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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tadjik Қоидаҳои пешниҳод ва баррасии ариза барои бакайдгирии тамғаҳои молӣ (Бо фармоиши вазири рушди иқтисод ва савдои Ҷумҳурии Тоҷикистон аз 12.01.2022 № 2 тасдиқ шудааст)      Russe Правила подачи и рассмотрения заявления на регистрацию товарных знаков     

 

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Правила подачи и рассмотрения заявления на регистрацию товарных знаков

 

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Қоидаҳои пешниҳод ва баррасии ариза барои бакайдгирии тамғаҳои молӣ (Бо фармоиши вазири рушди иқтисод ва савдои Ҷумҳурии Тоҷикистон аз 12.01.2022 № 2 тасдиқ шудааст)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les marques et les marques de service, (loi n° 234 du 5 mars 2007, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1584 du 2 janvier 2019) (TJ075)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règles pour la compilation, le dépôt et l'examen d'une demande de enregistrement d'une marque de commerce et de service (TJ020)