Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Jugement du 5 décembre 2012, N°607
,
布基纳法索
返回判决日期2012年12月5日颁布当局瓦加杜古高等法院颁布当局的级别初审程序类型司法(民事)主题版权与相关权利(邻接权)原告/上诉人SALIF KEITA 被告/被上诉人SOCIETE AIRTEL BURKINA FASO SA, BBDA ET SOCIETE MOBILE SERVICES BURKINA FASO SARL关键词
Droit d’auteur,
Autorisation d’exploitation délivrée par l’organisme national de gestion collective,
Exploitation en ligne d’oeuvres du répertoire d’une société soeur,
Action exercée à titre individuel par l’auteur,
Recevabilité (oui),
Illicéité de l’exploitation (non)
判决/决定法语Tribunal de grande instance de Ouagadougou, Jugement du 5 décembre 2012, N°607
HTML相关条约