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Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Jugement du 5 décembre 2012, N°607 , Burkina Faso

Retour Date du jugement 5 décembre 2012 Juridiciton Tribunal de grande instance de Ouagadougou Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant SALIF KEITA Défendeur SOCIETE AIRTEL BURKINA FASO SA, BBDA ET SOCIETE MOBILE SERVICES BURKINA FASO SARL Mots clés
Droit d’auteur, Autorisation d’exploitation délivrée par l’organisme national de gestion collective, Exploitation en ligne d’oeuvres du répertoire d’une société soeur, Action exercée à titre individuel par l’auteur, Recevabilité (oui), Illicéité de l’exploitation (non)
Jugement/Décision Français Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Jugement du 5 décembre 2012, N°607   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex BF002-j