convention européenne des droits de l'homme du 4

novembre 1950.) <L 2005-04-28/33, art. 2, 006; En vigueur : 23-05-2005>

CHAPITRE II. - Du brevet d'invention.

SECTION 1ère. - Dispositions générales.

Art. 2. Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", appelé ci-après brevet, un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. (Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et

susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide

d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.) <L 2005-04-28/33, art. 3, 006; En vigueur : 23-05-2005>

Art. 3. § 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 2 notamment : 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes

mathématiques; 2) les créations esthétiques; 3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en

matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 4) les présentations d'informations. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er n'excluent la brevetabilité des éléments

énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

Art. 4. § 1er. (Ne sont pas brevetables : 1) les variétés végétales et les races animales; 2) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou

d'animaux.) <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05-2005> (§ 1erbis. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables

si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.) <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05- 2005> (§ 1erter. Le § 1er, 2), n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet

un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.) <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05-2005> § 2. (Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale) serait

contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement), la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant

être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. <L 1997-01-28/32, art. 2, 003; En vigueur : 14-04-1997> <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05-2005> (§ 3. Au titre du § 2, ne sont notamment pas brevetables : 1° les procédés de clonage des êtres humains, c'est-à-dire tout procédé, y compris

les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé; 2° les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; 3° les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales; 4° les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à

provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.) <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05-2005> (§ 4. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son

développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique,

y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui

sert de base à une invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.) <L 2005-04-28/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-05-2005>

Art. 5. § 1er. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. § 2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au

public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. § 3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu

de demandes de brevet belge et de demandes de brevet européen ou internationales désignant la Belgique, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au § 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. § 4. Les dispositions des §§ 1er et 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en

oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 7, § 2, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.

§ 5. Une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération pour l'établissement de l'état de la technique si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet et si elle résulte directement ou indirectement : a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en doit ou b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans

des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, et à condition que le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions fixés par le Roi.

Art. 6. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article 5, § 3, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

Art. 7. § 1er. Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. § 2. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application

industrielle au sens du § 1er, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

SECTION 2. _ Du droit d'obtenir un brevet d'invention.

Art. 8. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le

droit au brevet appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne. Dans la procédure devant l'Office, le demandeur est réputé habilité à exercer le

droit au brevet.

Art. 9. § 1er. Si un brevet a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert de la demande ou du brevet délivré en qualité de titulaire. § 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie de la demande ou du brevet

délivré, elle peut, conformément aux dispositions du § 1er, en revendiquer le transfert en qualité de co-titulaire. § 3. Les droits visés aux §§ 1er et 2 doivent être exercés au plus tard deux ans après

la délivrance du brevet. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet. § 4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au

Registre. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci. Ces inscriptions ont lieu à l'intervention du greffier de la juridiction saisie, sur requête du demandeur ou

de tout intéressé.

Art. 10. § 1er. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est intervenu à la suite d'une demande en justice visée au § 4 de l'article 9, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au Registre. § 2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, a) le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a exploité l'invention en

Belgique ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ou si b) le concessionnaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le

territoire belge ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ils peuvent poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non

exclusive au nouveau titulaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre. Ils disposent, pour ce faire, du délai prescrit par le Roi. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables. § 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable si le titulaire de la demande de

brevet ou du brevet ou le licencié était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

Art. 11. Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables lorsque la contestation relative à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est portée devant un tribunal arbitral.

Art. 12. L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet; il peut également s'opposer à cette mention.

SECTION 3. _ De la délivrance du brevet d'invention.

Art. 13. Quiconque veut obtenir un brevet d'invention est tenu de déposer une demande. Cette demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par la présente loi et par le Roi.

Art. 14. Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre IIIi de la présente loi, le dépôt de la demande de brevet est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal. Il peut également être effectué en personne auprès des services publics du royaume désignés à cet effet par le Roi.

Un procès-verbal, dressé sans frais soit par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le Ministre, soit par le fonctionnaire compétent du service public, constate chaque dépôt en énoncant le jour et l'heure de la réception des pièces. Il est signé par le déposant, si le dépôt est fait en personne.

Art. 15. § 1er. La demande de brevet doit contenir : 1) une requête en délivrance d'un brevet adressée au Ministre; 2) une description de l'invention; 3) une ou plusieurs revendications; 4) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

5) un abrégé. (6) une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine

végétale ou animale à partir de laquelle l'invention a été développée, lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables.) <L 2005-04-28/33, art. 5, 006; ED : 23-05-2005> § 2. Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la

preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.

Art. 16. § 1er. Pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 14, la date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent : 1) une déclaration selon laquelle un brevet est demandé; 2) les indications permettant d'identifier le demandeur; 3) une description de l'invention et une ou plusieurs revendications, même si la

description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. § 2. La demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées au § 1er du

présent article n'est pas acceptée. § 3. Sans préjudice de l'application des dispositions des lois du 10 janvier 1955 et

du 4 août 1955, mention du dépôt des demandes de brevet est faite au Registre.

Art. 17. § 1er. La demande de brevet doit contenir une description de l'invention suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la mettre en oeuvre. (Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public

et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description, pour l'application du droit des brevets, n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies.) <L 2005-04-28/33, art. 6, 006; En vigueur : 23-05- 2005>

§ 2. La ou les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. § 3. Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention. § 4. L'abrégé accompagné, si nécessaire, d'un dessin sert exclusivement à des fins

d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin. Il est soumis au contrôle de l'Office.

Art. 18. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être

divisée dans le délai prescrit. Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne

s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et, s'il y a lieu, bénéficie du droit de priorité de cette demande initiale. Est rejetée toute demande de brevet qui n'a pas été divisée conformément aux

dispositions du présent article.

Art. 19. § 1er. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité, prévue par la Convention de Paris, d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par le Roi. Le dépôt antérieur peut être constitué par un premier dépôt régulier d'une

demande de brevet belge ou d'une demande de brevet européen ou internationale désignant la Belgique. Le droit de priorité attaché à un premier dépôt fait dans un Etat qui n'est pas

partie à la Convention de Paris ne peut être revendiqué, dans les conditions et avec des effets équivalents à ceux prévus par cette Convention, que dans la mesure où cet Etat accorde, en vertu d'un accord international, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet belge ou d'une demande de brevet européen ou internationale désignant la Belgique, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris. § 2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet

même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. § 3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour une demande de

brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. § 4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne

figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments. § 5. Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle

du dépôt de la demande de brevet pour l'application de l'article 5, §§ 2 et 3. § 6. La revendication de chaque droit de priorité est soumise à une taxe à acquitter

dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi. § 7. L'inobservation des délais, conditions et modalités prévus par le présent article

entraîne de plein droit, pour la demande de brevet considérée, la perte du droit de priorité.

Art. 20. § 1er. Si la demande de brevet satisfait aux conditions fixées à l'article 16 mais ne répond pas aux autres conditions légales ou réglementaires, le demandeur peut procéder à la régularisation de la demande dans le délai prescrit et moyennant le paiement d'une taxe. Au terme du délai, la demande non régularisée est rejetée.

§ 2. Les effets de la demande de brevet sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet a été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris relatives à l'acquisition du droit de priorité.

Art. 21. § 1er. La demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'invention. (Il est assorti d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des

documents cités, à titre d'information pour le demandeur. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier du brevet délivré.) <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 2. (Le rapport de recherche et l'opinion écrite sont établis par un organisme

intergouvernemental désigné par le Roi. Ce rapport et cette opinion écrite sont établis sur la base des revendications, en

tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Ils citent les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive.) <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 3. (Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de recherche, laquelle comprend

le coût de la remise de l'opinion écrite mentionnée au § 1er, dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi. La différence entre le montant de la redevance à verser à l'organisme

intergouvernemental visé au § 2, alinéa 1er, pour la fourniture des rapports de recherche et la taxe de recherche est prise en charge par l'Etat.) <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> (La demande de brevet cesse de produire ses effets si la taxe de recherche n'a pas

été acquittée dans le délai visé à l'alinéa 1er.) <L 2008-12-22/33, art. 78, 1°, 011; En vigueur : 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82> § 4. L'Office avertit le demandeur de l'approche du terme du délai dans lequel il

doit acquitter la taxe de recherche et de la conséquence qui découlerait de l'absence de paiement de cette taxe. Une copie de l'avertissement est transmise par l'Office à l'usufruitier, au créancier gagiste ou saisissant et au licencié inscrits au Registre. Une copie de l'avertissement est également transmise par l'Office à la personne

dont l'action en revendication de la demande de brevet a été inscrite au Registre. Par dérogation à la disposition du § 3 du présent article, le revendiquant peut

acquitter la taxe de recherche dans le délai visé audit paragraphe. Si le titulaire de la demande de brevet acquitte également cette taxe, l'Office rembourse au revendiquant la taxe payée par ce dernier. En cas de rejet ou d'abandon de l'action en revendication, le revendiquant qui a

acquitté la taxe de recherche ne peut réclamer le remboursement de cette taxe ni à l'Office ni au titulaire de la demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu de payer la taxe. Les avertissements et les copies sont envoyés par l'Office à la dernière adresse qu'il

connaît des intéressés. Le défaut d'envoi ou de réception de ces avertissements et

copies ne dispense pas du paiement de la taxe de recherche dans le délai prescrit; il ne peut être invoqué ni en justice ni à l'égard de l'Office. § 5. L'Office notifie le rapport de recherche (et l'opinion écrite) au demandeur qui

peut déposer une nouvelle rédaction des revendications et de l'abrégé. La nouvelle rédaction des revendications ne peut étendre la portée de la demande de brevet. Sur requête, le demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des revendications peut être autorisé par l'Office à modifier la description uniquement pour en éliminer les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications. <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007>

(Le demandeur peut également déposer, à titre informatif, des commentaires informels écrits au sujet de l'opinion écrite qui lui a été notifiée.) <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 6. (Le Roi fixe les conditions et délais pour l'établissement du rapport de

recherche et de l'opinion écrite, pour la remise des commentaires informels et pour la modification des revendications, de la description et de l'abrégé.) <L 2007-03- 06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 7. Si l'invention, objet de la demande de brevet, est soumise aux dispositions de la

loi du 10 janvier 1955 ou à celles de la loi du 4 août 1955, la procédure prévue par le présent article ne peut être engagée qu'à partir de la levée du secret frappant l'invention (...). <L 2008-12-22/33, art. 78, 2°, 011; En vigueur : 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82> § 8. (Le Roi peut décider que, si un rapport de recherche et l'opinion écrite qui

l'accompagne, établis par l'organisme intergouvernemental visé au § 2 du présent article et portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique, ont été produits, avant l'expiration du délai fixé pour l'acquittement de la taxe de recherche visée au § 3, dans la procédure de délivrance d'un brevet étranger, ce rapport de recherche et cette opinion écrite pourront, sous les conditions fixées par Lui, être utilisés, sur requête du demandeur, dans la procédure de délivrance du brevet belge.) <L 2007-03-06/55, art. 2, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 9. Sur requête du demandeur adressée à l'Office dans le délai visé au § 3, l'Office

soumet l'invention, objet de la demande de brevet, à la recherche de type international visée à l'article 15, alinéa 5, a) du Traité de coopération. Cette recherche est réputée constituer la recherche sur l'invention visée au § 1er du présent article. La présentation de la requête est soumise au paiement d'une taxe.

Art. 22. § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 39, § 3, l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance du brevet est sanctionné par un arrêté ministériel. Cet arrêté constitue le brevet. § 2. L'arrêté est délivré aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de dix-

huit mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si le droit de priorité prévu par la Convention de Paris a été revendiqué conformément aux dispositions de l'article 19, à compter de la priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité.

Le demandeur peut requérir que l'arrêté soit délivré dès l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet. (Alinéa 3 abrogé) <L 2008-12-22/33, art. 79, 011; En vigueur : 08-01-2009; les

dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82> § 3. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des

inventions, sans garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude de la description de celles-ci et aux risques et périls des demandeurs. (L'opinion écrite visée à l'article 21, § 1er, ne lie aucunement l'Office et ne peut

valoir à titre d'examen de la brevetabilité de l'invention.) <L 2007-03-06/55, art. 3, 008; En vigueur : 24-08-2007> § 4. Sans préjudice de l'application des dispositions des lois du 10 janvier 1955 et

du 4 août 1955, mention de la délivrance des brevets est faite au Registre.

Art. 23. A la date de la délivrance du brevet, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1955 et de la loi du 4 août 1955, le dossier du brevet est mis à la disposition du public à l'Office. A partir de cette date, copie peut en être obtenue aux conditions et dans les formes fixées par le Roi. (Le dossier comprend, en particulier, l'arrêté ministériel de délivrance, la

description de l'invention, les revendications, les dessins auxquels se réfère la description, le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite, ainsi que, le cas échéant, les commentaires informels, la nouvelle rédaction des revendications, la description modifiée et les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris.) <L 2008-12-22/33, art. 80, 011; En vigueur : 08- 01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82>

Art. 24. Le droit exclusif visé à l'article 2 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à la disposition du public.

Art. 25. § 1er. Les modalités de la tenue du Registre sont déterminées par le Ministre. Il est fait mention au Recueil des inscriptions figurant au Registre. Le Registre est ouvert à l'inspection publique à l'Office. § 2. L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés. Ceux-ci sont

également publiés en substance dans le Recueil. Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Recueil.

SECTION 4. _ Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention.

Art. 26. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminéee par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet

s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.

Art. 27. § 1er. Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien

l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet; b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les

circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire belge; c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la

détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. § 2. Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du

consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire belge, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les moyens de

mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par le § 1er. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens

de l'alinéa 1er du présent paragraphe celles qui accomplissent les actes visés à l'article 28, sous a) à c).

Art. 27bis. <Inséré par L 2005-04-28/33, art. 7, En vigueur : 23-05-2005> § 1er. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée des mêmes propriétés. § 2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de

produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

Art. 27ter. <Inséré par L 2005-04-28/33, art. 8; En vigueur : 23-05-2005> La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 4, § 4, alinéa 1er, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.

Art. 27quater. <Inséré par L 2005-04-28/33, art. 9; En vigueur : 23-05-2005> La protection visée aux articles 27bis et 27ter ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le

marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.

Art. 27quinquies. <Inséré par L 2005-04-28/33, art. 9, En vigueur : 23-05-2005> § 1er. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter, la vente ou une autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation, l'étendue et les modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. § 2. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter, la vente ou une autre forme de

commercialisation d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Ceci inclut la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais non la vente dans le cadre ou le but d'une activité de reproduction commerciale. L'étendue et les modalités de cette dérogation correspondent à celles prévues dans la réglementation concernant l'obtention des races animales.

Art. 28. § 1er. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b) (aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention

brevetée.) <L 2005-04-28/33, art. 11, 006; En vigueur : 23-05-2005> c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les

officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés; d) à l'emploi, à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de

la propriété industrielle autres que la Belgique, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux de la Belgique, sous réserve que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le

fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autres que la Belgique, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire belge; f) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à

l'aviation civile internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que la Belgique, bénéficiant des dispositions de cet article.

§ 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire belge, après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès.

Art. 29. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée par le demandeur de brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre la date à laquelle la demande de brevet a été soit rendue accessible au public sur requête du demandeur, soit remise en copie au tiers intéressé, et la date de la délivrance du brevet, une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet. La copie visée au premier alinéa doit préalablement être certifiée conforme par le

directeur de l'Office ou son délégué. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité est fixée par le tribunal; celui-ci

peut en outre imposer les mesures qu'il juge nécessaire à la sauvegarde des intérêts du demandeur de brevet et du tiers. L'étendue de la protection conférée à la demande de brevet est déterminée par les

plus récentes revendications déposées à l'Office. Après la délivrance du brevet, le tiers peut demander la restitution de l'indemnité payée dans la mesure où la rédaction finale des revendications a restreint la portée des revendications initiales. L'usufruitier de la demande de brevet peut se prévaloir des dispositions du présent

article. Lorsque la demande de brevet est rendue accessible au public sur requête adressée

au Ministre, mention en est faite au Registre. L'action en indemnité et l'action en restitution sont prescrites par cinq ans à

compter respectivement de la cessation de l'exploitation de l'invention et de la date de délivrance du brevet.

Art. 30. § 1er. Toute personne qui avant la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, utilisait ou possédait de bonne foi sur le territoire belge l'invention, objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. § 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le

produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire belge après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par la personne qui jouit du droit visé au § 1er. § 3. Les droits reconnus par le présent article ne peuvent être transmis qu'avec

l'entreprise à laquelle ils sont attachés.

Art. 31. § 1er. Le Ministre peut octroyer, conformément aux articles 32 à 34, une licence d'exploitation d'une invention couverte par un brevet : 1° lorsqu'un délai de quatre années à compter de la date de dépôt de la demande

de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, s'est écoulé sans que l'invention brevetée soit exploitée par (importation ou) une fabrication sérieuse et continue en Belgique et sans que le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes. <L 1997-01-28/32, art. 3, 1°, 003; En vigueur : 14-04-1997>

Dans le cas d'un brevet ayant pour objet une machine, la fabrication sérieuse et continue en Belgique par le titulaire du brevet de produits obtenus à l'aide de cette machine peut être considérée comme valant exploitation de l'invention brevetée en Belgique lorsque cette fabrication apparait comme plus importante pour l'économie du pays que celle de la machine elle-même. (Une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne sera accordée

qu'à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.) <L 1997-01-28/32, art. 3, 2°, 003; En vigueur : 14-04-1997> 2° lorsqu'une invention, couverte par un brevet appartenant au demandeur de la

licence, ne peut être exploitée sans porter atteinte aux droits attachés à un brevet issu d'un dépôt antérieur et pour autant que le brevet dépendant (permette un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet dominant) (et à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national). <L 1997- 01-28/32, art. 3, 3° et 4°, 003; En vigueur : 14-04-1997> (Dans le cas de la technologie des semi-conducteurs telle que définie dans la

directive 87/54 du Conseil du 16 décembre 1986, les licences visées au 1° et au 2° du présent paragraphe ne peuvent être accordées que si elles sont destinées à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;) <L 1997-01-28/32, art. 3, 5°, 003; En vigueur : 14-04-1997> (3° lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale

sans porter atteinte à un brevet antérieur, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet et a condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national; 4° au titulaire d'un droit d'obtention végétale, lorsque le titulaire d'un brevet

concernant une invention biotechnologique a, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des obtentions végétales, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non-exclusive de la variété végétale protégée par ce droit d'obtention végétale parce qu'il ne peut exploiter l'invention biotechnologique sans porter atteinte à ce droit d'obtention végétale antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.) <L 2005- 04-28/33, art. 12, 006; En vigueur : 23-05-2005> § 2. Le demandeur de la licence doit établir : 1) dans les cas visés au paragraphe précédent : a) que le titulaire du brevet tombe sous l'application de l'une de ces dispositions; b) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du brevet pour obtenir une licence à

l'amiable; 2) en outre, si la licence est réclamée par application du 1° du paragraphe

précédent, qu'il disposerait, dans l'hypothèse où la licence lui serait octroyée, des moyens nécessaires pour assurer une fabrication sérieuse et continue en Belgique d'après l'invention brevetée. § 3. Toute action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet dont une

licence obligatoire est demandée et intentée contre le demandeur d'une telle licence suspend la procédure d'octroi de la licence jusqu'au moment où le jugement ou l'arrêt acquiert force de chose jugée. Si la contrefaçon est établie, la demande de licence obligatoire est rejetée. § 4. Est réservée l'application des lois prévoyant l'octroi de licences d'exploitation

d'inventions brevetées en des matières spéciales, notamment la défense nationale et l'énergie nucléaire.

Art. 31bis. <Inséré par L 2005-04-28/33, art. 13; En vigueur : 23-05-2005> § 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, octroyer une licence d'exploitation et d'application d'une invention couverte par un brevet pour : a) un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical ou un produit de

diagnostic, un produit thérapeutique dérivé ou à combiner; b) la méthode ou le produit nécessaire pour la production d'un ou plusieurs

produits mentionnés sous a); c) une méthode de diagnostic appliquée en dehors du corps humain ou animal. § 2. Le demandeur de la licence obligatoire doit établir qu'il dispose, dans le cas où

la licence obligatoire lui serait octroyée, des moyens ou de l'intention loyale d'obtenir les moyens qui sont nécessaires pour la fabrication et/ou l'application sérieuse et continue en Belgique de l'invention brevetée. § 3. Toute procédure concernant une action en contrefaçon d'une invention

couverte par un brevet pour lequel une licence obligatoire pour des raisons de santé publique a été demandée et qui est intentée contre le demandeur d'une telle licence, est suspendue en ce qui concerne la question de la contrefaçon jusqu'au moment où une décision concernant la licence obligatoire est prise par le Roi conformément au § 1er. § 4. Les licences octroyées en application du présent article ne sont pas exclusives. § 5. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou en ce qui concerne son

champ d'application. § 6. Le demandeur d'une licence obligatoire soumet sa demande au ministre et

adresse une copie de celle-ci au Comite consultatif de Bioéthique. Le ministre transmet la demande dans un délai de dix jours au Comité consultatif

de Bioéthique. Durant le même délai, le ministre informe le titulaire du brevet qui fait l'objet d'une demande de licence obligatoire, du contenu de la demande et l'invite a faire connaître son point de vue concernant l'octroi possible d'une licence obligatoire ainsi que ses observations relatives à une rémunération raisonnable au cas où une licence obligatoire serait accordée, dans un délai d'un mois au Comité consultatif de Bioethique avec une copie à lui-même. Le Comité consultatif de Bioéthique soumettra au ministre un avis motivé et non

contraignant sur le bien fondé de la demande. Dans un délai de trois mois après réception de l'avis du Comité consultatif de

Bioéthique, le ministre soumettra, pour délibération au Conseil des ministres, un projet d'arrêté royal motivé sur le bien fondé de la demande. Le ministre soumettra également une proposition de rémunération pour le titulaire du brevet. Si le Roi décide, conformément au § 1er, d'octroyer la licence obligatoire, Il

déterminera le cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée, le champ d'application et les autres conditions d'exploitation de cette licence. Les conditions d'exploitation fixent également la rémunération afférente à l'exploitation de l'invention brevetée durant la procédure d'octroi de la licence. En cas de crise de santé publique et sur proposition du ministre ayant la santé

publique dans ses attributions, le Roi peut, par arrêté delibéré en Conseil des Ministres, prendre des mesures en vue d'accélérer la procédure mentionnée dans le présent paragraphe. Il peut, le cas échéant, prévoir que l'avis du Comité consultatif de Bioéthique ne doit pas être obtenu, afin d'accélérer la procédure de prise d'octroi de licence. Les décisions prises dans le cadre des procédures visées aux alinéas précédents

seront publiées au Moniteur belge et mentionnées au Recueil. La licence obligatoire produit ses effets à compter du jour de l'exploitation et au

plus tôt à dater de la demande de la licence obligatoire. § 7. Une rémunération raisonnable doit être versée par le demandeur de la licence

pour l'utilisation de l'invention brevetée durant la période entre la demande de licence obligatoire pour des raisons de santé publique et l'arrêté royal qui octroie la licence obligatoire. Dans ce cas, le Roi fixe le montant de la rémunération, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 8. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et

le licencié sont assimilés, sauf dérogations décidées en vertu du § 6, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. § 9. L'octroi de la licence obligatoire, ainsi que les décisions s'y rapportant, sont

inscrites au Registre. § 10. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, le Roi peut, par

arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié et conformément aux procédures prévues par le § 6, procéder à la révision de ce qui a été décidé en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. § 11. A la demande de tout intéressé et après avoir à nouveau pris connaissance de

l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, retirer la licence obligatoire octroyée pour des raisons de santé publique si, après l'expiration du délai fixé pour l'exploitation, le licencié n'a pas exploité en Belgique l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue.

