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Tribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
Date du jugement16 avril 2008JuridicitonTribunal de première instance de LoméDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/RequérantMP ET SOCIETE NESTLE SADéfendeurLASSISSI AminatouMots clés
Saisie-contrefaçon,
Saisie pratiquée à l’enquête,
Ordonnance présidentielle préalable (non),
Validité de la saisie (oui),
Nullité du procès-verbal d’enquête (non)
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
HTMLN° WIPO LexTG003-j