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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Armenien Հրաման «Հայաստանի Հանրապետության էկոնոմիկայի նախարարության մտավոր սեփականության գործակալության բողոքարկման խորհրդի կանոնադրությունը հաստատելու մասին»     

 

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Հրաման «Հայաստանի Հանրապետության էկոնոմիկայի նախարարության մտավոր սեփականության գործակալության բողոքարկման խորհրդի կանոնադրությունը հաստատելու մասին»

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de la République d'Arménie du 10 juin 2008 sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels (AM009)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)