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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Croate Zakon O Upravnim Pristojbama U Području Prava Intelektualnog Vlasništva (NN 64/2000, 160/2004, 62/2008, 30/2009 i 49/2011)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000) (HR018)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004 et 187/2004) (HR036)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement portant modification du règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 89/2020)  (HR152)
• Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle et règlements portant modification du règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011, n° 96/2013 et n° 89/2020) (HR153)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/HRV/5