L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil. § 12. Les articles 31, 32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au

présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées par les articles 31, 32 à 38.

Art. 31ter. <Inséré par L 2007-03-06/55, art. 5; En vigueur : 01-01-2008> § 1er Sans prejudice du § 2, le Roi est l'autorité compétente au sens de l'article 2.4. du Règlement (CE) N° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des

problèmes de sante publique. Les décisions relatives à l'octroi, à la révision, au rejet et au retrait d'une licence

obligatoire sont prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 2. Le Roi peut désigner les autorités belges compétentes pour mettre en oeuvre

les articles 6.1., 7, 14, 16.1., alinéa 2, 16.3. et 16.4. du Règlement (CE) N° 816/2006. § 3. Le Roi est habilité à fixer des exigences purement formelles ou administratives

nécessaires pour le traitement efficace des demandes de licence obligatoire visées par le Règlement (CE) N° 816/2006. § 4. Les articles 31, 31bis et 32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée

au présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées aux articles 31, 31bis et 32 à 38.

Art. 32. § 1er. Les licences obligatoires octroyées par application de l'article 31 ne sont pas exclusives. § 2. Sans préjudice du deuxième alinéa du 1° du § 1er de l'article 31, la licence

octroyée par application dudit 1°, du § 1er, ne confère au licencié que le droit d'exploiter l'invention brevetée par fabrication sérieuse et continue en Belgique. Le Ministre fixe le délai dans lequel une telle fabrication doit être réalisée, cette fabrication impliquant l'application intégrale du procédé eventuellement revendiqué dans le brevet. La licence obligatoire peut être limitee dans le temps ou à une partie seulement de

l'invention lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabricats que ceux requis pour satisfaire les besoins dont question à l'article 31, § 1er. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le

licencié sont assimilés, sauf dérogations prévues par l'arrêté de l'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. § 3. La licence octroyée par application de l'article 31, § 1er, 2°, est limitée à la

partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du § 2 du présent article est applicable à la licence obligatoire. Le titulaire du brevet auquel la licence obligatoire est imposée peut, si les deux

inventions se rapportent au même genre d'industrie, se faire octroyer à son tour une licence du brevet dont le demandeur de la licence obligatoire s'est prévalu. (§ 4. La licence octroyée en application de l'article 31, § 1er, 3° ou 4°, est limitée à

la partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante ou de la variété protégée par le droit d'obtention végétale dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du § 2 du présent article est applicable à la licence obligatoire

octroyée en application de l'article 31, § 1er, 3° ou 4°.) <L 2005-04-28/33, art. 14, 006; En vigueur : 23-05-2005>

Art. 33. § 1er. Dans les cas visés à l'article 31, § 1er, le Ministre octroie les licences obligatoires sur requête. § 2. La requête est transmise par le Ministre à la Commission des licences

obligatoires afin que celle-ci entende les intéresses, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire. Le Ministre décide de la suite à réserver à la requête et notifie sa décision aux

intéressés par lettre recommandée à la poste. § 3. (Dans les cas visés à l'article 31, § 1er, 2° et 3°, la demande de licence

obligatoire est déclarée fondée si le titulaire du brevet dominant ne conteste ni la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention ou la variété permet un progrès technique important, d'un intéret économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet.) <L 2005-04-28/33, art. 15, 006; En vigueur : 23-05- 2005> (§ 4. Le fait pour le titulaire du brevet antérieur de nier la dépendance du brevet

ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ou dans son droit d'obtention végétale ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du brevet antérieur. La contestation de la validité du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant

suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du brevet dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence. La contestation du progrès technique important, d'un intéret économique

considérable du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant par rapport à l'invention décrite dans le brevet dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du brevet dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en réferé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition. L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du

droit du titulaire du brevet dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal.) <L 2005-04-28/33, art. 15, 006; En vigueur : 23-05-2005>

Art. 34. § 1er. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire du brevet et le demandeur de licence concluent une convention écrite concernant leurs droits et leurs obligations réciproques. Le Ministre en est informé. A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligation réciproques seront fixés par le tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente. Une copie du jugement définitif est immédiatement transmise au Ministre par le

greffier. (La fixation des obligations des parties comprendra en tout cas une rémuneration

adéquate compte tenu de la valeur économique de la licence.) <L 1997-01-28/32, art. 5, 003; En vigueur : 14-04-1997>

§ 2. Le Ministre octroie la licence par un arrêté motivé. La licence obligatoire et les décisions s'y rapportant sont inscrites au Registre. L'arrêté est publié au Moniteur belge et mentionné au Recueil.

Art. 35. § 1er. Il est institué au sein du Conseil central de l'économie une Commission des licences obligatoires qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les articles 33, 36, 37 et 38. La Commission est composée outre le président, de huit membres nommés par le

Ministre. Six membres sont désignés en nombre égal sur proposition : a) d'une part, des organisations représentatives de l'industrie, de l'agriculture, du

commerce et des petites et moyennes entreprises industrielles; b) d'autre part, des organisations représentatives des travailleurs et des

coopératives de consommation. Deux des trois membres désignés par chacun des groupes repris sous les litteras a)

et b) ci-dessus doivent être membres du Conseil central de l'économie. Deux membres sont désignés, sur proposition conjointe des groupes repris sous les

litteras a) et b) ci-dessus, parmi les membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle. La Commission compte autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Seul le membre suppléant remplacant un membre effectif de son groupe a voix délibérative. La Commission est présidée par le Président du Conseil central de l'économie. En

cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire du Conseil, qui est également secrétaire de la Commission. Le président a voix délibérative. Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat du Conseil central de

l'économie. Le mandat de membre de la Commission est d'une durée correspondante à celle du

mandat des membres du Conseil central de l'économie; il prend fin en même temps que le mandat de ces derniers. Il est renouvelable. Lorsque le Conseil pourvoit au remplacement d'un membre effectif ou suppléant,

la personne nommée achève le mandat de son prédécesseur. La Commission établit elle-même son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à

l'approbation du Conseil central de l'économie. La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des

membres sont présents. Toutefois, après une deuxième convocation, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis et décisions sont pris à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Les avis et décisions de la Commission sont motivés. § 2. Le Roi nomme auprès de la Commission des licences obligatoires, parmi les

membres des parquets des cours et tribunaux en fonction depuis au moins cinq ans, un commissaire-rapporteur, ainsi que deux commissaires adjoints qui exercent la même mission sous la surveillance et la direction du commissaire-rapporteur. Leur mandat est de cinq ans; il est renouvelable.

Le Roi fixe le montant des jetons de présence et des indemnités de vacation alloués au commissaire-rapporteur et aux commissaires-rapporteurs adjoints, ainsi qu'éventuellement leurs indemnités pour frais de voyage et de séjour.

Le commissaire-rapporteur recueille tous renseignements, reçoit toutes dépositions ou tous temoignages écrits ou oraux, se fait communiquer, quel qu'en soit le détenteur, tous documents ou éléments d'information qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, procède sur place aux constatations nécessaires, commet des experts dont il détermine la mission. Il dispose dans les limites ci-après précisées du droit de perquisition. Il a le libre

accès aux locaux et lieux où il a des raisons de croire qu'il trouvera des documents ou éléments d'information qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de son instruction. Il ne peut saisir sauf sur place, ni apposer des scellés. Il ne peut procéder à des perquisitions dans les appartements privés qu'au

domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et comptables et qu'entre le lever et le coucher du soleil. Il doit être accompagné d'un des agents de l'Etat désigné par le Roi. Dans l'accomplissement de sa mission, il peut requérir les agents de la force

publique. Sans préjudice des lois particulières qui garantissent le secret des déclarations, les

administrations publiques sont tenues de prêter leur concours au commissaire- rapporteur dans l'exercice de sa mission, notamment de communiquer tous les documents et éléments d'informations qui leur seraient demandés. Le commissaire-rapporteur se fait assister dans les tâches d'information par des

agents de l'Etat désignés à cette fin par le Roi. Dans l'exercice de leur mission d'information les agents cités à l'alinéa précédent

sont habilités a réunir toute documentation propre à les éclairer. Ils peuvent, de plus, entendre toutes les personnes qui sont à même de leur procurer des renseignements utiles. Toutefois, les perquisitions ne peuvent être faites que par deux agents

conjointement au moins et avec l'autorisation préalable du commissaire-rapporteur. Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par le commissaire-rapporteur,

ces agents sont soumis à sa surveillance. § 3. Le commissaire-rapporteur dépose son rapport au secrétariat de la

Commission des licences obligatoires et y joint son avis. La Commission n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et, le cas écheant, la personne qui requiert ou a obtenu l'octroi d'une licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger le commissaire-rapporteur de procéder à un complément d'information. Un mois au moins avant la date de la réunion de la Commission, le secrétaire avise

par lettre recommandée à la poste les personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié.

§ 4. Tous empêchements ou entraves volontaires à l'exercice de la mission confiée par la présente loi au commissaire-rapporteur et aux agents cités au § 2, dixième

alinéa, du présent article sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 F à 10 000 F ou d'une de ces peines seulement. Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines. Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement

l'exercice de la mission ceux qui : 1) refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents

demandés; 2) fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et

de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par le présent paragraphe. § 5. Les frais de fonctionnement de la Commission des licences obligatoires sont à

charge du budget du Conseil central de l'économie.

Art. 36. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié, à la rèvision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la meme que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise éa révision.

Art. 37. § 1er. A la demande du titulaire du brevet, le Ministre retire la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencie s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du brevet d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations. § 2. A la demande de tout intéressé, le Ministre peut retirer la licence obligatoire

concédée pour défaut d'exploitation si, à l'expiration du délai fixé par le Ministre pour l'exploitation, le licencié n'a pas assuré en Belgique une exploitation de l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue. § 3. Les décisions de retrait sont soumises par le Ministre, pour avis, à la

Commission des licences obligatoires. Le retrait fait l'objet d'une décision motivée. Celle-ci mentionne le cas échéant la

raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi. L'arrête de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au

Recueil.

Art. 38. Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut transférer par cession ou sous-licence à des tiers les droits attachés à la licence qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce affectée à l'exploitation de la licence (et sous réserve que les licences octroyées par application de l'article 31, § 1er, 2°, ne sont cessibles qu'avec le brevet dépendant). <L 1997-01-28/32, art. 6, 003; En vigueur : 14-04-1997> L'article 45 est applicable par analogie.

Art. 39. § 1er. Le brevet s'éteint au terme de la vingtième année à compter du jour du dépôt de la demande, sous réserve du paiement des taxes annuelles visées à l'article 40.

(ancien § 2) (...) <L 2008-12-22/33, art. 81, 1°, 011; En vigueur : 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82> § 2. (ancien § 3) (Dans le cas prévu à l'article 21, § 7, la demande de brevet cesse de

produire ses effets, sous réserve du paiement des taxes annuelles, à l'expiration du délai prescrit pour le paiement de la taxe de recherche, si cette taxe n'a pas été acquittée.) <L 2008-12-22/33, art. 81, 2°, 011; En vigueur : 08-01-2009; les dispositions sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur, voir L 2008-12-22/33, art. 82>

Art. 40. § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu, à partir de la troisième année à compter de la date de dépôt de la demande, au paiement de taxes annuelles. La taxe annuelle doit être acquittée par anticipation. Son paiement vient à

échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite

taxe peut encore être acquittée. a) sans surtaxe, dans le mois suivant l'échéance; b) augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de

l'échéance de la taxe annuelle, si celle-ci n'a pas été payée dans le mois suivant l'échéance. (Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé dans le tableau annexé à la

présente loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ou diminuer

le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe, sans que cette augmentation ou cette diminution puisse dépasser 10 % du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe fixé par la présente loi, de façon à tenir compte de l'inflation et de la moyenne des montants cumulés des taxes annuelles perçues par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets.) <L 2007-03-06/55, art. 7, 1°, 008; En vigueur : 01-01-2008> § 2. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai de grâce de six mois

prévu au paragraphe précédent, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. La déchéance est inscrite au Registre. (§ 3. En ce qui concerne les personnes visées à l'article 71, § 3, le montant de la taxe

annuelle et de la surtaxe est réduit de 50 %. Le Roi fixe les modalités de demande de réduction du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe visée au présent paragraphe.) <L 2007-03-06/55, art. 7, 2°, 008; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 41. § 1er. Dans le cas visé à l'article 40, § 2, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet peut demander à être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de la taxe annuelle. § 2. La requête en restauration doit être adressée au Ministre dans les deux mois à

compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article 40, § 1er. La requête en

restauration est inscrite au Registre. Si la restauration est accordée, elle ne sort ses effets que si le titulaire de la

demande de brevet ou du brevet acquitte, dans un délai d'un mois a compter de la date de l'arrêté de restauration, outre la taxe annuelle et la surtaxe une taxe complémentaire égale au montant des taxes restant en souffrance. La restauration est inscrite au Registre. § 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue a l'article 40, §

2, et celui ou la restauration de ces droits sort ses effets conformément au § 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise êa laquelle il est attaché. Est réservée l'application des lois du 10 janvier 1955 et du 4 août 1955. L'alinéa précedent est également applicable lorsque la protection prévue éa

l'article 29, alinéa 1er, reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet.

Art. 42. § 1er. Le titulaire d'un brevet peut y renoncer par une déclaration écrite et signée adressée au Ministre; la renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet. La déclaration de renonciation est inscrite au Registre. § 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de

l'inscription de la déclaration au Registre. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du brevet n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée. § 3. La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l'inscription de la

déclaration au Registre, des droits attachés à la ou aux revendications auxquelles il est renoncé. § 4. En cas de copropriété, la renonciation, totale ou partielle, doit être effectuée

par tous les co-propriétaires. § 5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre, il ne

peut être renoncé au brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 6. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, à un brevet qui fait l'objet

d'une revendication de propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire. § 7. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande

de brevet.

SECTION 5. _ Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété.

Art. 43. § 1er. A défaut de convention, la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions du présent article. § 2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter personnellement l'invention. Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la demande de brevet ou le brevet,

concéder une licence d'exploitation ou intenter une action en contrefaçon qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire ou, à défaut d'accord, avec l'autorisation du tribunal. Les quotes-parts indivises sont presumées égales. Si un copropriétaire désire céder sa quote-part, l'autre coproprietaire dispose d'un

droit de préemption pendant trois mois à compter de la notification du projet de cession. La partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de désigner un

expert selon les règles du référé afin de fixer les conditions de la cession. Les conclusions de l'expert lient les parties, à moins que, dans le mois de leur notification, une des parties ne fasse savoir qu'elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce cas mis à sa charge. § 3. Les dispositions des sections I et IV du chapitre VI du titre premier du livre III

du Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. § 4. Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux

autres copropriétaires sa décision d'abandonner à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre, ce copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaire; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Art. 44. § 1er. Toute cession ou mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être notifiée à l'Office. § 2. La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite

par écrit à peine de nullité. § 3. La notification visée au § 1er doit être accompagnée : 1) soit d'une copie certifiee conforme de l'acte de cession ou du document officiel

constatant la mutation des droits, soit d'un extrait certifié conforme de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert; 2) de la preuve du paiement de la taxe. § 4. Les notifications sont inscrites au Registre dans l'ordre chronologique de leur

réception. § 5. Sous réserve du cas prévu à l'article 9, le transfert ne porte pas atteinte aux

droits acquis par des tiers avant la date du transfert. § 6. La cession ou mutation n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux

tiers qu'après l'inscription de sa notification au Registre et dans les limites qui résultent de l'acte ou du document visés au § 3. Toutefois, avant l'inscription de la notification, la cession ou mutation est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession ou de la mutation, mais qui avaient connaissance de celle- ci lors de l'acquisition de ces droits.

Art. 45. § 1er. Une demande de brevet ou un brevet peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences contractuelles pour tout ou partie du royaume. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Elles doivent être faites par écrit à peine de nullité.

§ 2. Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du § 1er. § 3. L'article 44, § 5, est applicable à la concession d'une licence d'une demande de

brevet ou d'un brevet. § 4. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute

modification apportée à la déclaration visée à l'alinéa suivant doivent être notifiées a l'Office. Cette notification s'effectue par l'introduction d'une déclaration signée par les

parties. Le Roi détermine le contenu et les modalités de cette déclaration et fixe le montant de la taxe qui est percue préalablement à l'inscription de la déclaration au Registre. § 5. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute

modification apportée à la déclaration prévue au paragraphe précédent n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'après l'inscription au Registre de la déclaration ou de la déclaration modificative et dans les limites qui résultent desdites déclarations. L'article 44, § 6, deuxième phrase, est applicable. § 6. La transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet doit

être faite par écrit à peine de nullité. Elle doit être notifiée à l'Office. L'article 44, §§ 3 à 6, est applicable par analogie à la transmission de la licence.

Art. 46. § 1er. L'usufruit sur une demande de brevet ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet doivent être notifiés à l'Office. § 2. L'article 44, §§ 3 à 6, est applicable par analogie aux droits réels visés au

paragraphe précédent.

Art. 47. La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue selon la procédure prévue en matière de saisie mobilière. Une copie certifiée conforme de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'Office par le

créancier saisissant; la saisie est inscrite au Registre. La saisie rend inopposables au créancier saisissant les modifications ultérieures

apportées par le titulaire aux droits attaches à la demande de brevet ou au brevet.

Art. 48. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à l'égard du brevet délivré sur cette demande.

SECTION 6. _ Nullité du brevet d'invention.

Art. 49. § 1er. Le brevet est déclaré nul par le tribunal : 1) si son objet tombe sous l'application des articles 3 ou 4 ou ne répond pas aux

dispositions des articles 2, 5, 6 et 7; 2) s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un

homme du métier puisse l'exécuter; 3) si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande du brevet telle qu'elle a

été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'etend au-delà du contenu de la demande initiale telle

qu'elle a été déposée; 4) si le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 8. § 2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est

prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du brevet. La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.

Art. 50. § 1er. L'annulation totale ou partielle d'un brevet a un effet rétroactif au jour du dépôt de la demande de brevet. § 2. Sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du brevet n'affecte pas : 1) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée

antérieurement à la décision de nullité, 2) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils

ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

Art. 51. § 1er. Lorsqu'un brevet est annulé, en totalité ou en partie, par un jugement ou un arrêt ou par une sentence arbitrale, la décision d'annulation a contre tous l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition. Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au

Registre. § 2. En cas d'annulation des brevets, le pourvoi en cassation est suspensif.

SECTION 7. _ De la protection des droits conférés par le brevet d'invention.

Art. 52. <L 2007-05-09/30, art. 2, 010; En vigueur : 10-05-2007> § 1er. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, toute

atteinte portée aux droits du titulaire visés à l'article 27. Si l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout

produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'à preuve contraire, considéré comme obtenu par ce procédé. Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires. § 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilités à agir en contrefaçon. Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de

l'article 31, § 1er, 1°, peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action. Sauf disposition contraire du contrat de licence, l'alinéa précédent est également

applicable au bénéficiaire d'une licence exclusive. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par

le titulaire ou l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. § 3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée qu'à partir de la date à laquelle le

brevet est mis à la disposition du public et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date. § 4. Sans préjudice du § 6, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice

qu'elle subit du fait de la contrefaçon. § 5. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre

manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts. Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie

demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la

cession de tout ou partie du bénéfice réalise a la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder. § 6. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la

confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts.

Art. 53. <L 2007-05-09/30, art. 3, 010; En vigueur : 10-05-2007> § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à un droit visé à l'article 27, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des

intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé a l'article 27. § 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en

raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi a la création ou à la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des

raisons particulières ne s'y opposent. Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la

proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. § 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut

ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de

l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée. Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession

des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes. § 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du resumé qu'il en rédige,

pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.le tribunal prononce au profit du demandeur la confiscation des objets confectionnés en contravention du brevet et celle des instruments ou moyens spécialement destinés à leur confection. Le cas échéant, il alloue une somme égale au prix des objets déjà cédés.

Art. 54. L'action en contrefaçon est prescrite par cinq ans à compter du jour où la contrefaçon a été commise.

CHAPITRE III. - De la représentation devant l'Office.

