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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe المرسوم التشريعي رقم 47 لسنة 1946 المتضمن تنظيم حماية الملكية التجارية والصناعية     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 28 de 1980 sur les taxes relatives aux brevets, aux marques et aux modèles industriels (SY024)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 8/2007 sur les marques, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels (SY001)