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Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011), Suisse

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Détails Détails Année de version 2011 Dates Situation au: 1 janvier 2011 Entrée en vigueur: 1 juin 1977 Adopté/e: 20 mars 1975 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Marques, Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of March 20, 1975, on the Protection of New Plant Varieties (status as of January 1, 2011) takes into account amendments up to the Civil Procedure Code (CPC), which entered into force on January 1, 2011. The Civil Procedure Code introduced amendments to the following provisions of this consolidated version: - Article 3 under Chapter 1; - Articles 39, 40, 41 & 43 under Chapter 3.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011)      Italien Legge federale del 20 marzo 1975 sulla protezione delle novità vegetali (stato 1° gennaio 2011)      Allemand Bundesgesetz vom 20. März 1975 über den Schutz von Pflanzenzüchtunge (stand am 1. Januar 2011)     

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