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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事保全手続法（昭和64年12月22日法律第91号）     

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi sur les recours civils provisoires (loi n° 91 du 22 décembre 1989, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP259)
• Loi sur les recours civils provisoires (loi n° 91 du 22 décembre 1989, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011) (JP176)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/1