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Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013 , Cameroun

Retour Date du jugement 23 décembre 2013 Juridiciton Tribunal de grande instance du Wouri Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Marques, Mise en application des droits Plaignant/Requérant SOCIETE MARINE MAGISTRALE S.A Défendeur Sieur KAMGA NENKAM Jean Paul Mots clés
Revendication de la propriété d’une marque, Compétence exclusive de l’OAPI, Compétence du tribunal civil, Validité de l’enregistrement d’une marque, Violation d’un droit antérieur, Sanction: nullité
Jugement/Décision Français Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex CM009-j