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Décret exécutif n° 1282-A sur l'enregistrement des œuvres protégées par les conventions internationales et par la loi sur le droit d'auteur, Équateur

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 21 décembre 1993 Adopté/e: 1 décembre 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 1282-A sobre la Inscripción de Obras Protegidas por los Convenios Internacionales y por la Ley de Derechos de Autor        

Decreto

N° 1282 — A

Sixto A. Durán-Ballén C.

Presidente Constitucional de la República del Ecuador

Considerando:

Que la Ley de Derecho de Autor permite facultativamente el registro en la Dirección Nacional de Derechos de Autor de las distintas obras protegidas por dicha ley;

Que es necesario facilitar el cumplimiento de dicha disposición con respecto a determinadas obras protegidas por dicha ley y las Convenciones Internacionales sobre Derechos de Autor vigentes en el Ecuador;

En ejercicio de las atribuciones que le confieren la Constitución y la Ley,

Decreta:

1. En el Registro Nacional de los Derechos de Autor se inscribirán, con la sola presentación de la solicitud pertinente, las obras que se encuentren protegidas por los Convenios Internacionales y la Ley de Derechos de Autor, inclusive aquellas sujetas a fijación electromagnética u otras, como por ejemplo los programas de ordenadores (software) y las señales codificadas de satélite y, en general cualquier otro derecho de autor.

El registro no es requisito indispensable para el ejercicio de las acciones judiciales y para la defensa de los derechos, de acuerdo con la Ley y los Convenios Internacionales.

2. De la ejecución del presente Decreto que entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial, encárgase al Ministro de Educación y Cultura.

Dado, en el Palacio Nacional, en Quito, a 1 de diciembre de 1993.

f.) Sixto A. Durán-Ballén C., Presidente Constitucional de la República. — f.) Eduardo Peña Triviño, Ministro de Educación y Cultura.


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ECU/C/5
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N° WIPO Lex EC009