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Resolución No. 00665-2012, Tribunal Agrario, Resolución del 31 de mayo de 2012, Costa Rica

Retour Date du jugement 31 mai 2012 Juridiciton Tribunal agraire Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant L Y OTRA Défendeur C S.A. Mots clés
Derechos de autor, Competencia agraria por materiaDerechos de autorRegistro de variedades vegetalesBiodiversidadDerecho Ambiental, Competencia agraria por materia, Registro de variedades vegetales, Biodiversidad, Derecho ambiental
Jugement/Décision Espagnol Resolución No. 00665-2012, Tribunal Agrario, Resolución del 31 de mayo de 2012  HTML Résumé Espagnol Resolución No. 00665-2012, Tribunal Agrario, Resolución del 31 de mayo de 2012  HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CR065-j