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G 2/19, Organisation européenne des brevets (OEB)

Date du jugement 16 juillet 2019 Juridiciton Chambres de recours : Grande Chambre de recours Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Brevets (Inventions) Mots clés
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Right of a third party within the meaning of Article 115 EPC to oral proceedings on appeal against a lack of clarity in granted patent claims (no), Examination by the Enlarged Board of Appeal of the grounds for admissibility of a referral under Article 112(1)(a) EPC, Suspensive effect of an appeal filed by a third party within the meaning of Article 115 EPC against a lack of clarity in granted patent claims (no), Oral proceedings before the boards of appeal in Haar (permissible)
Jugement/Décision Allemand G 2/19  PDF Anglais G 2/19  PDF Traités pertinents N° WIPO Lex EPO006-j