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Interpretación prejudicial 259-IP-2021, Solicitud de medida en frontera solicitada por Toyosa S.A. en relación con la marca TOYOTA, Communauté Andine

Retour Date du jugement 7 décembre 2021 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Propriété industrielle, Marques Plaignant/Requérant Toyosa S.A. Défendeur Indeterminado (Terceros que no sean Toyosa S.A.) Mots clés
Propiedad industrial, Infracción a los derechos de Propiedad Industrial, Propiedad intelectual, Agotamiento del derecho de marca, IMPORTACIONES PARALELAS, Medidas de frontera, Contratos de licencia de uso de marca
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 259-IP-2021, Solicitud de medida en frontera solicitada por Toyosa S.A. en relación con la marca TOYOTA  PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 259-IP-2021, Solicitud de medida en frontera solicitada por Toyosa S.A. en relación con la marca TOYOTA  PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN038-j