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Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne, France

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Adopté/e: 9 novembre 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes La Société civile des auteurs multimedia (SCAM) est une société de gestion collective qui gère les droits d’auteur de reproduction et de représentation de ses membres et qui est régie par les articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cet arrêté pris par le Ministère de la Culture et de la Communication renouvelle l'agrément de la SCAM pour une durée de 5 ans.

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 Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

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18 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 104

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB0924618A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2009, l’agrément de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 14 décembre 2009 pour une durée de cinq ans.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR336