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Interpretación Prejudicial, 65-IP-2022, Signo involucrado P PRECOTEX (mixto), Communauté Andine

Retour Date du jugement 13 janvier 2023 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Marques Plaignant/Requérant Dante Reydo Villalva Munive Défendeur Servicio Nacional de Propiedad Intelectual - SENAPI - del Estado Plurinacional de Bolivia. Mots clés
Legitimo Interes, Oposición andina, Oposición al registro de una marca, Cotejo marcario, Transferencia de registro marcario, Apreciación en conjunto de dos o más marcas registradas, Oposición al registro marcario
Jugement/Décision Espagnol Interpretación Prejudicial, 65-IP-2022, Signo involucrado P PRECOTEX (mixto)  PDF DOCX Résumé Espagnol Interpretación Prejudicial, 65-IP-2022, Signo involucrado P PRECOTEX (mixto)  PDF DOCX Législation pertinente Traités pertinents N° WIPO Lex CAN145-j