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Acuerdo y Sentencia Nº 1565. Acción de Inconstitucionalidad en el Juicio: “´Philip Morris S.A. c/ Tabacalera Boquerón S.A. s/ Nulidad de registro N° 198.713 de marca “LS y Etiqueta” clase 34 de fecha 11/12/1997”. Año: 2010 - N° 1284, Paraguay

Retour Date du jugement 6 novembre 2017 Juridiciton Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle) Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (constitutionnel) Sujet Marques Plaignant/Requérant Philip Morris S.A. Défendeur Tabacalera Boquerón S.A. Mots clés
Marca notoria, Mala fe, Confusión, Nulidad de registro de marca, Prueba, Similitud, Jerarquía de normas, Imprescriptibilidad de la acción, Plazo para anulación, Clase 34
Jugement/Décision Espagnol Acuerdo y Sentencia Nº 1565. Acción de Inconstitucionalidad en el Juicio: “´Philip Morris S.A. c/ Tabacalera Boquerón S.A. s/ Nulidad de registro N° 198.713 de marca “LS y Etiqueta” clase 34 de fecha 11/12/1997”. Año: 2010 - N° 1284  PDF Résumé Espagnol Acuerdo y Sentencia Nº 1565. Acción de Inconstitucionalidad en el Juicio: “´Philip Morris S.A. c/ Tabacalera Boquerón S.A. s/ Nulidad de registro N° 198.713 de marca “LS y Etiqueta” clase 34 de fecha 11/12/1997”. Año: 2010 - N° 1284  HTML Législation pertinente Traités pertinents N° WIPO Lex PY022-j