Art. 55. § 1er. (Sous réserve des dispositions du § 2, alinéa 2,) nul s'est tenu, en matière de brevets d'invention, de se faire représenter devant l'Office par un mandataire agréé. <L 1995-03-09/43, art. 1, 002; En vigueur : 17-06-1995> § 2. (Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en

matière de brevets d'invention par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un mandataire agréé. Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif

(dans un Etat membre des Communautés européennes) doivent, pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention, être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet fait par le demandeur lui-même.) <L 1995-03-09/43, art. 1, 002; En vigueur : 17-06-1995> <L 2001-06-12/35, art. 2, 005; En vigueur : 17-07-2001> § 2bis. (...) <L 2001-06-12/35, art. 2, 005; En vigueur : 17-07-2001> § 3. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 57, § 1er, les personnes

physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif (dans un Etat membre des Communautés européennes) peuvent agir devant l'Office, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le Roi peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont un établissement effectif (dans un Etat membre des Communautés européennes) et ont des liens économiques avec elle. <L 2001-06-12/35, art. 2, 005; En vigueur : 17-07- 2001>

§ 4. Des dispositions particulières relatives à la représentativité de parties agissant en commun peuvent être fixées par le Roi.

Art. 56. <L 1995-03-09/43, art. 2, 002; En vigueur : 17-06-1995> Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à l'égard des dépôts de demandes de brevet effectués conformément à ces actes internationaux ainsi qu'à l'égard de tous les autres actes se rapportant à ces demandes ou aux brevets délivrés sur ces demandes.

Art. 57. § 1er. Un mandataire agréé ne peut pas, en matière de brevets d'invention, agir devant l'Office par l'entremise d'un de ses employés, à moins que cet employé ne soit lui-même un mandataire agréé. Toutefois, lorsqu'un tel mandataire est chargé de déposer une demande de brevet,

le procès-verbal de dépôt peut être signé par un de ses employés muni d'un pouvoir, si le dépôt est fait en personne. § 2. Au sens du présent chapitre, le paiement de taxes par l'entremise d'un

organisme financier est considéré comme étant effectué directement par la personne qui a donné l'ordre de paiement à cet organisme.

Art. 58. Est nul de plein droit tout acte accompli auprès de l'Office en contravention des dispositions des articles 55 a 57. Les taxes payées irrégulièrement, diminuées d'un dixième, sont remboursées.

Art. 59. Il est créé à l'Office un registre où sont inscrits les mandataires agréés pour assurer, dans les matières visées à l'article 56, la représentation de personnes physiques ou morales devant l'Office. Le Roi détermine les mentions qui doivent figurer au registre des mandataires

agréés ainsi que les modalités de la tenue de celui-ci.

Art. 60. § 1er. Seules les personnes physiques peuvent être inscrites au registre des mandataires agréés. Elles doivent remplir les conditions suivantes : (1° être ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes et être

domicilié dans un tel Etat;) <L 2001-06-12/35, art. 3, 005; En vigueur : 17-07-2001> 2° être âgees d'au moins 25 ans; 3° ne pas être interdites ou placées sous conseil judiciaire; 4° ne pas se trouver en état d'interdiction au sens des articles 31 à 34 du Code

pénal; n'avoir subi aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger pour l'une des infractions spécifiées à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, modifié par les lois du 14 mars 1962, du 16 mars 1972 et du 4 août 1978; 5° être titulaires d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme

belge d'enseignement supérieur de type long, délivré après quatre années d'études au moins dans une discipline scientifique, technique ou juridique.

Les diplômes délivrés à l'etranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été préalablement reconnue par les autorités belges compétentes; 6° avoir exercé une activité dans le domaine des brevets d'invention pendant une

durée et selon des modalités fixées par le Roi; 7° avoir subi avec succès une épreuve devant la commission visée à l'article 61 au

plus tard deux ans après le cessation de l'activité visée au 6° du présent paragraphe, sur la matière de la propriété industrielle et principalement sur celle des brevets d'invention. § 2. Ne doit pas remplir les conditions de domicile et de nationalité la personne qui

en est dispensée en vertu soit d'une convention internationale, soit d'une dérogation accordée par le Roi pour cause de réciprocité. (§ 2bis. Le Roi prend les mesures qui, en matière d'accès à la profession de

mandataire agréé et d'exercice de cette activité professionnelle, sont necessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité instituant la Communauté économique européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité et qui sont relatives aux exigences de diplôme, certificat ou autres titres.) <L 2005-12-27/31, art. 19, 007; En vigueur : 09-01-2006> § 3. (Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout

avocat et tout mandataire en brevets ayant la nationalité d'un Etat membre des Communautés européennes et habilités à exercer cette profession dans un tel Etat, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office.) <L 2001-06-12/35, art. 3, 005; En vigueur : 17- 07-2001>

Art. 61. Il est institué auprès du Ministère des Affaires économiques une Commission d'agrément des mandataires admis à représenter devant l'Office les personnes physiques et morales dans les matières mentionnées à l'article 56. Cette Commission a pour tâches : 1° d'examiner si les personnes désireuses d'être inscrites au registre des

mandataires agréés remplissent les conditions fixées par l'article 60, § 1er, 1° à 6°; 2° de faire subir l'épreuve visée à l'article 60, § 1er, 7°; 3° de donner au Ministre un avis sur les décisions qu'il est appelé à prendre en

matière d'inscription et de radiation du registre des mandataires agréés.

Art. 62. La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française, l'autre en langue néerlandaise. Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission et fixe les

modalités de l'épreuve visée à l'article 60, § 1er, 7°. Un membre de la section française doit être domicilié dans la région de langue allemande et posséder une connaissance suffisante de l'allemand. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère des Affaires

économiques.

Art. 63. La demande d'inscription au registre des mandataires agréés est adressée

au Ministre. Celui-ci la transmet pour avis à la Commission. L'avis est remis au Ministre en même temps que le dossier. Si le demandeur remplit les conditions requises, le Ministre fait procéder à son

inscription au registre des mandataires agrées dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions, le Ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas, le Ministre en informe sans retard l'intéressé. La décision par laquelle le Ministre déroge à l'avis de la Commission et celle par

laquelle il rejette la demande doivent être motivées.

Art. 64. § 1er. Par dérogation à l'article 60, toute personne physique domiciliee en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes qui prouvera avoir, avant la date d'entrée en vigueur du présent article, agi en Belgique d'une manière habituelle et satisfaisante, pendant cinq ans au moins, en qualité soit de mandataire indépendant dans le domaine des brevets d'invention, soit de responsable du service des brevets d'invention d'une entreprise, soit de collaborateur qualifié dans le domaine des brevets d'invention d'une des personnes précitées, pourra, à sa demande et après l'avis de la Commission prévue au § 3 du présent article, être inscrite par le Ministre au registre des mandataires agréés sans avoir à remplir d'autres conditions d'inscription que celles fixées par l'article 60, § 1er, 2° à 4°. Toute personne physique domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre des

Communautés européennes qui prouvera avoir agi d'une manière habituelle et satisfaisante à l'étranger, avant la date d'entrée en vigueur du présent article, en qualité - soit de mandataire indépendant dans le domaine des brevets d'invention agréee

par le service central de la propriété industrielle d'un Etat membre des Communautés européennes, - soit de responsable du service des brevets d'invention d'une entreprise établie

dans l'un des Etats de ces Communautés, _ soit de collaborateur qualifié dans le domaine des brevets d'invention d'une des

personnes citées ci-dessus, - soit de membre, chargé de questions relatives aux brevets d'invention, d'un

organisme intergouvernemental institué par un accord international auquel la Belgique est partie, pourra, à concurrence de deux années au maximum, faire valoir cette activité

comme si celle-ci avait été exercée en Belgique. § 2. Par dérogation à l'article 60, toute personne physique domiciliée en Belgique

ou dans un Etat membre des Communautés européennes qui prouvera être inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets à la date d'entrée en vigueur du présent article pourra, à sa demande et après l'avis de la Commission prévue au § 3 du présent article, être inscrite par le Ministre au registre des mandataires agréés sans avoir à remplir d'autres conditions que celles d'avoir été inscrite sur la liste précitée à la suite d'une requête visée à l'article 163, § 2, de la Convention sur le brevet européen et pour autant que cette requête ait été accompagnée d'une attestation fournie par l'administration belge compétente. § 3. En vue de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires

agréés introduites en application des deux paragraphes précédents et pour la durée de cet examen, il est institué une Commission auprès du Ministère des Affaires économiques. La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française, l'autre

en langue néerlandaise. Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission. Un membre

de la section française doit être domicilié dans la région de langue allemande et posséder une connaissance suffisante de l'allemand. Les credits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère des Affaires

économiques. § 4. La demande d'inscription ainsi que les documents qui s'y rapportent doivent

être envoyés au Ministre, par lettre recommandée à la poste, au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Ministre les transmet pour examen et avis à la Commission. L'avis est remis au Ministre en même temps que le dossier. Si le demandeur remplit les conditions requises, le Ministre fait procéder à son

inscription au registre des mandataires agréés dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions, le Ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas, le Ministre en informe sans retard l'intéressé. La décision par laquelle le Ministre deroge à l'avis de la Commission et celle par

laquelle il rejette la demande doivent être motivées.

Art. 65. Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés peut demander au Ministre que son nom soit radié de ce registre.

Art. 66. Est radié du registre des mandataires agréés le nom de la personne : 1) qui est décédée ou se trouve dans le cas d'incapacité visé à l'article 69; 2) qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de

l'article 63, ne remplit plus les conditions fixées à l'article 60, § 1er, 1° et 3°, ou ne peut plus invoquer les dispositions de la convention internationale ou la réciprocité visées au § 2 dudit article; 3) qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de

l'article 64, § 1er, n'est plus domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre des Communautés européennes ou a été interdite ou placée sous conseil judiciaire; 4) qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de

l'article 64, § 2, a ete radiée d'office de la liste des mandataires agreees près l'Office européen des brevets pour l'un des motifs énumerés à la règle 102, § 2, lettres a) à c), du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ou pour avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en application de l'article 134, § 8, lettre c), de ladite Convention; 5) qui, lors de sa demande d'inscription ou d'une demande en modification de son

inscription, a volontairement présenté des documents ou fait des déclarations dont le contenu ne correspondait pas à la réalité; 6) qui a subi une condamnation ou a fait l'objet d'une mesure d'interdiction visées

à l'article 60, § 1er, 4°; 7) qui s'est rendue coupable d'une faute grave dans l'exercice de ses activités de

représentation en matière de brevets d'invention devant l'Office. La durée de la radiation prise en application des points 5) à 7) du présent article ne

peut être inférieure à une année.

Art. 67. Tout mandataire agréé dont l'inscription a été radiée fait l'objet, sur sa requête, d'une nouvelle inscription au registre des mandataires agréés lorsque les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus, lorsque la mesure disciplinaire visée à l'article 66, 4), ne sort plus d'effets ou lorsque le délai de la mesure de radiation prise en application de l'article 66, 5) a 7) est venu à expiration.

Art. 68. Dans les cas visés à l'article 66, celui de décès excepté, ou lorsqu'une nouvelle inscription est demandée sur la base de l'article 67, le Ministre demande l'avis préalable de la Commission d'agrément. Celle-ci avise l'intéressé, au moins vingt jours d'avance, par lettre recommandée à

la poste, de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire agréé. L'avis, accompagné du dossier, est transmis au Ministre. Les décisions de radiation et de refus de nouvelle inscription ainsi que celles par

lesquelles le Ministre déroge à l'avis de la Commission doivent être motivées. Le Ministre informe sans retard l'intéressé de sa décision de radiation, de nouvelle

inscription ou de refus d'une telle inscription. Il fait procéder à la radiation ou à la nouvelle inscription, selon le cas, dans le mois qui suit la réception de l'avis.

Art. 69. En cas de décès d'un mandataire agréé ou d'impossibilité pour celui-ci d'exercer son activité de représentation, les missions qui lui étaient confiées auprès de l'Office peuvent être exécutées pendant six mois par un autre mandataire agréé sans que celui-ci doive justifier d'un mandat.

Art. 70. Le registre des mandataires agréés est déposé à l'Office où tout intéressé peut le consulter. La liste des mandataires agréés est publiée annuellement au Moniteur belge et au

Recueil. Toute modification intervenant en cours d'année y est également publiée.

CHAPITRE IV. _ Dispositions diverses.

Art. 71. § 1er. (Sans préjudice de l'article 40, le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances prévues par la présente loi ou en vertu de celle-ci.) <L 2007-03-06/55, art. 8, 1°, 008; En vigueur : 01-01-2008> § 2. Lorsque l'Office fournit des prestations spéciales en matière de brevets, le Roi

peut prévoir une redevance dont il fixe le montant, le délai et le mode de paiement. Le montant de la redevance supplémentaire ne peut en aucun cas excéder (125 EUR). <AR 2000-07-20/52, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2002> § 3. (Sans préjudice de l'article 40, le Roi peut réduire les taxes, taxes

supplémentaires et redevances qu'Il désigne en faveur des personnes physiques,

ressortissant d'un Etat membre, soit de l'Espace Economique Européen, soit de l'Organisation mondiale du Commerce, si leurs revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt fixée aux articles 131 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le cas échéant, les revenus exprimés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la monnaie concernée.) <L 2007-03-06/55, art. 8, 2°, 008; En vigueur : 01-01-2008> Il ne peut être accordé de réduction pour une invention qui n'est manifestement

pas brevetable. § 4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes, taxes supplémentaires et redevances

payées indûment sont remboursables en tout ou en partie.

Art. 72. (Le paiement des taxes et redevances prévues par la présente loi, ou dont la perception est autorisée par elle, est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.) <L 2007-03-06/55, art. 9, 1°, 008; En vigueur : 01-01- 2008> (Alinéa 2 abrogé) <L 2007-03-06/55, art. 9, 2°, 008; En vigueur : 01-01-2008> Les taxes et redevances percues ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire

de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Art. 73. § 1er. (Les tribunaux de commerce connaissent, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.) <L 2007-05-10/33, art. 2, 009; En vigueur : 01-11-2007> § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande en matière de contrefaçon de

brevets ou de fixation de l'indemnité visée à l'article 29 le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la contrefaçon ou l'exploitation a eu lieu ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence. § 3. La citation au fond doit être introduite en matière de brevets devant le tribunal

visé au paragraphe précédent. § 4. Le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est

situé le domicile ou la résidence du défendeur ou d'un des défendeurs est seul compétent pour connaître : 1) des demandes en revendication d'une demande de brevet ou d'un brevet; 2) des demandes en fixation des obligations réciproques en matière de licences

obligatoires de brevets; 3) des demandes en annulation d'un brevet; 4) des contestations relatives aux contrats de cession d'une demande de brevet ou

d'un brevet; 5) des contestations relatives aux contrats de concession d'une licence

d'exploitation d'une invention faisant l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet ainsi que de celles relatives aux contrats de cession d'une telle licence;

6) des contestations, se rapportant aux inventions brevetées ainsi qu'au savoir-faire y afférent, visées à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1955, lorsque la conciliation prévue à cet article a échoué. § 5. Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique, l'action peut

être intentée devant le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence. § 6. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des

paragraphes précédents. Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les

contestations relatives à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d'un brevet ou à la fixation de l'indemnité visée à l'article 29 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.

Art. 74. Les greffiers des cours ou tribunaux ayant rendu un arrêt ou un jugement basés sur la présente loi communiquent gratuitement à l'Office, dans le mois du prononcé, une copie de l'arrêt ou du jugement. La même obligation incombe aux tribunaux arbitraux.

Art. 75. § 1er. A l'article 6 de la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général, modifié par la loi du 23 juillet 1932, l'arrêté royal n° 85 du 17 novembre 1939, et la loi du 26 juin 1978, le mot "brevets" est supprimée. § 2. A l'article 569, alinéa 1er, 7°, du Code judiciaire, les mots "et aux brevets

d'invention" sont supprimés. § 3. A l'article 627, 5°, de ce même Code, les mots "de brevets d'invention" sont

supprimés. § 4. L'article 1488 de ce même Code est complété par la disposition suivante :"....." § 5. A l'article 2, § 1er, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de divers

actes internationaux, les mots "le service de la Propriété industrielle et commerciale" sont remplacés par les mots "l'Office de la propriété industrielle".

Art. 76. Sont abrogés :1° la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention, modifiée par les lois des 27 mars 1857, 24 octobre 1919, 3 août 1924 et 30 décembre 1925, l'arrêté royal du 30 juin 1933, l'arrêté royal n° 85 du 17 novembre 1939 et les lois du 1er juin 1964, du 10 octobre 1967 et du 26 juin 1978; 2° l'article 17 de la loi du 11 octobre 1919 réglant certaines questions en matière de

propriété industrielle; 3° la loi du 15 juillet 1957 tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des

marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique, modifiée par la loi du 30 juin 1969; 4° la loi du 9 août 1978 créant un registre des mandataires agrées en matière de

brevets d'invention.

Art. 77. § 1er. Les demandes de brevet déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt. § 2. La présente loi s'applique immédiatement aux brevets délivrés avant son

entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Les dispositions des articles 40, 41 et 72 sont applicables aux brevets demandés

ou délivrés avant l'entrée en vigueur de la presente loi. Le Roi fixe le taux, le délai et le mode de perception des taxes annuelles dues pour

le maintien des demandes de brevet et des brevets visés au premier alinéa.

Art. 78. A l'exception de celle des articles 59 et 64, la date d'entrée en vigueur des articles de la présente loi est fixée par le Roi. Cette date ne peut être postérieure à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet. <Insérée par L 2007-03-06/55, art. 10; En vigueur : 01-01-2008>

Taxes a percevoir Montant en euro ---------------------------------------------------------------------- Troisieme annuite 35 Quatrieme annuite 50 Cinquieme annuite 65 Sixieme annuite 85 Septieme annuite 100 Huitieme annuite 125 Neuvieme annuite 145 Dixieme annuite 170 Onzieme annuite 195 Douzieme annuite 220 Treizieme annuite 250 Quatorzieme annuite 290 Quinzieme annuite 330 Seizieme annuite 370 Dix-septieme annuite 410 Dix-huitieme annuite 455 Dix-neuvieme annuite 500 Vingtieme annuite 545 Surtaxe de retard de la troisieme a la 75 dixieme annuite Surtaxe de retard de la dixieme a la 210 vingtieme annuite

Vu pour être annexé à la loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Modification(s) Texte Table desmatières Début

IMAGE  LOI DU 10-01-2011 PUBLIE LE 16-02-2011

(ART. MODIFIES : 1; 2; 4; 5; 7; 12; 14; 15; 16; 16bis; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 29; 33; 35; 40; 41; 42; 44; 45; 47; 48bis; 48ter; 49; 50; 51; 55; 57; 58; 60; 68; 70;

70bis; 71; 72bis; 74; 74bis; 74ter) Entrée en vigueur à déterminer. IMAGE

 LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008 (ART. MODIFIES : 21; 22; 23; 39)

IMAGE  LOI DU 10-05-2007 PUBLIE LE 10-05-2007

(ART. MODIFIE : 73) IMAGE

 LOI DU 09-05-2007 PUBLIE LE 10-05-2007 (ART. MODIFIES : 52; 53)

IMAGE  LOI DU 06-03-2007 PUBLIE LE 12-04-2007

(ART. MODIFIES : 31TE; 40; 71; 72; N1) (ART. MODIFIES : 21; 22; 23; 39)

IMAGE  LOI DU 27-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005

(ART. MODIFIE : 60) IMAGE

 LOI DU 28-04-2005 PUBLIE LE 13-05-2005 (ART. MODIFIES : 1; 2; 4; 15; 17; 27BIS-27QUI; 28)

(ART. MODIFIES : 31; 31BIS; 32; 33) IMAGE

 LOI DU 12-06-2001 PUBLIE LE 07-07-2001 (ART. MODIFIES : 55; 60)

IMAGE  ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000

(ART. MODIFIE : 71) 1997011014; 1997-04-04

 LOI DU 28-01-1997 PUBLIE LE 04-04-1997 (ART. MODIFIES : 4; 31; 33; 34; 38; 71)

 LOI DU 09-03-1995 PUBLIE LE 07-06-1995 (ART. MODIFIES : 55; 56)

28 MAART 1984. - Wet op de uitvindingsoctrooien, tekstbijwerking tot 29-12-2008

HOOFDSTUK I. - Algemeenheden.

Artikel 1. § 1. Voor de toepassing van deze wet wordt begrepen onder : - Verdrag van Parijs : het Verdrag tot bescherming van de industriële eigendom

ondertekend te Parijs op 20 maart 1883 en goedgekeurd bij de wet van 5 juli 1884, inbegrepen iedere herzieningsakte die door België werd bekrachtigd; - Samenwerkingsverdrag : het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien,

opgemaakt te Washington op 19 juni 1970 en goedgekeurd door de wet van 8 juli 1977; - Europees Octrooiverdrag : het Verdrag inzake de verlening van Europese

octrooien, opgemaakt te Munchen op 5 oktober 1973 en goedgekeurd bij de wet van 8 juli 1977; - Wet van 10 januari 1955 : de wet betreffende de bekendmaking en de toepassing

der uitvindingen en fabrieksgeheimen die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aangaan; - Wet van 4 augustus 1955 : de wet betreffende de veiligheid van de Staat op het

gebied van de kernenergie; - Europees Octrooibureau : het Europees Octrooibureau ingesteld door het

Oeuropees Octrooiverdrag; - Minister : de Minister die de industriële eigendom onder zijn bevoegdheid heeft; - Dienst : de Dienst voor de industriële eigendom bij het Ministerie van

Meconomische Zaken en, voor de toepassing van de artikelen 55 tot 59, 61, 66 en 69, bovendien, de openbare diensten die door de Koning met toepassing van artikel 14 zijn aangewezen; - Register : het Register der uitvindingsoctrooien; - Verzameling : de Verzameling der uitvindingsoctrooien. (- Biologisch materiaal : materiaal dat genetische informatie bevat en zichzelf kan

repliceren of in een biologisch systeem kan worden gerepliceerd; - Microbiologische werkwijze : iedere werkwijze waarbij microbiologisch

materiaal wordt gebruikt, die op microbiologisch materiaal ingrijpt of die microbiologisch materiaal als resultaat heeft;

- Werkwijze van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren : werkwijze voor de voortbrenging van planten of dieren die geheel bestaat uit natuurlijke verschijnselen zoals kruisingen of selecties; - Kwekersrecht : recht toegekend aan de kweker van een nieuw plantenras zoals

gedefinieerd door de wetgeving tot bescherming van kweekproducten; - Plantenras : plantenras zoals bepaald in artikel 5 van Verordening (EG) nr.

