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Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226), Canada

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Émis: 18 octobre 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes The MicroSD Cards Exclusion Regulations, issued under the Copyright Act, ensure that the copyright levy that applies to other forms of “blank audio recording” media does not impose additional costs on the manufacture or import of microSD cards that are commonly used in smartphones and other devices that drive the digital economy.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226)      Anglais MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act) (SOR/2012-226)        
 https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2012-226/Fu

MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act)

(SOR/2012-226)

Registration 2012-10-18

MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act)

P.C. 2012-1370 2012-10-18

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the

Minister of Industry, pursuant to sections 79 and 87 of the Copyright Act , makes

the annexed MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act).

S.C. 2001, c. 27, s. 240

S.C. 1997, c. 24, s. 50

R.S., c. C-42

Microsd Cards 1 Memory cards in microSD form factor, including microSD, microSDHC and

microSDXC cards, are excluded from the definition audio recording medium in

section 79 of the Copyright Act.

Coming into Force 2 These Regulations come into force on the day on which they are registered.

a b c

a

b

c

 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-226/Te

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

(DORS/2012-226)

la Loi sur le droit d’auteur , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend

le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-

après.

L.C. 2001, ch. 27, art. 240

L.C. 1997, ch. 24, art. 50

L.R., ch. C-42

Cartes microsd 1 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit

d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD,

microSDHC et microSDXC.

Entrée en vigueur 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

a

Enregistrement 2012-10-18

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 2012-1370 2012-10-18

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 et 87b de c

a

b

c


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA155