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Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

H.C.A. No. 1954 of 1997, Trinité-et-Tobago

Retour Date du jugement 25 octobre 1999 Juridiciton Haute Cour Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Marques Plaignant/Requérant W.M. Wrigley Jr. Company Défendeur K.C Confectionery Limited Mots clés
Security for costs, Expunging of registered mark, Foreign plaintiff, Possibility of costs recovery, Costs of application, Likelihood of success, Long-standing registered trademark
Jugement/Décision Anglais H.C.A. No. 1954 of 1997  PDF Résumé Anglais H.C.A. No. 1954 of 1997  HTML Autre législation ou traité pertinent
Judgments Extension Act, Chapter 5:02; Order 23, Rule 1, Rules of the Supreme court, 1975; Administration of Justice Act, 1920 (UK); Order in Council 1922, No. 125
N° WIPO Lex TT029-j