2100/94 van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht.) <W 2005-04-28/33, art. 2, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> § 2. Deze wet doet geen afbreuk aan de in België uitvoerbare bepalingen van een

verdrag. (Dit impliceert met name de eerbiediging van de volgende internationale teksten :

het Verdrag inzake biologische diversiteit opgemaakt te Rio op 5 juni 1992, de

Overeenkomst inzake handelsaspecten van de intellectuele eigendom opgemaakt te Marrakech op 15 april 1994 en het Europees Verdrag voor de rechten van de mens van 4 november 1950.) <W 2005-04-28/33, art. 2, 006; Inwerkingtreding : 23-05- 2005>

HOOFDSTUK II. - Het uitvindingsoctrooi.

AFDELING 1. - Algemene bepalingen.

Art. 2. Onder de voorwaarden en binnen de grenzen van deze wet wordt onder de naam "uitvindingsoctrooi", hierna octrooi genoemd, een uitsluitend en tijdelijk recht van exploitatie verleend voor iedere uitvinding die nieuw is, op uitvinderswerkzaamheid berust en vatbaar is voor toepassing op het gebied van de nijverheid.

(Uitvindingen die nieuw zijn, op uitvinderswerkzaamheid berusten en industrieel toepasbaar zijn, kunnen ook octrooieerbaar zijn wanneer zij betrekking hebben op een voortbrengsel dat uit biologisch materiaal bestaat of dit bevat, of op een werkwijze waarmee biologisch materiaal wordt verkregen, bewerkt of gebruikt. Biologisch materiaal dat met behulp van een technische werkwijze uit zijn

natuurlijke milieu wordt geïsoleerd of wordt verkregen, kan ook dan het voorwerp van een uitvinding zijn, wanneer het in de natuur reeds voorhanden is.) <W 2005- 04-28/33, art. 3, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005>

Art. 3. § 1. In de zin van artikel 2 worden in het bijzonder niet als uitvindingen beschouwd : 1) ontdekkingen alsmede natuurwetenschappelijke theorieën en wiskundige

methoden; 2) esthetische vormgevingen; 3) stelsels, regels en methoden voor het verrichten van geestelijke arbeid, voor het

spelen of voor de bedrijfsvoering, alsmede computerprogramma's; 4) presentatie van gegevens. § 2. De bepalingen van § 1 sluiten de octrooieerbaarheid van de aldaar genoemde

onderwerpen of werkzaamheden alleen dan uit voor zover de octrooiaanvraag of het octrooi betrekking heeft op een van die onderwerpen of werkzaamheden als zodanig.

Art. 4. § 1. (Niet octrooieerbaar zijn : 1) planten - en dierenrassen; 2) werkwijzen van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten

of dieren.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> (§ 1bis. Een uitvinding die betrekking heeft op planten en dieren, is octrooieerbaar

als de uitvoerbaarheid van die uitvinding zich technisch gezien niet beperkt tot een bepaald planten- of dierenras.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> (§ 1ter. § 1, 2), laat de octrooieerbaarheid van de uitvindingen onverlet die

betrekking hebben op een microbiologische of andere technische werkwijze of op

een met behulp van deze werkwijze verkregen voortbrengsel.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005>

§ 2. (Niet octrooieerbaar zijn de uitvindingen waarvan de commerciële exploitatie) strijdig zou zijn met de openbare orde of met de goede zeden (, met inbegrip van bescherming van het leven of de gezondheid van mensen, dieren of planten of ter vermijding van ernstige schade voor het milieu), met dien verstande dat niet als strijdig in deze zin zal worden beschouwd het enkele feit dat de toepassing van de uitvinding door een wettelijke of reglementaire bepaling is verboden. <W 1997-01- 28/32, art. 2, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005>

(§ 3. Uit hoofde van § 2, worden met name niet-octrooieerbaar geacht : 1° de werkwijzen voor het klonen van mensen, dit wil zeggen elke werkwijze, met

inbegrip van de technieken voor de splitsing van embryo's die ten doel heeft een mens voort te brengen die in de celkernen dezelfde genetische informatie bezit als een ander levend dan wel overleden menselijk wezen;

2° de werkwijzen tot wijziging van de germinale genetische identiteit van de mens; 3° het gebruik van menselijke embryo's voor industriële of commerciële

doeleinden; 4° de werkwijzen tot wijziging van de genetische identiteit van dieren die geëigend

zijn deze te doen lijden zonder aanzienlijk medisch nut voor mens of dier op te leveren, alsmede de dieren die uit dergelijke werkwijzen zijn verkregen.) <W 2005- 04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> (§ 4. Het menselijk lichaam in de verschillende stadia van zijn vorming en zijn

ontwikkeling, alsmede de loutere ontdekking van een van de delen ervan, met inbegrip van een sequentie of partiële sequentie van een gen, zijn niet octrooieerbaar. Een deel van het menselijk lichaam dat werd geïsoleerd of dat anderszins door een

technische werkwijze werd verkregen, met inbegrip van een sequentie of een partiële sequentie van een gen, is vatbaar voor octrooiering, zelfs indien de structuur van dat deel identiek is aan die van een natuurlijk deel. De industriële toepassing van een sequentie of een partiële sequentie van een gen

die als basis dient voor een uitvinding moet concreet worden vermeld in de octrooiaanvraag.) <W 2005-04-28/33, art. 4, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005>

Art. 5. § 1. Een uitvinding wordt als nieuw beschouwd indien zij geen deel uitmaakt van de stand van de techniek. § 2. De stand van de techniek wordt gevormd door al hetgeen vóór de datum van

indiening van de octrooiaanvraag openbaar toegankelijk is gemaakt door een schriftelijke of mondelinge beschrijving, door toepassing of op enige andere wijze. § 3. Als behorend tot de stand van de techniek wordt tevens aangemerkt de inhoud

van Belgische octrooiaanvragen en van Europese of internationale octrooiaanvragen, waarbij België wordt aangewezen, zoals die zijn ingediend, waarvan de datum van indiening gelegen is vóór de in § 2 genoemde datum en die eerst op of na die datum zijn gepubliceerd. § 4. De bepalingen van §§ 1 tot en met 3 sluiten niet de octrooieerbaarheid uit van

tot de stand van de techniek behorende stoffen of mengsels, voor zover zij bestemd

zijn voor toepassing van een van de in artikel 7, § 2, bedoelde methoden, mits de toepassing daarvan voor enige in die paragraaf bedoelde methode niet tot de stand van de techniek behoort. § 5. Een openbaarmaking van de uitvinding blijft buiten beschouwing voor het

vaststellen van de stand van de techniek, indien deze niet eerder is geschied dan zes maanden voor de indiening van de octrooiaanvraag en indien deze direct of indirect het gevolg is van : a) een kennelijk misbruik ten opzichte van de aanvrager of diens

rechtsvoorganger, of b) het feit dat de aanvrager of diens rechtsvoorganger de uitvinding heeft

tentoongesteld op van overheidswege gehouden of erkende tentoonstellingen in de zin van het Verdrag nopens internationale tentoonstellingen, ondertekend te Parijs op 22 november 1928, en op voorwaarde dat de aanvrager bij de indiening van zijn aanvraag verklaart dat de uitvinding inderdaad is tentoongesteld en een bewijsstuk daarvoor overlegt binnen de termijn en overeenkomstig de voorwaarden gesteld door de Koning.

Art. 6. Een uitvinding wordt als het resultaat van uitvinderswerkzaamheid aangemerkt, indien zij voor een deskundige niet op een voor de hand liggende wijze voortvloeit uit de stand van de techniek. De documenten als bedoeld in artikel 5, § 3, worden bij de beoordeling van de uitvinderswerkzaamheid buiten beschouwing gelaten.

Art. 7. § 1. Een uitvinding wordt voor toepassing op het gebied van de nijverheid vatbaar geacht, indien het onderwerp daarvan kan worden vervaardigd of toegepast op enig gebied van de nijverheid, de landbouw daaronder begrepen. § 2. Methoden van behandeling van het menselijke of dierlijke lichaam door

chirurgische ingrepen of geneeskundige behandeling en diagnosemethoden die worden toegepast op het menselijke of het dierlijke lichaam worden niet beschouwd als uitvindingen die vatbaar zijn voor toepassing op het gebied van de nijverheid in de zin van § 1. Deze bepaling is niet van toepassing op voortbrengselen, met name stoffen en mengsels, voor de toepassing van één van deze methoden.

AFDELING 2. _ Het recht om een uitvindingsoctrooi te bekomen.

Art. 8. Het recht op een octrooi komt toe aan de uitvinder of aan zijn rechtverkrijgende. Indien verscheidene personen de uitvinding onafhankelijk van elkaar hebben

gedaan, heeft degene wiens octrooiaanvraag de oudste datum van indiening heeft recht op het octrooi. Bij de procedure voor de Dienst wordt de aanvrager geacht gerechtigd te zijn het

recht op een octrooi te doen gelden.

Art. 9. § 1. Indien een octrooi is aangevraagd, hetzij voor een uitvinding die aan de uitvinder of zijn rechtverkrijgende afhandig is gemaakt, hetzij met terzijde stelling van een wettelijke of contractuele verplichting, kan de benadeelde persoon eisen dat

het octrooi aan hem wordt overgedragen, onverminderd alle andere rechten of rechtsvorderingen. § 2. Indien de benadeelde persoon slechts recht heeft op een deel van de

octrooiaanvraag of van het verleende octrooi, kan hij overeenkomstig § 1 eisen dat de aanvraag of het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen.

§ 3. De in §§ 1 en 2 bedoelde rechten moeten ten laatste 2 jaar na de verlening van het octrooi in rechte worden uitgeoefend. Deze bepaling is niet van toepassing indien de octrooihouder ten tijde van de verlening of de verkrijging van het octrooi wist dat hij geen recht op het octrooi had. § 4. Het instellen van een rechtsvordering wordt ingeschreven in het Register. Ook

wordt ingeschreven de in kracht van gewijsde gegane beslissing op deze vordering of een andere beëindiging van de procedure. Deze inschrijvingen vinden plaats door bemiddeling van de griffier van de aangezochte rechterlijke instantie, op verzoek van de aanvrager of van elke belanghebbende.

Art. 10. § 1. Bij een volledige verandering in het houderschap van een octrooiaanvraag of een octrooi ingevolge een rechtsvordering op grond van artikel 9, § 4, vervallen licenties en andere rechten door inschrijving van de rechthebbende in het Register. § 2. Indien vóór de inschrijving van het instellen van deze rechtsvordering. a) de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi de uitvinding in België

heeft toegepast of hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen, of indien b) een licentiehouder een licentie heeft verkregen en de uitvinding op het Belgisch

grondgebied heeft toegepast of hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen,

kunnen zij de toepassing voortzetten mits zij de nieuwe in het Register ingeschreven houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi om een niet uitsluitende licentie verzoeken. Dit verzoek dient binnen de door de Koning voorgeschreven termijn te worden gedaan. De licentie moet voor een redelijke periode en tegen redelijke voorwaarden worden verleend. § 3. Het bepaalde in de vorige paragraaf is niet van toepassing indien de houder

van de octrooiaanvraag of van het octrooi of de licentiehouder te kwader trouw was toen hij met de toepassing van de uitvinding of de voorbereiding hiertoe begon.

Art. 11. Het bepaalde in artikel 9 en 10 is van toepassing wanneer het geschil inzake het houderschap van een octrooiaanvraag of van een octrooi voor een scheidsgerecht wordt gebracht.

Art. 12. De uitvinder heeft het recht als dusdanig in het octrooi vermeld te worden; hij kan zich ook tegen een dergelijke vermelding verzetten.

AFDELING 3. _ De aflevering van het uitvindingsoctrooi.

Art. 13. Degene die een uitvindingsoctrooi wenst te bekomen moet een aanvraag indienen. Deze aanvraag moet voldoen aan de voorwaarden en vormen vastgelegd in

de huidige wet en door de Koning.

Art. 14. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van hoofdstuk III van deze wet wordt de indiening van de octrooiaanvraag, hetzij in persoon, hetzij per post, bij de Dienst gedaan. De indiening kan eveneens in persoon geschieden bij de door de Koning daartoe aangeduide openbare diensten van het koninkrijk. Een proces-verbaal kosteloos opgesteld, hetzij door een daartoe door de Minister

aangewezen ambtenaar van de Dienst, hetzij door de bevoegde ambtenaar van de openbare dienst, stelt elke indiening vast met vermelding van de dag en het uur van de ontvangst der stukken. Indien de indiening in persoon geschiedt wordt dit proces-verbaal door de neerlegger getekend.

Art. 15. § 1. De octrooiaanvraag moet bevatten : 1) een tot de Minister gericht verzoek tot verlening van een octrooi; 2) een beschrijving van de uitvinding; 3) één of meer conclusies; 4) de tekeningen waarnaar de beschrijving of de conclusies verwijzen; 5) een uittreksel. (6) een vermelding van de geografische oorsprong van het biologisch materiaal van

plantaardige of dierlijke oorsprong op basis waarvan de uitvinding ontwikkeld werd, indien deze bekend is. De Koning kan de toepasselijke voorwaarden en uitvoeringsmaatregelen vastleggen.) <W 2005-04-28/33, art. 5, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> § 2. Elke octrooiaanvraag geeft aanleiding tot betaling van de indieningstaks; het

bewijs van betaling van deze taks dient uiterlijk één maand na de indiening van de aanvraag aan de Dienst toe te komen.

Art. 16. § 1. Voor zover aan de bepalingen gesteld in het artikel 14 is voldaan, is de datum van de indiening van de octrooiaanvraag de datum waarop de aanvrager documenten overlegt die bevatten : 1) een verklaring dat een octrooi wordt aangevraagd; 2) gegevens waaruit de identiteit van de aanvrager blijkt; 3) een beschrijving van de uitvinding en één of meer conclusies, zelfs indien de

beschrijving en de conclusies niet overeenstemmen met de andere vereisten van deze wet en haar uitvoeringsbesluiten. § 2. De octrooiaanvraag die niet voldoet aan de in § 1 van dit artikel bedoelde

voorwaarden wordt niet aanvaard. § 3. Onverminderd de toepassing van de bepalingen der wetten van 10 januari

1955 en van 4 augustus 1955, wordt melding gemaakt van de indiening der aanvragen in het Register.

Art. 17. § 1. De uitvinding moet in de octrooiaanvraag zodanig duidelijk en volledig worden beschreven dat zij door een deskundige kan worden toegepast. (Wanneer een uitvinding ofwel betrekking heeft op biologisch materiaal dat niet

openbaar toegankelijk is en in de octrooiaanvraag niet zodanig kan worden omschreven dat de uitvinding door een vakkundige kan worden toegepast, ofwel het

gebruik van dergelijk materiaal impliceert, wordt voor de toepassing van het octrooirecht de beschrijving slechts toereikend geacht indien het biologisch materiaal uiterlijk op de dag van de indiening van de octrooiaanvraag bij een erkende depositaris is gedeponeerd en indien voldaan wordt aan de voorwaarden vastgesteld door de Koning.) <W 2005-04-28/33, art. 6, 006; Inwerkingtreding : 23- 05-2005> § 2. De conclusie(s) beschrijven het onderwerp waarvoor bescherming wordt

gevraagd. Zij dienen duidelijk en beknopt te zijn en steun te vinden in de beschrijving. § 3. Tekeningen worden toegevoegd indien zij nodig zijn om de uitvinding te

begrijpen. § 4. Het uittreksel, zo nodig vergezeld van een tekening, is alleen bedoeld als

technische informatie; het kan niet in aanmerking komen voor enig ander doel. Het wordt onderworpen aan de controle van de Dienst.

Art. 18. De octrooiaanvraag mag slechts op één enkele uitvinding betrekking hebben of op een groep van uitvindingen, die zodanig onderling verbonden zijn dat zij op een enkele algemene uitvindingsgedachte berusten. Iedere aanvraag welke niet aan de in het vorige lid gestelde bepalingen voldoet

dient binnen de voorgeschreven termijn gesplitst te worden. Een afgesplitste aanvraag kan alleen worden ingediend voor onderwerpen die door

de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend worden gedekt; voor zover aan deze eis wordt voldaan, wordt de afgesplitste aanvraag geacht te zijn ingediend op de datum van indiening van de oorspronkelijke aanvraag en geniet zij het recht van voorrang daarvan. Elke niet overeenkomstig de bepalingen van dit artikel afgesplitste

octrooiaanvraag wordt afgewezen.

Art. 19. § 1. De octrooiaanvrager die zich wil beroepen op het in het Verdrag van Parijs voorziene recht van voorrang van een eerdere octrooiaanvraag moet een verklaring van voorrang alsook een afschrift van de eerdere aanvraag in de door de Koning bepaalde voorwaarden en termijnen indienen. De eerdere octrooiaanvraag mag bestaan uit een eerste regelmatige indiening van

een Belgische octrooiaanvraag of van een Europese of internationale octrooiaanvraag met aanwijzing van België. Het voorrangsrecht voortvloeiend uit een eerste indiening in een Staat die geen

partij is bij het Verdrag van Parijs mag slechts, onder dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen als bepaald in dat Verdrag, worden opgeëist indien deze Staat, krachtens een internationaal verdrag, op grond van een eerste indiening van een Belgische octrooiaanvraag of van een Europese of internationale octrooiaanvraag met aanwijzing van België, een voorrangsrecht erkent onder vergelijkbare voorwaarden en met vergelijkbare rechtsgevolgen als die welke zijn bedoeld in het Verdrag van Parijs. § 2. Voor een octrooiaanvraag kan op meer dan één recht van voorrang een beroep

worden gedaan, zelfs indien de rechten van voorrang uit verschillende Staten afkomstig zijn. Ook kan voor eenzelfde conclusie op meer dan één recht van

voorrang een beroep worden gedaan. Indien op meer dan één recht van voorrang een beroep wordt gedaan, worden de termijnen, die beginnen op de voorrangsdatum, berekend vanaf de vroegste voorrangsdatum. § 3. Indien voor een octrooiaanvraag op één of meer rechten van voorrang een

beroep wordt gedaan, geldt het recht van voorrang alleen voor die elementen van de octrooiaanvraag, die zijn vervat in de aanvraag of aanvragen, waarop het beroep op het recht van voorrang steunt. § 4. Indien bepaalde elementen van de uitvinding, waarvoor een beroep op het

recht van voorrang is gedaan, niet voorkomen in de conclusies welke staan vermeld in de eerdere aanvraag, kan voorrang worden erkend, indien uit de gezamenlijke stukken van de eerdere aanvraag deze elementen duidelijk blijken. § 5. Voor de toepassing van artikel 5, §§ 2 en 3, heeft het voorrangsrecht voor

gevolg dat de datum van voorrang beschouwd wordt als zijnde de datum van de indiening van de octrooiaanvraag. § 6. De opeising van ieder voorrangsrecht is onderworpen aan een taks welke dient

gekweten te worden binnen de termijn en overeenkomstig de door de Koning vastgestelde modaliteiten. § 7. Het niet in acht nemen van de bij deze wet voorziene termijnen, voorwaarden

en modaliteiten brengt van rechtswege het verlies van het voorrangsrecht mede ten aanzien van de beschouwde octrooiaanvraag.

Art. 20. § 1. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel 16 gestelde voorwaarden doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden, kan de aanvrager overgaan tot het regulariseren van de aanvraag binnen de voorgeschreven termijn en mits betaling van een taks. Bij het verstrijken van die termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag verworpen. § 2. De uit de octrooiaanvraag voortvloeiende rechtsgevolgen worden als nietig en

van generlei waarde beschouwd, indien de octrooiaanvraag is ingetrokken of is afgewezen bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing. Deze bepaling doet geen afbreuk aan de bepalingen van het Verdrag van Parijs houdende de verkrijging van het voorrangsrecht.

Art. 21. § 1. De octrooiaanvraag wordt gevolgd door het opstellen van een verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding.

(Het wordt, bij wijze van voorlichting van de aanvrager, vergezeld van een schriftelijke opinie over de octrooieerbaarheid van de uitvinding aan de hand van de vermelde documenten. Deze opinie is voor derden toegankelijk in het dossier van het verleende octrooi.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08- 2007> § 2. (Het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie worden

opgemaakt door een door de Koning aangewezen intergouvernementele instelling. Dit verslag en deze schriftelijke opinie worden opgesteld op grond van de

conclusies, rekening houdende met de beschrijving en desgevallend met de tekeningen. Ze vermelden de gegevens van de stand der techniek welke kunnen in acht worden genomen bij de beoordeling van de nieuwheid van de uitvinding, en van de uitvinderswerkzaamheid.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding :

24-08-2007> § 3. (De aanvrager dient een taks voor opzoeking te kwijten, die de kosten omvat

voor de overhandiging van de in § 1 vermelde schriftelijke opinie, binnen de termijn en op de wijze door de Koning vastgesteld. Het verschil tussen de vergoeding die aan de intergouvernementele instelling als

bedoeld in § 2, eerste lid, moet worden betaald voor het afleveren van de verslagen van nieuwheidsonderzoek en de onderzoekstaks wordt ten laste genomen door de Staat.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007> (De octrooiaanvraag houdt op uitwerking te hebben indien de onderzoekstaks niet

binnen de in het eerste lid bedoelde termijn werd gekweten.) <W 2008-12-22/33, art. 78, 1°, 011; Inwerkingtreding : 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82>

§ 4. De Dienst verwittigt de aanvrager van het naderende einde van de termijn binnen welke hij zijn opzoekingstaks dient te kwijten en van de gevolgen die zouden voortvloeien uit het niet-betalen van die taks. Een afschrift van deze verwittiging wordt door de Dienst overgemaakt aan de vruchtgebruiker, pandhouder of beslaglegger en aan de licentiehouder die in het Register zijn ingeschreven. Een afschrift van de verwittiging wordt door de Dienst eveneens overgemaakt aan

de persoon wiens vordering tot opeising van de octrooiaanvraag in het Register werd ingeschreven. In afwijking van het bepaalde in § 3 van dit artikel, mag de opeiser zijn

opzoekingstaks kwijten in de door deze paragraaf aangegeven termijn. Indien de houder van de octrooiaanvraag eveneens deze taks kwijt, betaalt de Dienst aan de opeiser de door hem betaalde taks terug.

