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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ № 08-од от 03.11.2001 г. «Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию товарного знака и знака обслуживания»     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 234 du 5 mars 2007 sur les marques et les marques de service de la République du Tadjikistan (telle que modifiée par la loi n° 858 du 3 juillet 2012) (TJ048)