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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 7 لسنة 1962 بشأن تعديل قانون العلامات والبيانات التجارية رقم 21 لسنة 1957     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 2010) (IQ079)