Ingeval van afwijzing of afstand van vordering tot opeising kan de opeiser die de opzoekingstaks heeft betaald de terugbetaling van deze taks niet opeisen bij de Dienst, noch bij de houder van de octrooiaanvraag, wanneer de houder nagelaten heeft de taks te betalen. De verwittigingen en de afschriften worden door de Dienst naar het laatstgekende

adres van de belanghebbende gezonden. Het niet-verzenden of het niet-ontvangen van deze verwittigingen of afschriften geeft geen vrijstelling van betaling van de opzoekingstaks binnen de voorgeschreven termijn; daarop kan noch in rechte, noch ten opzichte van de Dienst beroep worden gedaan. § 5. De Dienst betekent het verslag van nieuwheidsonderzoek (en de schriftelijke

opinie) aan de aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies en van het uittreksel kan indienen. De nieuwe redactie der conclusies mag niet verder reiken dan de octrooiaanvraag. Op verzoek kan de aanvrager, die een nieuwe redactie der conclusies heeft ingediend, de toestemming van de Dienst verkrijgen om de beschrijving te wijzigen enkel om de elementen uit te schakelen die niet meer in overeenstemming zouden zijn met de nieuwe conclusies. <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007> (De aanvrager kan alsook, ter informatie, schriftelijke informele commentaren

indienen betreffende de schriftelijke opinie die hem werd betekend.) <W 2007-03- 06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007> § 6. (De Koning bepaalt de voorwaarden en stelt de termijnen vast binnen welke

het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie dienen opgemaakt te worden, de informele commentaren dienen te worden ingediend en de wijzigingen aan de conclusies, aan de beschrijving en aan het uittreksel dienen te geschieden.) <W 2007-03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007>

§ 7. Indien de uitvinding, waarvoor een octrooi aangevraagd wordt, onder de toepassing valt van de wet van 10 januari 1955 of van de wet van 4 augustus 1955, mag de procedure voorzien in dit artikel slechts aangewend worden vanaf het ogenblik waarop het uitvindingsgeheim opgeheven wordt (...). <W 2008-12-22/33, art. 78, 2°, 011; Inwerkingtreding : 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82> § 8. (Indien een verslag van nieuwheidsonderzoek en de begeleidende schriftelijke

opinie, opgemaakt door de intergouvernementele instelling bedoeld in § 2 van dit artikel die handelen over een uitvinding die identiek is aan deze waarvoor een octrooiaanvraag in België ingediend is, vóór de afloop van de termijn vastgelegd voor de kwijting van de opzoekingstaks bedoeld in § 3 in de verleningsprocedure van een buitenlands octrooi ingediend werden, mag de Koning beslissen dat dit verslag van nieuwheidsonderzoek en deze schriftelijke opinie, onder de voorwaarden door Hem vastgelegd, zullen kunnen aangewend worden, op verzoek van de aanvrager, bij de verleningsprocedure van het Belgisch octrooi.) <W 2007- 03-06/55, art. 2, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007> § 9. Op verzoek van de aanvrager, gericht aan de Dienst binnen de termijn bepaald

in § 3, onderwerpt de Dienst de uitvinding, voorwerp der octrooiaanvraag, aan het nieuwheidsonderzoek van het internationale type zoals bedoeld in artikel 15, lid 5, a) van het Samenwerkingsverdrag. Dit onderzoek maakt het nieuwheidsonderzoek uit aangaande de in § 1 van onderhavig artikel bedoelde uitvinding. De indiening van het verzoek is onderworpen aan de betaling van een taks.

Art. 22. § 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 39, § 3, wordt de vervulling van de formaliteiten die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi bekrachtigd door een ministerieel besluit. Dit besluit maakt het octrooi uit.

§ 2. Het besluit wordt zo vlug mogelijk verleend na het verstrijken van een termijn van achttien maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of indien een recht van voorrang, voorzien bij het Verdrag van Parijs, werd ingeroepen overeenkomstig het bepaalde in artikel 19, vanaf de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang. De aanvrager mag eisen dat het besluit wordt verleend van zodra de formaliteiten,

die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi, vervuld zijn. (Derde lid opgeheven) <W 2008-12-22/33, art. 79, 011; Inwerkingtreding : 08-01-

2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82> § 3. De verlening van de octrooien geschiedt zonder voorafgaand onderzoek van

hun octrooieerbaarheid, zonder waarborg voor hun waarde of van de juistheid van de beschrijving der uitvindingen en op eigen risico van de aanvrager. (De in artikel 21, § 1, beoogde schriftelijke opinie bindt de Dienst geenszins en kan

niet gelden als onderzoek naar de octrooieerbaarheid van de uitvinding.) <W 2007-

03-06/55, art. 3, 008; Inwerkingtreding : 24-08-2007> § 4. Onverminderd de toepassing van de wetsbepalingen van 10 januari 1955 en

van 4 augustus 1955, wordt melding gemaakt van de verlening der octrooien in het Register.

Art. 23. Zodra het octrooi verleend is wordt, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van de wetten van 10 januari 1955 en van 4 augustus 1955, het dossier van het octrooi ten zetel van de Dienst ter inzage gelegd van het publiek. Vanaf dat tijdstip kan hiervan, in de door de Koning vastgestelde voorwaarden en vormen, afschrift worden bekomen. (Het dossier omvat in het bijzonder het ministerieel besluit van octrooiverlening,

de beschrijving der uitvinding, de conclusies, de tekeningen waarnaar de beschrijving verwijst, het verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding, de schriftelijke opinie, alsook in voorkomend geval, de informele commentaren, de nieuwe tekst der conclusies, de gewijzigde beschrijving en de stukken welke betrekking hebben op het in het Verdrag van Parijs bedoelde recht van voorrang.) <W 2008-12-22/33, art. 80, 011; Inwerkingtreding : 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82>

Art. 24. Het in artikel 2 bedoeld uitsluitend recht heeft uitwerking vanaf de dag waarop het octrooi ter inzage van het publiek is gelegd.

Art. 25. § 1. De Minister bepaalt de wijze waarop het Register wordt bijgehouden. In de Verzameling wordt melding gemaakt van de inschrijvingen in het Register. Dit Register kan door het publiek worden ingezien ten zetel van de Dienst. § 2. De Dienst publiceert integraal de verleende octrooien. De kenmerkende

bestanddelen van deze octrooien worden eveneens gepubliceerd in de Verzameling. De Koning bepaalt de abonnementsvoorwaarden op de Verzameling.

AFDELING 4. _ Rechten en verplichtingen verbonden aan het uitvindingsoctrooi en aan de aanvraag ervan.

Art. 26. De beschermingsomvang van het octrooi wordt bepaald door de inhoud van de conclusies. Niettemin dienen de beschrijving en de tekeningen tot uitleg van de conclusies. Indien het octrooi is verleend voor een werkwijze strekken de aan dat octrooi

verbonden rechten zich uit tot de voortbrengselen die rechtstreeks verkregen zijn door die werkwijze.

Art. 27. § 1. Het octrooi geeft de octrooihouder het recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen te verbieden : a) een voortbrengsel waarop het octrooi betrekking heeft, te vervaardigen, aan te

bieden, in het verkeer te brengen, te gebruiken, dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben;

b) een werkwijze waarop het octrooi betrekking heeft, toe te passen of, indien de

derde weet, dan wel het gezien de omstandigheden duidelijk is dat toepassing van de werkwijze verboden is zonder toestemming van de octrooihouder, voor toepassing op Belgisch grondgebied aan te bieden; c) een voortbrengsel dat rechtstreeks volgens de werkwijze waarop het octrooi

betrekking heeft is verkregen, aan te bieden, in het verkeer te brengen, te gebruiken, dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben. § 2. Het octrooi geeft de octrooihouder ook het recht iedere derde die niet zijn

toestemming hiertoe heeft verkregen te verbieden op Belgisch grondgebied aan een ander dan degenen die gerechtigd zijn de uitvinding toe te passen, middelen betreffende een wezenlijk bestanddeel van de uitvinding aan te bieden of te leveren voor de toepassing van de geoctrooieerde uitvinding op het grondgebied, indien de derde weet dan wel het gezien de omstandigheden duidelijk is, dat deze middelen voor die toepassing geschikt en bestemd zijn. De bepalingen van het vorige lid gelden niet indien de daarin bedoelde middelen

algemeen in de handel verkrijgbare produkten zijn, tenzij de derde degene aan wie hij levert aanzet tot het verrichten van de krachtens § 1 verboden handelingen. Worden niet geacht, in de zin van het eerste lid van deze paragraaf, gerechtigd te

zijn tot toepassing van de uitvinding zij die de in artikel 28, sub a) tot en met sub c), bedoelde handelingen verrichten.

Art. 27bis. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33, art. 7; Inwerkingtreding : 23-05- 2005> § 1. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft verkregen, strekt zich uit tot ieder biologisch materiaal dat hieruit door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft. § 2. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een werkwijze voor

de voortbrenging van biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft gekregen, strekt zich uit tot het biologisch materiaal dat rechtstreeks door deze werkwijze wordt gewonnen en tot ieder ander biologisch materiaal dat door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm uit het rechtstreeks gewonnen biologisch materiaal wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft.

Art. 27ter. <Ingevoegd W 2005-04-28/33, art. 8; Inwerkingtreding : 23-05-2005> De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een voortbrengsel dat uit genetische informatie bestaat of dat zulke informatie bevat, strekt zich behoudens artikel 4, § 4, eerste lid, uit tot ieder materiaal waarin dit voortbrengsel wordt verwerkt en waarin de genetische informatie wordt opgenomen en haar functie uitoefent.

Art. 27quater. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33, art. 9; Inwerkingtreding : 23-05- 2005> De in de artikelen 27bis en 27ter bedoelde bescherming strekt zich niet uit tot biologisch materiaal dat wordt gewonnen door propagatie of door vermeerdering van biologisch materiaal dat op het grondgebied van een lidstaat van de Europese Unie door de octrooihouder of met diens toestemming op de markt is gebracht,

indien de propagatie of de vermeerdering noodzakelijkerwijs voortvloeit uit het gebruik, waarvoor het biologisch materiaal op de markt is gebracht, mits het afgeleide materiaal vervolgens niet voor andere propagaties of vermeerderingen wordt gebruikt.

Art. 27quinquies. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33, art. 10; Inwerkingtreding : 23- 05-2005> § 1. In afwijking van de artikelen 27bis en 27ter houdt de verkoop of een andere vorm van op de markt brengen, door de octrooihouder of met diens toestemming, van plantaardig propagatiemateriaal aan een landbouwer voor agrarische exploitatiedoeleinden voor deze laatste het recht in om de voortbrengselen van zijn oogst voor verdere propagatie of vermeerdering door hemzelf op zijn eigen bedrijf te gebruiken, waarbij de reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking beperkt blijven tot die van artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht. § 2. In afwijking van de artikelen 27bis en 27ter houdt de verkoop of een andere

vorm van verhandelen, door de octrooihouder of met diens toestemming, van fokvee of dierlijk propagatiemateriaal aan een landbouwer voor deze laatste het recht in om het vee dat onder octrooibescherming valt, voor agrarische doeleinden te gebruiken, waaronder het beschikbaar stellen van het dier of ander dierlijk propagatiemateriaal voor zijn eigen gebruik in de landbouw, maar niet de verkoop in het kader van of met het oog op de commerciële fokkerij. De reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking stemmen overeen met die voorzien in de reglementering betreffende de voortbrenging van dierenrassen.

Art. 28. § 1. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot : a) handelingen die in de particuliere sfeer en voor niet-commerciële doeleinden

worden verricht; b) (handelingen die op en/of met het voorwerp van de geoctrooieerde uitvinding

worden verricht, voor wetenschappelijke doeleinden.) <W 2005-04-28/33, art. 11, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> c) de bereiding voor direct gebruik ten behoeve van individuele gevallen op

medisch voorschrift van geneesmiddelen in apotheken noch tot handelingen betreffende de aldus bereide geneesmiddelen; d) het gebruik, aan boord van schepen van de landen, andere dan België,

behorende tot de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in het schip zelf, de machines, het scheepswant, de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van België binnen komen, mits bedoeld gebruik uitsluitend ten behoeve van het schip plaatsvindt; e) het gebruik van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de

constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de landen, andere dan België, behorende tot de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, of van het toebehoren van deze machines, wanneer zij tijdelijk of bij toeval op Belgisch grondgebied komen; f) de handelingen vermeld in artikel 27 van het Verdrag van 7 december 1944

inzake de internationale burgerlijke luchtvaart, wanneer deze handelingen betrekking hebben op een luchtvaartuig van een andere Staat dan België, waarvoor genoemd artikel van toepassing is. § 2. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen

die een door dit octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht, nadat dit voortbrengsel door de octrooihouder of met zijn uitdrukkelijke toestemming in België in het verkeer is gebracht.

Art. 29. Een gezien de omstandigheden redelijke vergoeding kan door de octrooiaanvrager worden geëist van iedere derde die tussen de datum waarop hetzij de octrooiaanvraag op verzoek van de aanvrager voor het publiek toegankelijk is gemaakt, hetzij een afschrift ervan aan de betrokken derde werd bezorgd, en de datum van octrooiverlening, de uitvinding heeft toegepast op een wijze die na deze periode verboden zou zijn op grond van het octrooi. Het in het eerste lid bedoelde afschrift wordt vooraf door de directeur van de

Dienst of zijn afgevaardigde eensluidend verklaard. Bij gebreke van overeenstemming tussen de partijen wordt de vergoeding door de

rechtbank vastgesteld, welke bovendien de naar haar oordeel noodzakelijke maatregelen kan opleggen ter vrijwaring van de belangen in hoofde van de octrooiaanvrager en van de derde. De draagwijdte van de aan de octrooiaanvraag verleende bescherming wordt

bepaald door de ten zetel van de Dienst laatst neergelegde conclusies. Na de octrooiverlening kan de derde de betaalde vergoeding terugvorderen in de mate waarin de eindredactie der conclusies de draagwijdte der oorspronkelijke conclusies beperkt. De vruchtgebruiker van de octrooiaanvraag kan zich op de in dit artikel gestelde

bepalingen beroepen. Wanneer de octrooiaanvraag voor het publiek toegankelijk is gemaakt op een aan

de Minister gericht verzoek, wordt dit in het Register vermeld. De vordering tot vergoeding en de vordering tot terugbetaling verjaren na vijf

jaar, te rekenen vanaf de staking van de exploitatie der uitvinding, respectievelijk de datum van verlening van het octrooi.

Art. 30. § 1. Wie te goeder trouw vóór de datum van indiening van de octrooiaanvraag of van voorrang van een octrooi, de uitvinding, voorwerp van het octrooi, op Belgisch grondgebied in gebruik had of er in het bezit van gekomen was, heeft het recht de uitvinding ten persoonlijke titel te exploiteren ongeacht het bestaande octrooi. § 2. De uit het octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen

die een door het octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht, nadat het voortbrengsel in het verkeer in BelgiBe is gebracht door de persoon die geniet van het recht bedoeld in § 1. § 3. De door dit artikel erkende rechten kunnen maar overgedragen worden samen

met de onderneming waarmede zij verbonden zijn.

Art. 31. § 1. De Minister kan overeenkomstig artikel 32 tot en met 34 een licentie

tot exploitatie van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen : 1° wanneer een termijn van vier jaar is verstreken te rekenen vanaf de indiening

van de octrooiaanvraag of van drie jaar te rekenen vanaf de octrooiverlening, waarbij de termijn die het laatst afloopt wordt toegepast, zonder dat het octrooi door (invoer of) een wezenlijke en doorlopende fabricage in België werd geëxploiteerd en zonder dat de octrooihouder dit door geldige redenen kan rechtvaardigen. <W 1997-01-28/32, art. 3, 1°, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> Wanneer een octrooi betrekking heeft op een machine kan de wezenlijke en

doorlopende fabricage in België door de houder van het octrooi van produkten verkregen door het gebruik van deze machine als exploitatie van het octrooi in België aanzien worden wanneer deze vervaardiging voor de economie van het land belangrijker is dan de vervaardiging van de machine zelf. (Een gedwongen licentie wegens niet of onvoldoende exploitatie wordt slechts

verleend op voorwaarde dat de licentie hoofdzakelijk verleend wordt voor de voorziening van de binnenlandse markt.) <W 1997-01-28/32, art. 3, 2°, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> 2° wanneer een uitvinding, beschermd door een octrooi toebehorend aan de

aanvrager van de licentie, niet kan geëxploiteerd worden zonder dat inbreuk wordt gepleegd op de rechten verbonden aan een octrooi, verleend ingevolge een oudere aanvraag en voor zover het afhankelijk octrooi een (belangrijke technische vooruitgang betreft, van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding) (en op voorwaarde dat de licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt). <W 1997-01-28/32, art. 3, 3° en 4°, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> (In het geval van de halfgeleidertechnologie zoals bepaald in de richtlijn

87/54/EEG van de Raad van 16 december 1986, kunnen de licenties bedoeld in 1° en 2° van deze paragraaf slechts worden toegestaan indien zij bestemd zijn om een gedraging tegen te gaan waarvan, na een gerechtelijke of administratieve procedure, is vastgesteld dat deze concurrentie beperkend is;) <W 1997-01-28/32, art. 3, 5°, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> (3° wanneer een kweker een kwekersrecht niet kan verkrijgen noch exploiteren

zonder op een octrooi van eerdere datum inbreuk te maken, voor zover deze licentie voor de exploitatie van het te beschermen plantenras noodzakelijk is, voor zover het plantenras een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch belang vertegenwoordigt ten opzichte van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt; 4° aan de houder van een kwekersrecht wanneer de houder van een octrooi voor

een biotechnologische uitvinding, overeenkomstig de bepalingen van de wet tot bescherming van kweekproducten een gedwongen licentie gekregen heeft voor de niet-exclusieve exploitatie van het door dit kwekersrecht beschermde plantenras omdat hij de biotechnologische uitvinding niet kan exploiteren zonder op het kwekersrecht van eerdere datum inbreuk te maken en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt.) <W 2005-04-28/33, art. 12, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> § 2. De licentieaanvrager moet bewijzen :

1) in de gevallen bedoeld in de vorige paragraaf : a) dat de octrooihouder onder toepassing valt van een van deze bepalingen; b) dat hij zich tevergeefs tot de octrooihouder gewend heeft om een licentie in der

minne te bekomen; 2) indien de licentie is gevraagd bij toepassing van vorige paragraaf, onder 1°, dat

hij bovendien beschikt, voor het geval de licentie hem zou toegekend worden, over de middelen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage in België volgens de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn. § 3. Iedere vordering wegens inbreuk op een uitvinding, gedekt door een octrooi

waarvoor een gedwongen licentie werd aangevraagd, en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie schorst de procedure van verlening der licentie tot op het ogenblik dat het vonnis of het arrest in kracht van gewijsde is getreden. Indien de inbreuk is bewezen, wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie afgewezen.

§ 4. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wetten waarin het verlenen van licenties tot exploitatie van geoctrooieerde uitvindingen voor bijzondere materies is voorzien, met name inzake de landsverdediging en de kernenergie.

Art. 31bis. <Ingevoegd bij W 2005-04-28/33, art. 13; Inwerkingtreding : 23-05- 2005> § 1. In het belang van de volksgezondheid kan de koning, bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, een licentie tot exploitatie en toepassing van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen voor : a) een geneesmiddel, een medisch hulpmiddel, een medisch hulpmiddel of product

voor diagnostiek, een afgeleid of combineerbaar therapeutisch product; b) de werkwijze of een product noodzakelijk voor de vervaardiging van een of

meerdere producten vermeld onder a); c) een diagnostische methode toegepast buiten het menselijke of het dierlijke

lichaam. § 2. De aanvrager van de gedwongen licentie moet bewijzen dat hij beschikt, voor

het geval de gedwongen licentie hem zou worden toegekend, over de middelen of de bona fide intentie middelen te bekomen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage en/of toepassing in België van de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn. § 3. Iedere procedure omtrent een vordering wegens inbreuk op een uitvinding,

gedekt door een octrooi waarvoor een gedwongen licentie voor volksgezondheidsredenen werd aangevraagd, en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie, wordt geschorst met betrekking tot de inbreukvraag tot op het ogenblik dat door de Koning een besluit is genomen, overeenkomstig § 1, omtrent de gedwongen licentie. § 4. De licenties toegekend bij toepassing van dit artikel zijn niet uitsluitend. § 5. De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of qua toepassingsgebied. § 6. De aanvrager van een gedwongen licentie dient zijn verzoek in bij de minister

met kopie aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek. De minister zendt de aanvraag door naar het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek

binnen een termijn van tien dagen. Binnen eenzelfde termijn brengt de minister de

houder van het octrooi dat het voorwerp uitmaakt van een verzoek tot dwanglicentie op de hoogte van de aanvraag en nodigt hem uit zijn standpunt omtrent de mogelijke verlening van een dwanglicentie, alsook zijn opmerkingen omtrent een redelijke vergoeding in het geval een dwanglicentie zou worden verleend, kenbaar te maken aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, met kopie aan hemzelf, binnen een termijn van één maand. Het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek zal de minister een met redenen omkleed

en niet bindend advies verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De minister zal binnen een termijn van drie maanden na ontvangst van het advies

van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek een gemotiveerd voorstel tot besluit over de gegrondheid van de aanvraag voor overleg aan de Ministerraad voorleggen. De minister zal tevens een voorstel aangaande de vergoeding voor de octrooihouder voorleggen. Indien de Koning, overeenkomstig § 1, besluit de gedwongen licentie te verlenen,

zal Hij desgevallend de duur, het toepassingsgebied en de andere exploitatievoorwaarden van deze licentie bepalen, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. De exploitatieregeling omvat ook afspraken omtrent de vergoeding voor het tijdens de verleningsprocedure gemaakte gebruik van de geoctrooieerde uitvinding. In geval van een volksgezondheidscrisis en op voorstel van de minister die de

volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, kan de Koning maatregelen nemen bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, om de in deze paragraaf vernoemde procedure te versnellen. Hij kan in voorkomend geval beslissen het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek niet in te winnen, om een snelle besluitvorming mogelijk te maken.

