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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Unifié :
1 septembre 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
6 juillet 1999
Droit d'auteur
2024
Unifié :
1 septembre 2024
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
26 mars 1997
Marques
Indications géographiques
2024
Unifié :
1 septembre 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
3 juillet 2001
Dessins et modèles industriels
2024
Unifié :
1 septembre 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 avril 1995
Brevets (Inventions)
2023
Unifié :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
20 juin 1991
Modèles d'utilité
2019
Unifié :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
1 octobre 1991
Schémas de configuration de circuits intégrés
2018
Entrée en vigueur :
9 août 2018
Adopté/e :
20 juillet 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (66 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Unifié :
1 juillet 2022
Émis :
21 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2022
Unifié :
2 septembre 2022
Entrée en vigueur :
3 avril 2005
Émis :
26 mars 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2020
Émis :
16 avril 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Unifié :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2007
Émis :
26 juin 2007
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Unifié :
18 janvier 2019
Émis :
12 avril 2005
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
29 novembre 2001
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 décembre 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 septembre 2012
Émis :
22 août 2012
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
8 mai 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
16 mai 2008
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
26 décembre 2004
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
3 novembre 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 août 2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
26 mars 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2011
Émis :
4 septembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
23 mars 2006
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Adopté/e :
25 janvier 2008
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 juin 2008
Indications géographiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Émis :
26 février 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
28 avril 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
13 septembre 2000
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
27 avril 2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
28 avril 2004
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
30 juin 2004
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
28 avril 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Émis :
20 décembre 2002
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
12 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Émis :
28 décembre 1991
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
21 mai 1998
Adopté/e :
6 mai 1998
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
26 décembre 1995
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
29 décembre 1995
Adopté/e :
29 décembre 1995
Concurrence
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
29 décembre 1995
Adopté/e :
29 décembre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1970
Adopté/e :
29 décembre 1969
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1979
Adopté/e :
24 mars 1979
Entrée en vigueur :
1 janvier 1979
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Adopté/e :
25 juin 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
5 mai 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
27 mai 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
1 janvier 2009
Entrée en vigueur :
1 septembre 0201
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
1 janvier 2009
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
11 mars 2005
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
13 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
1 janvier 1999
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Adopté/e :
12 novembre 1986
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Adopté/e :
1 janvier 1984
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Adopté/e :
1 janvier 1981
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Adopté/e :
1 janvier 1981
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Adopté/e :
1 janvier 1980
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Adopté/e :
1 janvier 1975
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Adopté/e :
1 janvier 1975
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Adopté/e :
1 janvier 1975
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Adopté/e :
1 janvier 1970
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2024
Unifié :
1 juillet 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
18 avril 2011
Divers
Lois-cadres
2022
Unifié :
1 octobre 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2018
Adopté/e :
22 novembre 2016
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Adopté/e :
13 juin 2017
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
15 mars 2014
Adopté/e :
11 février 2013
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2013
Adopté/e :
13 juillet 2012
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
18 juin 2020
Publié :
17 juin 2020
Adopté/e :
16 juin 2020
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Autres textes
2018
Adopté/e :
10 novembre 2017
Brevets (Inventions)
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
6 septembre 2010
Adopté/e :
21 décembre 1995
Droit d'auteur

Traités (78 documents) vers Hongrie } en tant que dépositaire du traité, ci-dessous

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
Traités de propriété intellectuelle Accord instituant l’Institut des brevets de Visegrad
Institution hôte: Hongrie
26 février 2015
13 décembre 2015
26 février 2015
27 mai 2015
13 décembre 2015
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
26 septembre 2013
9 janvier 2014
1 janvier 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
29 avril 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
9 décembre 2013
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
6 février 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
20 juillet 2007
3 mai 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
19 juin 2006
15 novembre 2006
15 mai 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
9 mai 2008
9 août 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
17 mars 2006
17 juin 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
13 juillet 2009
11 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
7 avril 2004
27 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
4 décembre 2003
1 juillet 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
29 octobre 2003
27 juin 2005
1 janvier 2008
3 novembre 2001
29 juin 2004
4 mars 2004
29 juin 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
19 mars 2014
19 juin 2014
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
14 mars 2008
12 juin 2008
17 octobre 2000
1 mai 2008
28 septembre 2010
1 janvier 2011
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
12 décembre 2007
12 mars 2008
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
13 janvier 2004
12 avril 2004
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
7 décembre 2001
4 août 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
26 octobre 2005
26 janvier 2006
25 juin 1998
30 octobre 2001
18 décembre 1998
3 juillet 2001
30 octobre 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
21 août 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
29 janvier 1997
27 novembre 1998
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
29 janvier 1997
27 novembre 1998
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
26 août 1998
26 novembre 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
13 juillet 1999
11 octobre 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
24 octobre 1996
24 octobre 1996
1 février 1997
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
24 février 1994
25 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
24 février 1994
25 mai 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
2 septembre 1994
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
3 juillet 1997
3 octobre 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
4 mai 1988
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
2 février 2002
7 mars 2002
21 octobre 1982
15 octobre 1985
21 décembre 1983
26 janvier 1984
15 octobre 1985
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
28 novembre 2008
28 décembre 2008
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 avril 1980
16 juin 1983
1 janvier 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
12 avril 1989
12 octobre 1989
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
12 avril 1989
12 octobre 1989
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
11 juillet 1978
19 août 1980
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
28 octobre 2002
1 janvier 2003
16 novembre 1972
17 décembre 1975
15 juillet 1985
15 octobre 1985
29 octobre 1971
18 avril 1973
24 février 1975
28 mai 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
15 septembre 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
15 septembre 1972
10 juillet 1974
14 novembre 1970
24 avril 1972
23 octobre 1978
23 janvier 1979
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
27 mars 1980
27 juin 1980
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
28 septembre 1973
1 janvier 1974
14 juillet 1967
26 avril 1970
12 janvier 1968
18 décembre 1969
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
25 mars 1969
17 janvier 1974
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
20 septembre 1967
20 octobre 1967
2 décembre 1961
10 août 1968
16 mars 1983
16 avril 1983
26 octobre 1961
18 mai 1964
10 novembre 1994
10 février 1995
31 octobre 1958
25 septembre 1966
31 octobre 1958
29 décembre 1966
23 mars 1967
10 juin 1958
7 juin 1959
5 mars 1962
3 juin 1962
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
29 décembre 1966
23 mars 1967
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
21 novembre 2001
19 février 2002
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
17 mai 1956
17 août 1956
14 mai 1954
7 août 1956
16 août 1956
16 novembre 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
23 octobre 1970
23 janvier 1971
6 septembre 1952
16 septembre 1955
23 octobre 1970
23 octobre 1970
6 décembre 1951
2 octobre 2005
17 mai 1960
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
15 mars 1979
15 mars 1979
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 août 1954
3 février 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
30 septembre 1969
30 octobre 1969
6 novembre 1925
1 juin 1928
7 mars 1984
7 avril 1984
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
18 mai 1928
16 août 1928
14 avril 1891
15 juillet 1892
13 avril 1934
5 juin 1934
14 avril 1891
15 juillet 1892
30 novembre 1908
1 janvier 1909
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 février 1922
14 février 1922
20 mars 1883
7 juillet 1884
30 novembre 1908
1 janvier 1909

Traités en tant que dépositaire du traité (1 document) vers Hongrie en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Traités de propriété intellectuelle Accord instituant l’Institut des brevets de Visegrad
Institution hôte: Hongrie
26 février 2015
13 décembre 2015

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle