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Convention sur le brevet eurasien
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Entité associée
Organisation eurasienne des brevets (OEAB)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
12 août 1995
Adopté/e :
9 septembre 1994 [ Moscou ]
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Des demandes eurasiennes de brevet ont été reçues à compter du 1er janvier 1996.
Informations historiques
République de Moldova: ratification: 9 septembre 1994; ratification: 16 novembre 1995; entrée en vigueur: 16 février 1996.<br/>Une notification du gouvernement de la République de Moldova a été déposée le 26 octobre 2011. Cette notification contenait la dénonciation de la Convention sur le brevet eurasien assortie de la déclaration ci-après: "Cette dénonciation ne porte pas préjudice aux brevets eurasiens délivrés ou aux demandes déposées conformément aux dispositions de la Convention susmentionnée avant sa dénonciation. Ces brevets et ces demandes continuent de produire leurs pleins effets pour la République de Moldova jusqu'à expiration de leur durée de validité selon les procédures énoncées dans la Convention". Conformément à l'article 27 de ladite Convention, la présente dénonciation a pris effet, à l'égard de la République de Moldova, le 26 avril 2012.
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention sur le brevet eurasien
Dates
Entrée en vigueur:
12 août 1995
Date du texte:
9 septembre 1994
Textes disponibles
Anglais 
Eurasian Patent Convention
PDF
HTML
Français 
Convention sur le brevet eurasien
PDF
HTML
Russe 
Евразийская патентная конвенция (Подлинный текст)
PDF
Règlement (2 Textes)
Règlement (2 Textes)
Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (Partie I. Inventions)
Dates
Modifié/e:
11 avril 2022
Adopté/e:
1 décembre 1995
Textes disponibles
Anglais 
Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (Part I. Inventions)
PDF
Russe 
Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (Часть I. Изобретения)
PDF
Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (Partie II. Dessins industriels)
Dates
Modifié/e:
1 octobre 2024
Adopté/e:
12 avril 2021
Textes disponibles
Anglais 
Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (Part II. Industrial designs)
PDF
Russe 
Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (Часть II. Промышленные образцы)
PDF
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole de la Convention sur le brevet eurasien du 9 septembre 1994 relatif à la protection des dessins et modèles industriels
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2021
Adopté/e:
9 septembre 2019
Textes disponibles
Anglais 
Protocol to the Eurasian Patent Convention of September 9, 1994, on the Protection of Industrial Designs
PDF
Russe 
Протокол об охране промышленных образцов к Евразийской патентной конвенции
PDF