De besluiten tot stand gekomen naar aanleiding van de procedures vernoemd in de voorgaande leden worden bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad en vermeld in de Verzameling. De dwanglicentie heeft uitwerking vanaf de datum van exploitatie en ten vroegste

vanaf de datum van de aanvraag van de dwanglicentie. § 7. Voor het gebruik van de geoctrooieerde uitvinding in de periode tussen de

aanvraag van de licentie in het belang van de volksgezondheid en het koninklijk besluit tot verlening van de dwanglicentie, dient de licentieaanvragen een redelijke vergoeding te betalen. In dat geval, bepaalt de Koning de hoogte van deze vergoeding bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad.

§ 8. Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie, worden de betrekkingen tussen de octrooihouder en de licentiehouder, behoudens afwijkingen in wat is besloten krachtens § 6, gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming. § 9. De verlening van de gedwongen licentie, alsook de beslissingen daaromtrent,

worden in het Register ingeschreven. § 10. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan, kan de Koning,

bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder en in overeenstemming met de procedures voorzien in § 6, overgaan tot de herziening van wat is besloten voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de

exploitatievoorwaarden betreft. § 11. Op verzoek van elke belanghebbende en na opnieuw kennis te hebben

genomen van het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, kan de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de wegens volksgezondheidsredenen verleende gedwongen licentie intrekken indien, na verloop van de voor de exploitatie vastgestelde termijn, de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd. Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad

bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld. § 12. De artikelen 31, 32 tot en met 38 zijn niet van toepassing op de gedwongen

licentie beoogd in dit artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen 31, 32 tot en met 38.

Art. 31ter. <Ingevoegd bij W 2007-03-06/55, art. 5; Inwerkingtreding : 01-01- 2008> § 1. Onverminderd § 2, is de Koning de bevoegde autoriteit in de zin van artikel 2.4. van de Verordening (EG) nr. 816/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de verlening van dwanglicenties voor octrooien inzake de vervaardiging van farmaceutische producten voor uitvoer naar landen met volksgezondheidsproblemen. De beslissingen tot de toekenning, herziening, weigering en intrekking van een

dwanglicentie worden genomen bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. § 2. De Koning kan bepalen welke Belgische autoriteiten bevoegd zijn om de

artikelen 6.1, 7, 14, 16.1., tweede lid, 16.3 en 16.4 van de Verordening (EG) nr. 816/2006 toe te passen. § 3. De Koning kan de louter formele of administratieve voorschriften bepalen die

nodig zijn voor de efficiënte behandeling van de aanvragen voor dwanglicenties bedoeld in de Verordening (EG) nr. 816/2006.

§ 4. De artikelen 31, 31bis en 32 tot en met 38 zijn niet van toepassing op de gedwongen licentie beoogd in dit artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen 31, 31bis en 32 tot en met 38.

Art. 32. § 1. De gedwongen licenties toegekend bij toepassing van artikel 31 zijn niet uitsluitend. § 2. Onverminderd het tweede lid van artikel 31, § 1, 1°, geeft de licentie verleend

met toepassing van dit 1° van § 1, aan de licentiehouder alleen het recht de geoctrooieerde uitvinding te exploiteren door een wezenlijke en doorlopende fabricage in België. De Minister stelt de termijn vast binnen welke een zodanige fabricage moet verwezenlijkt zijn, met die verstande dat die fabricage de volledige toepassing van het procédé waarop in het octrooi gebeurlijk aanspraak gemaakt wordt, onderstelt. De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of tot een gedeelte van de

uitvinding, wanneer die het mogelijk maakt andere goederen te vervaardigen dan die welke vereist zijn om te voorzien in de behoeften waarvan sprake is in artikel 31,

§ 1. Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie worden de betrekkingen tussen de

octrooihouder en de licentiehouder, behoudens afwijkingen in het toekenningsbesluit, gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming. § 3. De licentie toegekend met toepassing van artikel 31, § 1, 2°, is beperkt tot het

gedeelte van de uitvinding door het heersend octrooi beschermd waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van het afhankelijk octrooi en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie. Het derde lid van § 2 van dit artikel is toepasselijk op de gedwongen licentie. De octrooihouder aan wie de gedwongen licentie is opgelegd kan zich, indien de

twee uitvindingen betrekking hebben op éénzelfde soort industrie, op zijn beurt een licentie doen toekennen op het octrooi waarop de aanvrager van de gedwongen licentie zich beroepen heeft. (§ 4. De licentie toegekend met toepassing van artikel 31, § 1, 3° of 4°, is beperkt tot

het gedeelte van de uitvinding dat beschermd wordt door het heersend octrooi waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van de geoctrooieerde afhankelijke uitvinding of het door het kwekersrecht beschermde afhankelijke plantenras en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie. Het derde lid van § 2 van dit artikel is toepasselijk op de gedwongen licentie

toegekend met toepassing van artikel 31, § 1, 3° of 4°.) <W 2005-04-28/33, art. 14, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005>

Art. 33. § 1. In de gevallen bedoeld in artikel 31, § 1, verleent de Minister de gedwongen licenties op aanvraag. § 2. De aanvraag wordt door de Minister overgemaakt aan de Commissie voor de

gedwongen licenties om de betrokkenen te horen, ze zo mogelijk te verzoenen en indien dit niet mogelijk is, de Minister een met redenen omkleed advies te verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De Commissie voegt het dossier van de zaak bij haar advies. De Minister beslist over het gevolg dat aan het verzoek zal gegeven worden en

maakt zijn beslissing aan de betrokkenen bekend bij een ter post aangetekende brief. § 3. (In de gevallen bedoeld in artikel 31, § 1, 2° en 3°, wordt de aanvraag voor een

gedwongen licentie gegrond verklaard indien de houder van het heersend octrooi noch de afhankelijkheid van het octrooi of van het kwekersrecht van de aanvrager van de licentie betwist, noch zijn geldigheid, noch het feit dat de uitvinding of het plantenras een aanzienlijke technische vooruitgang betreft, van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding.) <W 2005-04-28/33, art. 15, 006; Inwerkingtreding : 23-05-2005> (§ 4. Het feit dat de houder van het oudere octrooi de afhankelijkheid ontkent van

het octrooi of kwekersrecht van de aanvrager van de licentie geeft aan deze laatste van rechtswege de toelating de uitvinding te exploiteren die in zijn eigen octrooi of in zijn kwekersrecht is beschreven evenals de zogenaamde heersende uitvinding zonder daarvoor wegens inbreuk vervolgd te kunnen worden door de houder van het vroegere octrooi.

De betwisting over de geldigheid van het afhankelijk octrooi of kwekersrecht schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie op voorwaarde dat hetzij een vordering tot nietigverklaring van dit octrooi of kwekersrecht reeds ingesteld is voor de bevoegde instantie door de houder van het heersend octrooi, hetzij deze een vordering voor de rechtbank instelt tegen de aanvrager van de licentie binnen twee maanden nadat hem kennis gegeven werd van het indienen van een aanvraag voor een licentie. De betwisting over de belangrijke technische vooruitgang van aanmerkelijke

economische betekenis van het afhankelijk octrooi of kwekersrecht vergeleken met de uitvinding beschreven in het heersend octrooi schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie, op voorwaarde dat de houder van het heersend octrooi, binnen twee maanden nadat hem van het indienen van een aanvraag voor een licentie kennis werd gegeven, een verzoekschrift indient bij de rechtbank zetelend zoals in kortgeding. De gerechtelijke beslissing is niet vatbaar voor hoger beroep of verzet. Het niet in acht nemen van de termijn voorzien in de twee voorgaande leden sluit

het recht uit van de houder van het heersend octrooi om zijn betwisting te doen gelden voor de rechtbank.) <W 2005-04-28/33, art. 15, 006; Inwerkingtreding : 23- 05-2005>

Art. 34. § 1. Binnen vier maanden na de mededeling van de beslissing wordt door de octrooihouder en de licentiehouder een schriftelijke overeenkomst aangaande de wederzijdse rechten en verplichtingen afgesloten. De Minister wordt hiervan in kennis gesteld. Bij ontstentenis van een overeenkomst binnen de voormelde termijn worden de wederzijdse rechten en verplichtingen vastgesteld door de rechtbank, zetelend zoals in kortgeding, op dagvaarding van de meest gerede partij.

De griffier zendt onmiddellijk een afschrift van het definitieve vonnis naar de Minister. (De vaststelling van de verplichtingen van de partijen zal in ieder geval een

toereikende vergoeding omvatten, rekening houdend met de economische waarde van de licentie.) <W 1997-01-28/32, art. 5, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> § 2. De Minister verleent de licentie bij een met redenen omkleed besluit. De gedwongen licentie en de desbetreffende beslissingen worden in het Register

ingeschreven. Het besluit wordt in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de Verzameling

vermeld.

Art. 35. § 1. In de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven wordt een Commissie voor de gedwongen licenties ingesteld die tot taak heeft de haar krachtens de artikelen 33, 36, 37 en 38 toevertrouwde opdrachten uit te voeren. De Commissie bestaat, benevens de voorzitter, uit acht leden benoemd door de

Minister. Zes leden worden in even aantal aangewezen op voorstel van : a) enerzijds, de representatieve organisaties van de nijverheid, de landbouw, de

handel en de kleine en middelgrote nijverheidsondernemingen;

b) anderzijds, de representatieve organisaties van de werknemers en de verbruikscoöperaties.

Twee van de drie leden aangewezen door ieder van de onder littera a) en b) hierboven vermelde groepen moeten lid zijn van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven.

Twee leden worden op gezamelijk voorstel van de onder littera a) en b) hierboven vermelde groepen onder de leden van de Hoge Raad voor de Nijverheidseigendom aangewezen. De Commissie telt evenveel plaatsvervangende als werkende leden. Alleen het

plaatsvervangend lid dat een werkend lid van zijn groep vervangt is stemgerechtigd. De Commissie wordt voorgezeten door de voorzitter van de Centrale Raad voor

het Bedrijfsleven. Indien deze laatste verhinderd is wordt het voorzitterschap waargenomen door de secretaris van de Raad, die tevens secretaris is van de Commissie. De voorzitter is stemgerechtigd. Het secretariaat van de Commissie wordt waargenomen door het secretariaat van

de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Het mandaat van lid van de Commissie heeft dezelfde duur als het mandaat van de

leden van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven; het neemt terzelfdertijd een einde als het mandaat van deze laatsten. Het is hernieuwbaar. Wanneer de Raad voorziet in de vervanging van een werkend of plaatsvervangend

lid, voleindigt de benoemde persoon het mandaat van zijn voorganger. De Commissie stelt zelf haar huishoudelijk reglement op dat ter goedkeuring aan

de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven wordt voorgelegd. De Commissie kan slechts geldig beraadslagen wanneer ten minste de helft van de

leden aanwezig is. Na een tweede bijeenroeping evenwel beraadslaagt de Commissie geldig ongeacht het aantal leden dat aanwezig is. De adviezen en beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter doorslaggevend. De adviezen en beslissingen van de Commissie zijn met redenen omkleed. § 2. Uit de leden van de parketten bij de hoven en rechtbanken, die sedert

tenminste vijf jaar in dienst zijn, benoemt de Koning bij de Commissie voor de gedwongen licenties, een commissaris-verslaggever en twee adjunct-commissarissen die onder het toezicht en de leiding van de commissaris-verslaggever dezelfde opdracht hebben. Hun mandaat geldt voor vijf jaar; het kan worden hernieuwd. De Koning bepaalt het bedrag van het aan de commissaris-verslaggever en aan de

adjunct-commissarissen-verslaggevers toegekend presentie- en vacatiegeld en eventueel hun vergoedingen voor reis- en verblijfkosten. De commissaris-verslaggever verzamelt alle inlichtingen, neemt alle geschreven of

mondelinge verklaringen en getuigenissen af, doet zich, wie ook de houder ervan is, alle bescheiden of gegevens mededelen welke hij voor het vervullen van zijn opdracht nodig acht, doet ter plaatse de nodige vaststellingen, stelt deskundigen aan en bepaalt hun opdracht. Hij beschikt over het recht van huiszoeking, binnen de hierna bepaalde grenzen.

Hij heeft vrije toegang tot de lokalen en plaatsen, waar hij vermoedt bescheiden en gegevens te kunnen vinden, welke hij voor het vervullen van zijn onderzoekstaak

nodig acht. Hij kan enkel ter plaatse beslag leggen en kan niet verzegelen. Hij kan geen huiszoeking in private vertrekken verrichten tenzij in de woonplaats

van de ondernemingshoofden, beheerders, zaakvoerders, directeurs en boekhouders, en slechts tussen zonsopgang en zonsondergang. Hij dient vergezeld te zijn van één der door de Koning aangewezen leden van het rijkspersoneel. Bij het vervullen van zijn opdracht, kan hij een beroep doen op de openbare

macht. Onverminderd de bijzondere wetten die de geheimhouding van de mededelingen

waarborgen, moeten de openbare besturen de commissaris-verslaggever in de uitvoering van zijn opdracht behulpzaam zijn, met name hem alle gevraagde bescheiden en gegevens mededelen. De commissaris-verslaggever laat zich voor het verrichten van het vooronderzoek

bijstaan door leden van het rijkspersoneel die de Koning te dien einde aanwijst. Bij het vervullen van hun opdracht tot vooronderzoek kunnen de in het vorige lid

genoemde ambtenaren elke in dit verband dienstige documentatie verzamelen. Zij kunnen bovendien alle personen horen die hun nuttige inlichtingen kunnen verschaffen. Huiszoeking mag evenwel slechts geschieden door ten minste twee gezamenlijk

optredende ambtenaren en met voorafgaande machtiging van de commissaris- verslaggever. In het volbrengen van hun door de commissaris-verslaggever opgedragen taak,

staan deze ambtenaren onder zijn toezicht. § 3. De commissaris-verslaggever legt zijn verslag samen met zijn advies voor aan

het secretariaat van de Commissie voor de gedwongen licenties. De Commissie brengt slechts advies uit, na de octrooihouder en, in voorkomend geval, de persoon die de gedwongen licentie aanvraagt of reeds verkregen heeft, gehoord te hebben. Deze personen kunnen zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advokaat of een persoon die de Commissie voor elke zaak speciaal aanvaardt. De Dcommissie hoort ook de deskundigen en personen waarvan zij een ondervraging nuttig acht en kan de commissaris-verslaggever gelasten een aanvullend onderzoek te doen. Ten minste één maand vóór de datum van de vergadering van de Commissie

verwittigt de secretaris bij een ter post aangetekende brief de personen die tijdens de vergadering moeten worden gehoord. In dringende gevallen wordt deze termijn gehalveerd. § 4. Hij die de commissaris-verslaggever of de in § 2, tiende lid, van dit artikel

bedoelde personeelsleden vrijwillig belet hun door deze wet toevertrouwde opdracht te vervullen of hen daarin belemmert, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van 26 F tot 10 000 F of met één van die straffen alleen. Op valse aangifte staan dezelfde straffen. Worden onder meer geacht het vervullen van de opdracht vrijwillig te beletten of

te belemmeren, zij die : 1) weigeren de gevraagde inlichtingen of bescheiden mede te delen; 2) wetens en willens onjuiste inlichtingen of bescheiden bezorgen. De bepalingen van het eerste boek van het Strafwetboek, hoofdstuk VII en artikel

85 niet uitgezonderd, zijn toepasselijk op de in deze paragraaf bedoelde misdrijven. § 5. De werkingskosten van de Commissie voor de gedwongen licenties komen ten

laste van de begroting van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven.

Art. 36. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan kan er, op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder, overgegaan worden tot de herziening van de getroffen beslissing voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft. De bevoegdheid om de beslissing te herzien komt toe aan de autoriteit van wie de beslissing uitging en de te volgen procedure is dezelfde als die welke voorzien is om de beslissing te nemen die het voorwerp is van de herziening.

Art. 37. § 1. Op verzoek van de octrooihouder trekt de Minister de gedwongen licentie in indien uit een in kracht van gewijsde gegaan vonnis blijkt dat de licentiehouder zich ten aanzien van de octrooihouder aan een ongeoordloofde handeling schuldig heeft gemaakt dan wel aan zijn verplichtingen tekort is gekomen. § 2. Op verzoek van elke belanghebbende kan de Minister de wegens gebrek aan

exploitatie verleende gedwongen licentie intrekken indien, na verloop van de door de Minister voor de exploitatie vastgestelde termijn, de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd. § 3. De beslissingen tot intrekking worden door de Minister voor advies aan de

Commissie voor gedwongen licenties voorgelegd. De intrekking geschiedt bij een met redenen omklede beslissing. In voorkomend

geval vermeldt deze de reden waarom van het advies van de Commissie is afgeweken. Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad

bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld.

Art. 38. De houder van een gedwongen licentie kan de aan de licentie verbonden rechten niet overdragen aan derden of in onderlicentie verlenen dan samen met het deel van de onderneming of handelszaak dat voor de exploitatie van de licentie wordt aangewend (en onder voorbehoud dat de licenties toegekend met toepassing van artikel 31, § 1, 2°, slechts overdraagbaar zijn samen met het afhankelijk octrooi). <W 1997-01-28/32, art. 6, 003; Inwerkingtreding : 14-04-1997> Artikel 45 is van overeenkomstige toepassing.

Art. 39. § 1. Het octrooi eindigt na afloop van het twintigste jaar te rekenen van de datum van indiening van de aanvraag onder voorbehoud van de betaling der jaartaksen bedoeld in artikel 40. (oude § 2) (...) <W 2008-12-22/33, art. 81, 1°, 011; Inwerkingtreding : 08-01-2009;

de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82> § 2. (oude § 3) (In het geval voorzien in artikel 21, § 7, houdt de octrooiaanvraag op

uitwerking te hebben, onder voorbehoud van de betaling van de jaartaksen na

afloop van de voor de betaling der opzoekingstaks voorgeschreven termijn, indien deze taks niet werd gekweten.) <W 2008-12-22/33, art. 81, 2°, 011; Inwerkingtreding : 08-01-2009; de bepalingen zijn van toepassing op de aanvragen van octrooien die vanaf de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, zie W 2008-12-22/33, art. 82>

Art. 40. § 1. Met het oog op de instandhouding ervan geeft iedere octrooiaanvraag of ieder octrooi aanleiding tot de betaling van jaartaksen, vanaf het derde jaar te rekenen van de indieningsdatum van de octrooiaanvraag. De jaartaks is vooraf te betalen. De betaling vervalt op de laatste dag van de

maand die overeenstemt met de maand waarin de datum van indiening van de octrooiaanvraag valt. De jaartaks kan niet geldig worden gekweten meer dan zes maanden vóór de vervaldatum. Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldag werd gekweten, kan

deze taks alsnog betaald worden a) zonder toeslag, gedurende de maand volgend op de vervaldag; b) vermeerderd met een toeslag, binnen een respijttermijn van zes maanden te

rekenen vanaf de vervaldag van de jaartaks, indien deze niet werd betaald tijdens de maand volgend op de vervaldag. (Het bedrag van de jaartaks en van de toeslag wordt vastgesteld in de tabel in

bijlage bij deze wet. De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, het

bedrag van de jaartaks en van de toeslag verhogen of verminderen, zonder dat deze verhoging of vermindering 10 % van het bedrag van de jaartaks en de toeslag vastgesteld in deze wet mag overschrijden, zodat rekening wordt gehouden met de inflatie en met het gemiddelde van de gecumuleerde bedragen van de jaartaksen geïnd door de lidstaten van de Europese Octrooiorganisatie.) <W 2007-03-06/55, art. 7, 1°, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2008> § 2. Indien de jaartaks niet betaald wordt binnen de respijttermijn van zes

maanden voorzien in de vorige paragraaf, is de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi van rechtswege vervallen verklaard van zijn rechten. Het verval heeft uitwerking op de vervaldatum van de niet betaalde jaartaks. Het verval wordt in het Register ingeschreven. (§ 3. Wat de personen betreft als bedoeld in artikel 71, § 3, wordt het bedrag van

de jaartaks en van de toeslag met 50 % verminderd. De Koning bepaalt de uitvoeringsmodaliteiten van de aanvraag tot vermindering van de jaartaks en van de toeslag bedoeld in deze paragraaf.) <W 2007-03-06/55, art. 7, 2°, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2008>

Art. 41. § 1. In het geval bedoeld in artikel 40, § 2, kan herstel in rechten worden aangevraagd door de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi indien hij een geldige reden voor de niet-betaling van de jaartaks kan inroepen. § 2. De aanvraag tot herstel moet gestuurd worden aan de Minister binnen twee

maanden te rekenen vanaf het einde van de respijttermijn voorzien in § 1 van artikel 40. Het verzoek tot herstel wordt in het Register ingeschreven. Ingeval van herstel heeft deze slechts uitwerking indien de houder van de

octrooiaanvraag of van het octrooi binnen de termijn van een maand te rekenen van de datum van het herstelbesluit, benevens de jaartaks en de toeslag, ook een bijkomende taks gelijk aan het bedrag van de onbetaald gebleven taksen betaalt. Het herstel wordt in het Register ingeschreven. § 3. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in artikel 40, §

2, vervallen en dat waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig § 2 van dit artikel, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wetten van 10 januari 1955 en van 4 augustus 1955. Het voorgaande lid is ook van toepassing wanneer de bescherming voorzien in

artikel 29, 1ste lid, opnieuw uitwerking heeft ten gevolge van het herstel van de octrooiaanvraag.

