WIPO Lex, Communauté Andine, Proceso 256-IP-2021, el TJCA se pronuncia sobre la excepción de la protección a los derechos de autor de obras arquitectónicas, de bellas artes, fotográficas y de artes aplicadas que se encuentran situadas permanentemente en un lugar abierto al público, prevista en el literal h) del artículo 22 de la Decisión 351.

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