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Zakon o naknadama u području intelektualnog vlasništva

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• Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000, n° 160/2004, n° 62/2008, n° 30/2009 et n° 49/2011) (HR090)