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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事保全法 （平成元年12月22日法律第91号、平成23年5月2日法律第36号に改正）      Anglais Civil Provisional Remedies Act (Act No. 91 of December 22, 1989, as amended up to Act No. 36 of May 2, 2011)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code de procédure civile de référé (loi n° 91 du décembre 22, 1989) (JP025)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les recours civils provisoires (loi n° 91 du 22 décembre 1989, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP259)