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Communauté Andine

CAN038-j

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Interpretación Prejudicial N° 259-IP-2021, Solicitud de medida en frontera solicitada por Toyosa S.A. en relación con la marca TOYOTA



 TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

         

                         

Proceso:

259-IP-2021

Asunto:

Interpretación Prejudicial (consulta facultativa)

Consultante:

Servicio Nacional de Propiedad Intelectual (SENAPI) del Estado Plurinacional de Bolivia

 

Expediente interno

del consultante:

 

 

MEF-18/2021

Referencia:

Solicitud de medida en frontera solicitada por Toyosa S.A. en relación con la marca TOYOTA

 

Normas a interpretar:

Artículos 2, 3 y 4 del Tratado de Creación del TJCA, y Artículos 154, 158, 162, 163, 238, 250, 252, 253, 254 y 276 de la Decisión 486

 

Temas objeto de interpretación:

 

1.         Los principios del ordenamiento jurídico comunitario andino: preeminencia, de aplicación inmediata y de efecto directo

2.         El principio de complemento indispensable sobre asuntos de Propiedad Industrial

3.         Las medidas en frontera

4.         Las importaciones paralelas. El agotamiento del derecho marcario

5.         Los contratos de licencia de uso de marcas. El contrato de licencia exclusiva de marca

Magistrado ponente:

Gustavo García Brito