Revendication de la propriété d’une marque,
Compétence exclusive de l’OAPI,
Compétence du tribunal civil,
Validité de l’enregistrement d’une marque,
Violation d’un droit antérieur,
Sanction: nullité
判决/决定法语Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013
HTML相关条约