Art. 42. § 1. De octrooihouder kan afstand doen van het octrooi door een geschreven en ondertekende verklaring te sturen aan de Minister. De afstand kan beperkt worden tot één of meerdere conclusies van het octrooi. De verklaring van afstand wordt in het Register ingeschreven. § 2. De gehele afstand heeft het verval van het octrooi tot gevolg op de dag van de

inschrijving van de verklaring in het Register. Indien echter op die dag de jaartaks voor het instandhouden van het octrooi nog niet betaald is dan heeft het verval van het octrooi uitwerking op het einde van de periode waarvoor de laatste jaartaks werd betaald. § 3. De gedeeltelijke afstand heeft het verval tot gevolg, op de dag van de

inschrijving van de verklaring in het Register, van de rechten verbonden aan de conclusie(s) waarvan afstand is gedaan. § 4. In geval van medeëigendom moet de gehele of gedeeltelijke afstand gebeuren

met het akkoord van alle medeeigenaars. § 5. Indien rechten van vruchtgebruik, inpandgeving of licentie ingeschreven zijn

in het Register kan er geen afstand van het octrooi geschieden, noch geheel noch gedeeltelijk tenzij met het akkoord van de titularissen van deze rechten. § 6. Er kan geen afstand geschieden, noch geheel noch gedeeltelijk, van een octooi

waarvan het houderschap is opgeëist, van een octrooi waarop beslag is gelegd, of waarop een gedwongen licentie werd verleend.

§ 7. De bepalingen van dit artikel zijn van overeenkomstige toepassing op de octrooiaanvraag.

AFDELING 5. _ Het octrooi en de octrooiaanvraag als deel van het vermogen.

Art. 43. § 1. Bij ontstentenis van een overeenkomst wordt de medeëigendom op een octrooiaanvraag of op een octrooi geregeld door de bepalingen van dit artikel. § 2. Elke medeëigenaar heeft het recht om de uitvinding persoonlijk te exploiteren. Geen medeëigenaar mag de octrooiaanvraag of het octrooi met een recht

bezwaren, een exploitatielicentie verlenen of een vordering wegens inbreuk instellen dan met instemming van de andere medeëigenaar of, bij ontstentenis daarvan, met machtiging van de rechtbank. De onverdeelde aandelen worden vermoed gelijk te zijn. Wanneer een medeëigenaar zijn aandeel wenst over te dragen heeft de andere

medeëigenaar een recht van voorkoop gedurende drie maanden nadat hem van het voornemen tot overdracht kennis is gegeven. De meest gerede partij kan de voorzitter van de rechtbank vragen om volgens de

regelen van het kortgeding een deskundige te benoemen om de voorwaarden van de overdracht vast te stellen. De conclusies van de deskundige zijn bindend tenzij binnen een maand na de mededeling ervan een partij laat weten dat zij van de overdracht afziet, in welk geval de desbetreffende uitgaven ten hare laste vallen. § 3. De bepalingen van de afdelingen I en IV van hoofdstuk VI van de eerste titel

van boek III van het Burgerlijk Wetboek zijn niet van toepassing op de medeëigendom van een octrooiaanvraag of van een octrooi. § 4. Een medeëigenaar van een octrooiaanvraag of van een octrooi kan aan de

andere medeëigenaars zijn beslissing bekend maken om in hun voordeel af te zien van zijn aandeel. Vanaf de inschrijving van deze afstand in het Register wordt deze medeëigenaar ontlast van alle verplichtingen ten opzichte van de andere medeëigenaars; deze verdelen het afgestane aandeel onder elkaar naar verhouding van hun rechten in de medeëigendom, tenzij er een andere overeenkomst bestaat.

Art. 44. § 1. Iedere overdracht of overgang, geheel of gedeeltelijk, van een octrooiaanvraag of van een octrooi moet aan de Dienst medegedeeld worden. § 2. De overdracht onder levenden van een octrooiaanvraag of van een octrooi

moet op straffe van nietigheid bij schriftelijke akte geschieden. § 3. Bij de mededeling bedoeld in § 1 moet worden gevoegd : 1) hetzij een eensluidend verklaard afschrift van de akte van overdracht of van het

officieel document waaruit de overgang van rechten blijkt, hetzij een eensluidend verklaard uittreksel van die akte of van dat document waaruit de overgang genoegzaam blijkt; 2) het bewijs van betaling van de taks. § 4. De mededelingen worden ingeschreven in het Register in chronologische orde

van hun ontvangst. § 5. Onder voorbehoud van het geval voorzien bij artikel 9, laat de overgang de

door derden vóór de datum van de overgang verkregen rechten ongewijzigd. § 6. Een overdracht of overgang kan eerst na inschrijving in het Register

uitwerking hebben ten opzichte van de Dienst en tegenstelbaar zijn aan derden in de omvang die blijkt uit de stukken bedoeld in § 3. De overdracht of overgang kan evenwel vóór de inschrijving worden tegengesteld aan derden die na de datum van overdracht of overgang rechten hebben verkregen, maar bij de verkrijging van deze rechten kennis van de overdracht of overgang droegen.

Art. 45. § 1. Een octrooiaanvraag of een octrooi kan, geheel of gedeeltelijk, het voorwerp uitmaken van contractuele licenties voor het Rijk of voor een deel ervan. De licenties kunnen uitsluitend of niet-uitsluitend zijn. Ze moeten op straffe van

nietigheid bij schriftelijke akte geschieden. § 2. De uit de octrooiaanvraag of uit het octrooi voortvloeiende rechten kunnen

worden ingeroepen tegen een licentiehouder die een van de in § 1 bedoelde grenzen van zijn licentie overschrijdt. § 3. Artikel 44, § 5, is van toepassing op het verlenen van een licentie voor een

octrooiaanvraag of voor een octrooi. § 4. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en

elke wijziging aangebracht aan de verklaring bedoeld in het volgende lid moeten aan de Dienst medegedeeld worden. Deze mededeling geschiedt door het indienen van een door de partijen

ondertekende verklaring. De Koning bepaalt de inhoud en de modaliteiten van deze verklaring en stelt het bedrag vast van de taks die, vóór de inschrijving van de verklaring in het Register, moet geïnd worden. § 5. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en

elke wijziging aangebracht aan de verklaring voorzien in voorgaande paragraaf kunnen ten opzichte van de Dienst slechts uitwerking hebben en aan derden worden tegengesteld na de inschrijving in het Register van de verklaring of van de wijzigingsverklaring en wel in de omvang die blijkt uit voormelde verklaringen. Artikel 44, § 6, tweede zin, is van toepassing. § 6. De overdracht van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi

moet op straffe van nietigheid schriftelijk gebeuren. Zij moet aan de Dienst medegedeeld worden. Artikel 44, §§ 3 tot en met 6, is van overeenkomstige toepassing op de overdracht

van de licentie.

Art. 46. § 1. Vruchtgebruik op een octrooiaanvraag of op een octrooi alsmede de inpandgeving van een octrooiaanvraag of van een octrooi moeten aan de Dienst medegedeeld worden. § 2. Artikel 44, §§ 3 tot en met 6, is van overeenkomstige toepassing op de zakelijke

rechten bedoeld in de vorige paragraaf.

Art. 47. Het beslag op een octrooiaanvraag of op een octrooi geschiedt volgens de voorziene procedure inzake roerend beslag. Een eensluidend afschrift van het beslagexploot moet aan de Dienst bezorgd

worden door de beslagleggende schuldeiser; het beslag wordt in het Register ingeschreven. Het beslag brengt mee dat latere wijzigingen door de houder aan de met de

octrooiaanvraag of met het octrooi verbonden rechten niet tegenstelbaar zijn aan de beslagleggende schuldeiser.

Art. 48. De door derden verkregen rechten op een octrooiaanvraag blijven gelden ten aanzien van het octrooi dat op deze aanvraag is verleend.

AFDELING 6. _ Nietigheid van het uitvindingsoctrooi.

Art. 49. § 1. Een octrooi wordt nietig verklaard door de rechtbank :

1) indien het voorwerp van het octrooi onder de toepassing valt van de artikelen 3 of 4 of niet beantwoordt aan de voorschriften van de artikelen 2, 5, 6 en 7; 2) indien het niet een voldoende duidelijke en volledige beschrijving van de

uitvinding bevat opdat een deskundige deze uitvinding zou kunnen toepassen; 3) indien het onderwerp van het octrooi niet gedekt wordt door de inhoud van de

octrooiaanvraag zoals die is ingediend, of door de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend indien het octrooi is verleend op een afgesplitste aanvraag; 4) indien de octrooihouder luidens artikel 8 niet gerechtigd was dit octrooi te

verkrijgen. § 2. Indien de nietigheidsgronden het octrooi slechts gedeeltelijk aantasten, wordt

het octrooi dienovereenkomstig beperkt. De beperking kan geschieden in de vorm van een wijziging van de conclusies, van de beschrijving of van de tekeningen.

Art. 50. § 1. De gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi heeft terugwerkende kracht tot op het ogenblik van het indienen van de octrooiaanvraag. § 2. Onverminderd de bepalingen betreffende aanspraken op vergoeding van

schade veroorzaakt door de nalatigheid of kwade trouw van de octrooihouder, of betreffende verrijking zonder oorzaak, heeft de terugwerkende kracht van de nietigheid geen invloed op : 1) een beslissing terzake van inbreuk die vóór de nietigverklaring in kracht van

gewijsde is gegaan en ten uitvoer is gelegd; 2) een vóór de nietigverklaring gesloten overeenkomst, voor zover deze vóór de

nietigverklaring is uitgevoerd; uit billijkheidsoverwegingen kan echter terugbetaling worden geëist van op grond van deze overeenkomst betaalde bedragen voor zover dit door de omstandigheden gerechtvaardigd is.

Art. 51. § 1. Wanneer een octrooi geheel of gedeeltelijk nietig verklaard wordt door een vonnis of een arrest of door een scheidsrechtelijke uitspraak, heeft de beslissing tot nietigverklaring tegenover eenieder kracht van gewijsde, onder voorbehoud van derdenverzet. De in kracht van gewijsde gegane beslissingen tot nietigverklaring worden in het

Register ingeschreven. § 2. Ingeval van nietigverklaring van de octrooien heeft de voorziening in cassatie

schorsende werking.

AFDELING 7. _ Bescherming van de door het uitvindingsoctrooi verleende rechten.

Art. 52. <W 2007-05-09/30, art. 2, 010; Inwerkingtreding : 10-05-2007> § 1. Wordt beschouwd als namaak waarvoor de dader verantwoordelijk geacht wordt, elke schending van de in het artikel 27 omschreven rechten van de octrooihouder. Indien een octrooi betrekking heeft op een werkwijze tot vervaardiging van een

nieuw voortbrengsel, wordt zulk een voortbrengsel dat door een ander dan de octrooihouder is vervaardigd, behoudens tegenbewijs, geacht met toepassing van de geoctrooieerde werkwijze te zijn vervaardigd. Bij het leveren van het tegenbewijs

wordt rekening gehouden met het gerechtvaardigd belang dat de verweerder heeft bij de bescherming van zijn fabricage- en bedrijfsgeheimen. § 2. De houder of de vruchtgebruiker van een octrooi kan een vordering inzake

namaak instellen. Nochtans mag de houder van een gedwongen licentie toegekend bij toepassing van

artikel 31, § 1, 1°, een vordering inzake namaak instellen indien, na ingebreke gesteld te zijn de houder of de vruchtgebruiker van het octrooi dergelijke vordering niet instelt. Behoudens andersluidende bepaling in de licentieovereenkomst, is de bepaling van

het voorgaande lid eveneens toepasselijk op de houder van een exclusieve licentie. Iedere licentiehouder mag tussenbeide komen in een vordering inzake namaak

ingediend door de houder of de vruchtgebruiker van het octrooi teneinde vergoed te worden voor de door hemzelf geleden schade. § 3. De vordering inzake namaak kan maar ingesteld worden vanaf de dag dat het

octrooi ter inzage gelegd is van het publiek en alleen voor handelingen van inbreuk begaan sedert deze datum. § 4. Onverminderd § 6, heeft de benadeelde recht op de vergoeding van elke schade

die hij door de namaak lijdt. § 5. Wanneer de omvang van de schade op geen andere wijze kan bepaald worden,

kan de rechter de schadevergoeding in redelijkheid en billijkheid vaststellen op een forfaitair bedrag. De rechter kan bij wijze van schadevergoeding de afgifte bevelen aan de eiser van

de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de waarde van die goederen, materialen en werktuigen de omvang van de werkelijke schade overschrijdt, bepaalt de rechter de door de eiser te betalen opleg. In geval van kwade trouw kan de rechter bij wijze van schadevergoeding de

afdracht bevelen van het geheel of een deel van de ten gevolge van de inbreuk genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Bij het bepalen van de af te dragen winst worden enkel de kosten in mindering gebracht die rechtstreeks verbonden zijn aan de betrokken inbreukactiviteiten. § 6. In geval van kwade trouw kan de rechter de verbeurdverklaring uitspreken

ten voordele van de eiser van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de goederen, materialen en werktuigen niet meer in het bezit van de verweerder zijn kan de rechter een vergoeding toekennen waarvan het bedrag gelijk is aan de voor de verkochte goederen, materialen en werktuigen ontvangen prijs. De aldus uitgesproken verbeurdverklaring slorpt de schadevergoeding op ten belope van de waarde van het verbeurdverklaarde.

Art. 53. <W 2007-05-09/30, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 10-05-2007> § 1. Wanneer de rechter een inbreuk op een recht bepaald in artikel 27 vaststelt, beveelt hij tegenover elke inbreukmaker de staking van deze inbreuk.

De rechter kan eveneens een bevel tot staking uitvaardigen tegenover tussenpersonen wier diensten door derden worden gebruikt om inbreuk op een in artikel 27 bepaald recht te plegen. § 2. Onverminderd de aan de benadeelde wegens de inbreuk verschuldigde

schadevergoeding en zonder schadeloosstelling van welke aard ook, kan de rechter op vordering van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen de terugroeping uit het handelsverkeer, de definitieve verwijdering uit het handelsverkeer of de vernietiging gelasten van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt. Deze maatregelen worden uitgevoerd op kosten van de inbreukmaker, tenzij

bijzondere redenen dit beletten. Bij de beoordeling van een vordering als bedoeld in het eerste lid, wordt rekening

gehouden met de evenredigheid tussen de ernst van de inbreuk en de gelaste corrigerende maatregelen, alsmede met de belangen van derden. § 3. Wanneer de rechter in de loop van een procedure een inbreuk vaststelt, kan

hij, op verzoek van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen, de inbreukmaker bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst en de distributiekanalen van de inbreukmakende goederen of diensten aan de partij die de vordering instelt mee te delen en haar alle daarop betrekking hebbende gegevens te verstrekken, voor zover die maatregel gerechtvaardigd en redelijk voorkomt. Eenzelfde bevel kan worden opgelegd aan de persoon die de inbreukmakende

goederen op commerciële schaal in zijn bezit heeft, de diensten waardoor een inbreuk wordt gemaakt op commerciële schaal heeft gebruikt, of op commerciële schaal diensten die bij inbreukmakende handelingen worden gebruikt, heeft verleend. § 4. De rechter kan bevelen dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt

wordt aangeplakt tijdens de door hem bepaalde termijn, zowel buiten als binnen de inrichtingen van de inbreukmaker en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt, dit alles op kosten van de inbreukmaker.

Art. 54. De vordering wegens inbreuk verjaart na vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop de inbreuk werd gepleegd.

HOOFDSTUK III. - Vertegenwoordiging voor de Dienst.

Art. 55. § 1. (Onder voorbehoud van de in § 2,tweede lid, voorziene bepalingen) is niemand ertoe verplicht zich, inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst door een erkende gemachtigde te doen vertegenwoordigen. <W 1995-03-09/43, art. 1, 002; Inwerkingtreding : 17-06-1995> § 2. (De natuurlijke personen en de rechtspersonen die inzake uitvindingsoctrooien

voor de Dienst door de tussenkomst van een derde wensen op te treden, moeten een beroep doen op een erkende gemachtigde. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die woonplaats noch werkelijke

vestiging (in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen) hebben, moeten, om

voor de Dienst inzake uitvindingsoctrooien op te treden, vertegenwoordigd worden door een erkende gemachtigde en door zijn tussenkomst optreden, behalve voor de indiening van een octrooi-aanvraag door de aanvrager zelf.) <W 1995-03-09/43, art. 1, 002; ED : 17-06-1995> <W 2001-06-12/35, art. 2, 005; Inwerkingtreding : 17-07- 2001> § 2bis. (...) <W 2001-06-12/35, art. 2, 005; Inwerkingtreding : 17-07-2001> § 3. Onverminderd de bepalingen van artikel 57, § 1, kunnen de natuurlijke en

rechtspersonen die hun woonplaats of een werkelijke vestiging (in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen) hebben, inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst door tussenkomst van één van hun werknemers optreden; deze moet over een volmacht beschikken, doch behoeft geen erkend gemachtigde te zijn. De Koning kan bepalen of en onder welke voorwaarden de werknemer van een bij deze paragraaf voorziene rechtspersoon ook nog voor andere rechtspersonen kan optreden die (in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen) een werkelijke vestiging hebben en die economische banden hebben met die bedoelde rechtspersoon. <W 2001-06-12/35, art. 2, 005; Inwerkingtreding : 17-07-2001> § 4. Bijzondere bepalingen betreffende gemeenschappelijke vertegenwoordiging

van gezamenlijk optredende partijen kunnen door de Koning vastgesteld worden.

Art. 56. <W 1995-03-09/43, art. 2, 002; Inwerkingtreding : 17-06-1995> Onverminderd de bepalingen van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van bepaalde internationale akten inzake uitvindingsoctrooien, zijn de bepalingen van dit hoofdstuk ook van toepassing op de depots van de octrooiaanvragen ingediend overeenkomstig deze internationale akten evenals op alle andere handelingen die verband houden met deze aanvragen of met de octrooien die op deze aanvragen zijn verleend.

Art. 57. § 1. Een erkend gemachtigde mag, inzake uitvindingsoctrooien, niet optreden voor de Dienst door de bemiddeling van één van zijn werknemers, tenzij deze werknemer zelf een erkend gemachtigde is. Wanneer zo een erkend gemachtigde belast is met de indiening van een

octrooiaanvraag mag het proces-verbaal van depot nochtans ondertekend worden door één van de hiertoe gevolmachtigde werknemers indien het depot in eigen persoon is gedaan. § 2. In de zin van dit hoofdstuk wordt de betaling der taksen door de bemiddeling

van een financiële instelling beschouwd alsof deze rechtstreeks gebeurde door degene die opdracht gaf tot betaling aan die instelling.

Art. 58. Is van rechtswege nietig elke handeling welke voor de Dienst wordt verricht in strijd met de bepalingen in de artikelen 55 tot en met 57. De onregelmatig bepaalde taksen, verminderd met één tiende, worden teruggestort.

Art. 59. Bij de Dienst wordt een register ingesteld waarin de erkende gemachtigden ingeschreven zijn welke, in de materies bedoeld in artikel 56, de vertegenwoordiging van natuurlijke of rechtspersonen voor de Dienst verzekeren. De Koning bepaalt de vermeldingen die in het register voor erkende gemachtigden

moeten worden opgenomen alsmede de voorwaarden waarin dit wordt bijgehouden.

Art. 60. § 1. Alleen natuurlijke personen kunnen ingeschreven worden in het register van erkende gemachtigden. Ze moeten aan de volgende voorwaarden voldoen : (1° onderdaan van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen zijn en

gedomicilieerd zijn in een dergelijke Staat;) <W 2001-06-12/35, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 17-07-2001>

2° minstens 25 jaar oud zijn; 3° niet onbekwaam verklaard zijn of onder gerechtelijk raadsman zijn gesteld; 4° niet in staat van ontzetting zijn als bedoeld in artikelen 31 tot 34 van het

Strafwetboek; geen veroordeling in België of in het buitenland hebben opgelopen voor één van de misdrijven vermeld in het koninklijk besluit nr 22 van 24 oktober 1934 waarbij aan bepaalde veroordeelden en aan de gefailleerden verbod wordt opgelegd bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen en waarbij aan de rechtbanken van koophandel de bevoegdheid wordt toegekend dergelijk verbod uit te spreken, gewijzigd bij de wetten van 14 maart 1962, 16 maart 1972 en 4 augustus 1978; 5° in het bezit zijn van een Belgisch universitair diploma of Belgisch diploma van

hoger onderwijs van het lange type, uitgereikt na minstens vier studiejaren, met betrekking tot een wetenschappelijke, technische of juridische discipline. De in het buitenland na minstens vier studiejaren uitgereikte diploma's in dezelfde

disciplines worden aanvaard mits hun gelijkwaardigheid vooraf door de bevoegde Belgische overheen werd erkend; 6° een activiteit in verband met uitvindingsoctrooien hebben uitgeoefend waarvan

de Koning de duur en de nadere regelen vaststelt; 7° geslaagd zijn voor een examen over de industriële eigendom en hoofdzakelijk

over de uitvindingsoctrooien, af te leggen voor de in artikel 61 bedoelde commissie ten laatste twee jaar na de stopzetting van de activiteit bedoeld in 6° van deze paragraaf. § 2. Aan de woonplaats- en nationaliteitsvereiste dient niet te worden voldaan door

de persoon die daarvan is vrijgesteld, hetzij op grond van een internationaal verdrag, hetzij op grond van een internationaal verdrag, hetzij op grond van een afwijking door de Koning uit hoofde van wederkerigheid toegestaan. (§ 2bis. De Koning neemt de maatregelen die, inzake toegang tot het beroep van

erkende gemachtigde en uitoefening van deze beroepsactiviteit, nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag en die betrekking hebben op de vereisten inzake diploma's, getuigschriften en andere titels.) <W 2005-12-27/31, art. 19, 007; Inwerkingtreding : 09-01-2006> § 3. (Elke advocaat die ingeschreven is op het tableau van de Orde of op de lijst

van stagiairs, elke advocaat en elke octrooigemachtigde die nationaliteit heeft van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen en die bevoegd is dit beroep uit te oefenen in een dergelijke Staat, evenals elke advocaat die krachtens een wet of internationale overeenkomst gemachtigd is in België dit beroep uit te oefenen, kan

in dezelfde hoedanigheid als een erkend gemachtigde optreden bij de Dienst.) <W 2001-06-12/35, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 17-07-2001>

Art. 61. Bij het Ministerie van Economische Zaken wordt een Commissie ingesteld tot erkenning van de gemachtigden die toegelaten worden tot de vertegenwoordiging van natuurlijke en rechtspersonen voor de Dienst in de materies vermeld in artikel 56. De Commissie heeft tot opdracht : 1° na te gaan of de personen die in het register van erkende gemachtigden wensen

te worden ingeschreven voldoen aan de voorwaarden bepaald in artikel 60,§ 1, 1° tot en met 6°; 2° het in artikel 60, § 1, 7°, bedoelde examen af te nemen; 3° de Minister van advies te dienen over de door hem te nemen beslissingen tot

inschrijving en doorhaling in het register van erkende gemachtigden.

