À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Convention sur le brevet eurasien

Retour
Institution d'accueil Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Membres Parties contractantes/Signataires
Dates Entrée en vigueur: 12 août 1995 Adopté/e: 9 septembre 1994 [ Moscou ] Sujet Brevets (Inventions) Notes Des demandes eurasiennes de brevet ont été reçues à compter du 1er janvier 1996. Informations historiques République de Moldova: ratification: 9 septembre 1994; ratification: 16 novembre 1995; entrée en vigueur: 16 février 1996.<br/>Une notification du gouvernement de la République de Moldova a été déposée le 26 octobre 2011. Cette notification contenait la dénonciation de la Convention sur le brevet eurasien assortie de la déclaration ci-après: "Cette dénonciation ne porte pas préjudice aux brevets eurasiens délivrés ou aux demandes déposées conformément aux dispositions de la Convention susmentionnée avant sa dénonciation. Ces brevets et ces demandes continuent de produire leurs pleins effets pour la République de Moldova jusqu'à expiration de leur durée de validité selon les procédures énoncées dans la Convention". Conformément à l'article 27 de ladite Convention, la présente dénonciation a pris effet, à l'égard de la République de Moldova, le 26 avril 2012.
Textes disponibles Texte du traité (1 Texte) Texte du traité (1 Texte) Convention sur le brevet eurasien (Traduction) Dates Entrée en vigueur: 12 août 1995 Date du texte: 9 septembre 1994 Textes disponibles Anglais  Eurasian Patent Convention (Translation)  PDF  HTML Français  Convention sur le brevet eurasien (Traduction)  PDF  HTML Russe  Евразийская патентная конвенция (Подлинный текст)  PDF
Règlement (7 Textes) Règlement (7 Textes) Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 19 octobre 2001) Dates Entrée en vigueur: 19 octobre 2001 Date du texte: 19 octobre 2001 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted October 19, 2001)  PDF  HTML Français  Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 19 octobre 2001)  PDF  HTML


Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 21 novembre 2003) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2004 Date du texte: 21 novembre 2003 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted November 21, 2003)  PDF  HTML Français  Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 21 novembre 2003)  PDF  HTML


Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 10 novembre 2010) Dates Entrée en vigueur: 10 novembre 2010 Date du texte: 10 novembre 2010 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted November 10, 2010)  PDF Russe  Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (принят 10 ноября 2010 г.)  PDF


Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 22 novembre 2012) Dates Entrée en vigueur: 22 novembre 2012 Date du texte: 22 novembre 2012 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted November 22, 2012)  PDF Russe  Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (принят 22 ноября 2012 г.)  PDF


Règlement financier relatif à la Convention sur le brevet eurasien (modifié le 22 novembre 2012) Dates Entrée en vigueur: 1 décembre 2012 Date du texte: 22 novembre 2012 Textes disponibles Russe  Финансовая инструкция к Евразийской патентной конвенции (с изменениями от 22 ноября 2012 г.)  PDF


Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 8 novembre 2013) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2014 Date du texte: 8 novembre 2013 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted November 8, 2013)  PDF Russe  Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (принят 8 ноября 2013 г.)  PDF


Règlement administratif relatif à la Convention sur le brevet eurasien (modifié le 8 novembre 2013) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2014 Date du texte: 8 novembre 2013 Textes disponibles Russe  Административная инструкция к Евразийской патентной конвенции (с изменениями от 8 ноября 2013 г.)  PDF
Taxes (3 Textes) Taxes (3 Textes) Ordonnance relative aux taxes de l'Organisation eurasienne des brevets (adopté le 19 octobre 2001) Dates Date du texte: 19 octobre 2001 Textes disponibles Anglais  Statute on Fees of the Eurasian Patent Organization (as approved on October 19, 2001)  PDF  HTML Français  Ordonnance relative aux taxes de l'Organisation eurasienne des brevets (adopté le 19 octobre 2001)  PDF  HTML


Ordonnance relative aux taxes de l'Organisation eurasienne des brevets (adopté le 10 novembre 2010) Dates Entrée en vigueur: 10 novembre 2010 Date du texte: 10 novembre 2010 Textes disponibles Anglais  Statute on Fees of the Eurasian Patent Organization (as approved on November 10, 2010)  PDF Russe  Положения о пошлинах Евразийской патентной организации (утверждено 10 ноября 2010 г.)  PDF


Ordonnance relative aux taxes de l'Organisation eurasienne des brevets (adopté le 22 novembre 2012) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2013 Date du texte: 22 novembre 2012 Textes disponibles Anglais  Statute on Fees of the Eurasian Patent Organization (as approved on November 22, 2012)  PDF Russe  Положение о пошлинах Евразийской патентной организации (утверждено от 22 ноября 2012 г.)  PDF