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Décret gouvernemental n° 371 de 2004 (XII 26)Korm. concernant l'action des douanes contre les produits contrefaites (version consolidée au 1er janvier 2011), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
26 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 10 pour plus de détails.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Hongrois
371/2004. (XII. 26.) Korm. rendelet az egyes szellemi tulajdonjogokat sértő áruk elleni vámhatósági intézkedésekről (Hatály: 2011.I.1-től)
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N° WIPO Lex
HU066