CH065: Concurrence déloyale, Loi (Amendement), 24/03/1995
Loi fédérale contre
Loi fédérale contre
la concurrence déloyale (LCD)
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 19941,
arrête :
I
La loi fédérale du 19 décembre 19862 contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
Agit de façon déloyale celui qui, notamment :
b. Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents ;
Section 2 : Liquidations et opérations analogues
Abrogée
Abrogé
Art. 27, 2e al.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu en matière d'indication des prix au consommateur au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique.
1 FF 1994 III 449
2 RS 241