Art. 62. De Commissie bestaat uit twee afdelingen. De ene behandelt de zaken in de Nederlandse taal, de andere de zaken in de Franse taal. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de Commissie. Hij

bepaalt de voorwaarden voor het bij artikel 60, § 1, 7°, bedoelde examen. Een lid van de Franse afdeling moet woonachtig zijn in het Duitssprekende taalgebied en een voldoende kennis van het Duits bezitten. De nodige kredieten worden ingeschreven op de begroting van het Ministerie van

Economische Zaken.

Art. 63. De aanvraag tot inschrijving in het register van erkende gemachtigden wordt aan de Minister gericht. Deze geeft ze voor advies door aan de Commissie. Het advies wordt samen met het dossier aan de Minister overhandigd. Indien de aanvrager de gestelde voorwaarden vervult, doet de Minister hem in het

register van erkende gemachtigden inschrijven binnen de maand na de ontvangst van het advies. Indien de aanvrager de voorwaarden niet vervult, verwerpt de Iminister de aanvraag binnen dezelfde termijn. In beide gevallen wordt de betrokkene hiervan onverwijld op de hoogte gesteld.

De beslissing waarbij de Minister van het advies van de Commissie afwijkt en deze waarbij hij de aanvraag verwerpt moeten met redenen worden omkleed.

Art. 64. § 1. In afwijking van artikel 60, kan elke in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon die kan bewijzen dat hij, vóór de datum van de inwerkingtreding van dit artikel, in België gewoonlijk en op bevredigende wijze opgetreden is gedurende minstens vijf jaar hetzij in de hoedanigheid van onafhankelijk octrooigemachtigde, hetzij als verantwoordelijk persoon van de octrooidienst van een bedrijf, hetzij als bevoegd medewerker in uitvindingsoctrooien van een van de voornoemde personen, op zijn verzoek en na advies van de Commissie bedoeld in § 3 van dit artikel, door de Minister worden ingeschreven in het register van erkende gemachtigden zonder andere inschrijvingsvoorwaarden te moeten vervullen dan deze vermeld onder artikel 60, § 1, 2° tot 4°.

Iedere in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon die bewijst gewoonlijk en op bevredigende wijze opgetreden te zijn in het buitenland vóór de datum van inwerkingtreding van dit artikel, _ hetzij in de hoedanigheid van onafhankelijk octrooigemachtigde erkend door de

centrale dienst voor de industriële eigendom van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen, _ hetzij als verantwoordelijk persoon van de octrooidienst van een bedrijf

gevestigd in één van de Lidstaten van deze Gemeenschappen, _ hetzij als bevoegd medewerker in uitvindingsoctrooien van een van de

hogervermelde personen, _ hetzij als lid, belast met kwesties betreffend uitvindingsoctrooien, van een

intergouvernementele instelling opgericht ingevolge een internationale overeenkomst waarbij België partij is,

kan deze werkzaamheid, alsof zij in België werd uitgeoefend, doen gelden voor een termijn van ten hoogste twee jaar. § 2. In afwijking van artikel 60, kan iedere in België of in een Lidstaat van de

Europese Gemeenschappen woonachtige natuurlijke persoon die bewijst dat hij, op het ogenblik van de inwerkingtreding van dit artikel, op de lijst van de erkende gemachtigden bij het Europees Octrooibureau is ingeschreven, op zijn verzoek en na advies van de Commissie bedoeld in § 3 van dit artikel, door de Minister worden ingeschreven in het register van erkende gemachtigden zonder andere inschrijvingsvoorwaarden te moeten vervullen dan op hogervermelde lijst te zijn ingeschreven tengevolge van een bij artikel 163, § 2, van het Europees Octrooiverdrag bedoeld verzoekschrift en voor zover dit verzoekschrift vergezeld werd van een door de bevoegde Belgische overheid uitgereikt attest. § 3. Voor het onderzoek van de aanvragen tot inschrijving in het register van

erkende gemachtigden, ingediend overeenkomstig de twee vorige paragrafen en voor de duur van dat onderzoek, wordt bij het Ministerie van Economische Zaken een Commissie opgericht. De Commissie bestaat uit twee afdelingen. De ene behandelt de zaken in de

Nederlandse taal, de andere de zaken in de Franse taal. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de Commissie. Een lid

van de Franstalige afdeling moet woonachtig zijn in het Duitssprekende taalgebied en een voldoende kennis van het Duits bezitten. De nodige kredieten worden ingeschreven op de begroting van het Ministerie van

Economische Zaken. § 4. De aanvraag tot inschrijving en de daarop betrekking hebbende documenten

dienen aan de Minister bij een ter post aangetekende brief te worden gestuurd, uiterlijk drie maanden na de datum van inwerkingtreding van dit artikel.

De Minister zendt ze voor onderzoek en advies over aan de Commissie. Het advies wordt, samen met het dossier, aan de Minister overhandigd. Indien de aanvrager de gestelde voorwaarden vervult, doet de Minister hem

inschrijven in het register van erkende gemachtigden binnen de maand na de ontvangst van het advies. Indien de aanvrager de voorwaarden niet vervult, verwerpt de Iminister de aanvraag binnen dezelfde termijn. In beide gevallen wordt de betrokkene hiervan onverwijld op de hoogte gesteld.

De beslissing waarbij de Minister van het advies van de Commissie afwijkt en deze waarbij hij de aanvraag verwerpt dienen met redenen te worden omkleed.

Art. 65. Elke in het register van erkende gemachtigden ingeschreven persoon kan de Minister verzoeken om zijn naam in dit register door te halen.

Art. 66. In het register van erkende gemachtigden wordt doorgehaald de naam van de persoon : 1) die overleden is of zich in staat vanonbekwaamheid bevindt zoals bedoeld bij

artikel 69; 2) die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van

artikel 63 de bij de artikel 60, § 1, 1° en 3° vastgestelde voorwaarden niet meer vervult of zich niet meer kan beroepen op bepalingen van het internationaal verdrag of op het bestaan van de wederkerigheid als bedoeld in § 2 van dit artikel; 3) die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van

artikel 64, § 1, niet meer woonachtig is in België of in een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen of onbekwaam werd verklaard of onder gerechtelijk raadsman werd gesteld; 4) die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van

artikel 64, § 2, ambtshalve werd doorgehaald in de lijst van de erkende gemachtigden bij het Europees Octrooibureau wegens één van de vermelde redenen in regel 102, § 2, letter a) tot en met c), van het uitvoeringsreglement bij het Europees Octrooiverdrag of omdat hij het voorwerp is geweest van een tuchtmaatregel welke in uitvoering van artikel 134, § 8, letter c), van voornoemd verdrag werd getroffen; 5) die, bij zijn aanvraag tot inschrijving of bij een aanvraag tot wijziging van zijn

inschrijving opzettelijk documenten heeft voorgelegd of verklaringen heeft afgelegd waarvan de inhoud niet met de werkelijkheid overeenstemde; 6) die een veroordeling heeft opgelopen of het voorwerp is geweest van een

maatregel tot ontzetting, als bedoeld in artikel 60, § 1, 4°; 7) die zich schuldig gemaakt heeft aan een zware tekortkoming in de uitoefening

van zijn werkzaamheden van vertegenwoordiging in zaken van uitvindingsoctrooien voor de Dienst. De duur van doorhaling bij toepassing van punten 5) tot en met 7) van dit artikel

moet minstens één jaar bedragen.

Art. 67. De erkende gemachtigde, wiens inschrijving is doorgehaald, wordt op zijn verzoek opnieuw ingeschreven in het register van de erkende gemachtigden, wanneer de redenen voor de doorhaling niet meer bestaan, wanneer de in artikel 66, 4) bedoelde tuchtmaatregel geen gevolgen meer sorteert of wanneer de termijn van de met toepassing van artikel 66, 5) tot en met 7), genomen maatregel tot doorhaling verstreken is.

Art. 68. In de bij artikel 66 bepaalde gevallen, dat van overlijden uitgezonderd, of wanneer op grond van artikel 67 om een nieuwe inschrijving wordt verzocht, wint de Minister vooraf advies in van de erkenningscommissie.

Deze stelt de belanghebbende bij een ter post aangetekende brief en, minstens twintig dagen vooraf, in kennis van de vergadering waarop de zaak zal worden behandeld. De belanghebbende kan zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een advokaat of door een erkend gemachtigde. Het advies wordt samen met het dossier aan de Minister doorgezonden. De beslissingen tot doorhaling en tot weigering van een nieuwe inschrijving

alsmede die waarbij de Minister van het advies van de Commissie afwijkt dienen met redenen te worden omkleed. De Minister brengt zijn beslissing tot doorhaling, nieuwe inschrijving of weigering

van zulke inschrijving onverwijld ter kennis van de betrokkene. Hij gaat over tot de doorhaling of tot de nieuwe inschrijving, naargelang van het geval, binnen de maand na de ontvangst van het advies.

Art. 69. Wanneer een erkend gemachtigde overlijdt of in de onmogelijkheid verkeert zijn vertegenwoordigingsactiviteit uit te oefenen, kunnen de hem bij de Wdienst toevertrouwde opdrachten gedurende zes maanden verder worden uitgevoerd door een ander erkende gemachtigde zonder dat deze zijn mandaat dient te bewijzen.

Art. 70. Het register van de erkende gemachtigden berust bij de Dienst waar elke belanghebbende er inzage van kan nemen.

De lijst van erkende gemachtigden wordt jaarlijks bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad en in de Verzameling.

Iedere wijziging die zich in de loop van het jaar voordoet wordt eveneens daarin bekendgemaakt.

HOOFDSTUK IV. _ Diverse bepalingen.

Art. 71. § 1. (Onverminderd artikel 40, bepaalt de Koning het bedrag, de termijn en de wijze van betaling der taksen, bijkomende taksen en vergoedingen waarin bij of krachtens deze wet is voorzien.) <W 2007-03-06/55, art. 8, 1°, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2008> § 2. Wanneer de Dienst in zaken van octrooien bijzondere prestaties levert, kan de

Koning voorzien in een vergoeding waarvan Hij het bedrag, de termijn en de wijze van betaling bepaalt. Het bedrag van de bijkomende vergoeding mag in geen geval (125 EUR) te boven gaan. <KB 2000-07-20/52, art. 1, 004; Inwerkingtreding : 01-01- 2002> § 3. (Onverminderd artikel 40 kan de Koning de taksen, bijkomende taksen en

vergoedingen, die Hij aanwijst, verminderen voor de natuurlijke personen, onderdanen van een lidstaat, hetzij van de Europese Economische Ruimte, hetzij van de Wereldhandelsorganisatie, indien hun inkomsten niet de belastingvrije som bepaald in artikel 131 en volgende van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 overschrijden. In voorkomend geval worden de in vreemde munt uitgedrukte inkomsten omgezet in euro tegen de middenkoers van de betrokken munt.) <W 2007-03-06/55, art. 8, 2°, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2008> Er kan geen vermindering worden toegestaan voor de uitvinding die kennelijk niet

octrooieerbaar is. § 4. De Koning bepaalt de gevallen waarin onverschuldigd betaalde taksen,

bijkomende taksen en vergoedingen geheel of gedeeltelijk terugbetaalbaar zijn.

Art. 72. (De betaling der taksen en vergoedingen, voorzien bij deze wet of tot de inning waartoe deze wet machtiging verleent, wordt als geldig beschouwd indien ze werd verricht met de inachtneming van het op de betalingsdag van kracht zijnde bedrag.) <W 2007-03-06/55, art. 9, 1°, 008; Inwerkingtreding : 01-01-2008> (Tweede lid opgeheven) <W 2007-03-06/55, art. 9, 2°, 008; Inwerkingtreding : 01-

01-2008> Behoudens hiermee strijdige bepalingen in deze wet of in haar uitvoeringsbesluiten

worden de geïnde taksen en vergoedingen niet teruggestort.

Art. 73. § 1. (De rechtbanken van koophandel nemen, zelfs wanneer de partijen geen kooplieden zijn, kennis van alle vorderingen inzake octrooien of aanvullende beschermingscertificaten, ongeacht het bedrag van de vordering.) <W 2007-05- 10/33, art. 2, 009; Inwerkingtreding : 01-11-2007> § 2. Is uitsluitend bevoegd tot kennisneming van de vordering inzake inbreuk op

octrooien of inzake vaststelling van de in artikel 29 voorziene vergoeding, de rechtbank die zitting houdt ter zetel van het hof van beroep in wiens rechtsgebied de inbreuk of de exploitatie is geschied of, naar keuze van de eiser, de rechtbank die zitting houdt ter zetel van het hof van beroep in wiens rechtsgebied de verweerder of één hunner zijn woon- of verblijfplaats heeft. § 3. De dagvaarding ten gronde inzake octrooien, moet voor de in voorgaande

paragraaf bedoelde rechtbank gebracht worden. § 4. De rechtbank, gevestigd ter zetel van het hof van beroep in wiens rechtsgebied

de verweerder of één hunner zijn woon- of verblijfplaats heeft is uitsluitend bevoegd om kennis te nemen van : 1) de vorderingen tot opeising van een octrooiaanvraag of van een octrooi; 2) de vorderingen tot vastlegging van de wederzijdse verplichtingen inzake

gedwongen licenties voor octrooien; 3) de vorderingen tot nietigverklaring van een octrooi; 4) de geschillen inzake overdrachtsovereenkomsten van een octrooiaanvraag of van

een octrooi; 5) de geschillen inzake overeenkomsten voor het verlenen van een

exploitatielicentie van een uitvinding die het voorwerp uitmaakt van een octrooiaanvraag of van een octrooi, evenals de geschillen inzake overdrachtsovereenkomsten van een dergelijke licentie;

6) de in artikel 10 van de wet van 10 januari 1955 bedoelde geschillen betreffende de geoctrooieerde uitvindingen alsook inzake de erop betrekking hebbende know- how, wanneer de bij dat artikel voorziene verzoeningspoging mislukte.

§ 5. Zo de verweerder geen woon- of verblijfplaats heeft in België kan de vordering ingesteld worden bij de rechtbank gevestigd ter zetel van het hof van beroep in wiens rechtsgebied de eiser zijn woon- of verblijfplaats heeft. § 6. Is van rechtswege nietig elke met de bepalingen van de vorige paragrafen

strijdige overeenkomst.

De bepalingen van dit artikel staan nochtans niet in de weg dat de geschillen betreffende het houderschap van een octrooiaanvraag of van een octrooi, de geldigheid of de inbreuk op een octrooi of betreffende de vaststelling van de in artikel 29 bedoelde vergoeding alsook die welke de licenties op octrooien betreffen, andere dan de gedwongen licenties, voor de scheidsgerechten gebracht worden.

Art. 74. De griffiers der hoven of rechtbanken, die een op deze wet gegrond arrest of vonnis hebben gewezen, doen binnen de maand van de uitspraak een kosteloos afschrift van dit arrest of vonnis geworden aan de Dienst. Dezelfde verplichting geldt voor de scheidsgerechten.

Art. 75. § 1. In artikel 6 van de wet van 30 december 1925 tot wijziging van de wetten betreffende de uitvindingsoctrooien, de fabrieks- en handelsmerken, de nijverheidstekeningen en modellen en de nijverheidseigendom in 't algemeen, gewijzigd bij de wet van 23 juli 1932, het koninklijk besluit nr 85 van 17 november 1939 en de wet van 26 juni 1978, wordt het woord "octrooien" geschrapt. § 2. In artikel 569, eerste lid, 7°, van het Gerechtelijk Wetboek worden de woorden

"en uitvindingsoctrooien" geschrapt. § 3. In artikel 627, 5° van hetzelfde Wetboek, wordt het woord

"uitvindingsoctrooien" geschrapt. § 4. Artikel 1488 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met de volgende

bepaling :"....." § 5. In artikel 2, § 1, van de wet van 8 juli 1977 die betrekking heeft op de

goedkeuring van een aantal internationale akten, worden de woorden "de Dienst van de handels- en nijverheidseigendom" vervangen door de woorden "de Dienst voor de industriële eigendom".

Art. 76. Opgeheven worden : 1° de wet van 24 mei 1854 op de uitvindingsoctrooien gewijzigd bij de wetten van

27 maart 1857, 24 oktober 1919, 3 augustus 1924 en 30 december 1925, het koninklijk besluit van 30 juni 1933, het koninklijk besluit nr 85 van 17 november 1939 en de wetten van 1 juni 1964, 10 oktober 1967 en 26 juni 1978; 2° artikel 17 van de wet van 11 oktober 1919 houdende regeling van sommige

vraagstukken inzake nijverheidseigendom; 3° de wet van 15 juli 1957 strekkende tot het vergemakkelijken van de indiening

der octrooiaanvragen, der fabrieks- en handelsmerken, alsmede der nijverheidstekeningen en -modellen ter gelegenheid van de officiële of officieel erkende internationale tentoonstellingen in België gehouden, gewijzigd bij de wet van 30 juni 1969;

4° de wet van 9 augustus 1978 houdende instelling van een register van erkende octrooigemachtigden.

Art. 77. § 1. De octrooiaanvragen die voor de inwerkingtreding van deze wet zijn ingediend, worden afgehandeld volgens de bepalingen die ten tijde van de indiening van toepassing waren.

§ 2. Deze wet is van onmiddellijke toepassing op de octrooien die vóór haar

inwerkingtreding zijn verleend, met behoud evenwel van de rechten die bij de inwerkingtreding van deze wet zijn verworven. § 3. De bepalingen van de artikelen 40, 41 en 72 zijn van toepassing op de octrooien

die vóór de inwerkingtreding van deze wet zijn aangevraagd of verleend. De Koning bepaalt het bedrag, de termijn en de wijze van inning van de jaartaksen

die voor de instandhouding van de in het eerste lid bedoelde octrooiaanvragen en octrooien verschuldigd zijn.

Art. 78. Uitgezonderd de artikelen 59 en 64 wordt de datum van inwerkingtreding van de artikelen van onderhavige wet door de Koning bepaald. Deze datum mag niet later vastgesteld worden dan vierentwintig maanden na de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad.

BIJLAGE.

Art. N. Jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi. <Ingevoegd bij W 2007-03-06/55, art. 10; Inwerkingtreding : 01-01-2008>

Te innen taksen Bedrag in euro --------------------------------------------------------------------- Derde jaartaks 35 Vierde jaartaks 50 Vijfde jaartaks 65 Zesde jaartaks 85 Zevende jaartaks 100 Achtste jaartaks 125 Negende jaartaks 145 Tiende jaartaks 170 Elfde jaartaks 195 Twaalfde jaartaks 220 Dertiende jaartaks 250 Veertiende jaartaks 290 Vijftiende jaartaks 330 Zestiende jaartaks 370 Zeventiende jaartaks 410 Achttiende jaartaks 455 Negentiende jaartaks 500 Twintigste jaartaks 545

Gezien om te worden gevoegd bij de wet van 6 maart 2007 tot wijziging van de regeling betreffende de aflevering van het uitvindingsoctrooi en het takssysteem inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Economie, M. VERWILGHEN

Wijziging(en) Tekst Inhoudstafel Begin

BEELD

 WET VAN 10-01-2011 GEPUBL. OP 16-02-2011 (GEWIJZIGDE ART. : 1; 2; 4; 5; 7; 12; 14; 15; 16; 16bis; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 29; 33; 35; 40; 41; 42; 44; 45; 47; 48bis; 48ter; 49; 50; 51; 55; 57; 58; 60; 68;

70; 70bis; 71; 72bis; 74; 74bis; 74ter) nader te bepalen datum BEELD

 WET VAN 22-12-2008 GEPUBL. OP 29-12-2008 (GEWIJZIGDE ART. : 21; 22; 23; 39)

BEELD  WET VAN 10-05-2007 GEPUBL. OP 10-05-2007

(GEWIJZIGD ART. : 73) BEELD

 WET VAN 09-05-2007 GEPUBL. OP 10-05-2007 (GEWIJZIGDE ART. : 52; 53)

BEELD  WET VAN 06-03-2007 GEPUBL. OP 12-04-2007

(GEWIJZIGDE ART. : 31TE; 40; 71; 72; N1) (GEWIJZIGDE ART. : 21; 22; 23; 39)

BEELD  WET VAN 27-12-2005 GEPUBL. OP 30-12-2005

(GEWIJZIGD ART. : 60) BEELD

 WET VAN 28-04-2005 GEPUBL. OP 13-05-2005 (GEWIJZIGDE ART. : 1; 2; 4; 15; 17; 27BIS-27QUI; 28)

(GEWIJZIGDE ART. : 31; 31BIS; 32; 33) BEELD

 WET VAN 12-06-2001 GEPUBL. OP 07-07-2001 (GEWIJZIGDE ART. : 55; 60)

BEELD  KONINKLIJK BESLUIT VAN 20-07-2000 GEPUBL. OP 30-08-2000

(GEWIJZIGD ART. : 71) 1997011014; 1997-04-04

 WET VAN 28-01-1997 GEPUBL. OP 04-04-1997 (GEWIJZIGDE ART. : 4; 31; 33; 34; 38; 71)

 WET VAN 09-03-1995 GEPUBL. OP 07-06-1995 (GEWIJZIGDE ART. : 55; 56)