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Troisième Règlement portant modification du Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques, Allemagne

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 29 décembre 1998 Adopté/e: 21 décembre 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Third Order Amending the Trademark Regulations        
DE092: Marks (Procedures), Order (Amendment), 21/12/1998

Third Order (of December 21, 1998) Amending the Trade Mark Regulations

Article 1

The Trade Mark Regulations of November 30, 1994 (BGBl*. I p. 3555), last amended by the Order of July 1, 1998 (BGBl. I p. 1771) shall be amended as follows:

1. In Section 1 the words "German Patent and Trade Mark Office" shall be substituted for the words "German Patent Office".

2. In Section 71 (1) the words "German Patent and Trade Mark Office" shall be substituted for the words "German Patent Office".

Article 2

This order shall enter into force on the day following its promulgation.

* Bundesgesetzblatt = Federal Law Gazette

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex DE092