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国家版权局 国家工商行政管理局著作权涉外代理机构管理暂行办

 

(一九九六年四月十五日)

  第一条 为加强对著作权涉外代理机构的管理,维护著作权人及作品使用者的合法权益,根据《中华人民共和国著作权法》及其实施条例,制定本办法。
  第二条 本办法所称著作权涉外代理是指著作权涉外代理机构以委托人的名义,在代理权限范围内办理涉外著作权中财产权的转让或许可使用以及其他有关涉外著作权事宜的民事法律行为。
  第三条 著作权涉外代理机构是指依法成立的,从事著作权涉外代理业务的企业法人。
  第四条 国家版权局负责涉外著作权代理机构的审批工作。
  第五条 凡申请设立著作权涉外代理机构的,均应将申请材料报国家版权局审批。国家版权局自收到申请材料之日起六十日内作出决定。对符合条件的予以批准;不符合条件的,退回申请材料。
  第六条 申请设立著作权涉外代理机构,应向审批机关提供以下材料:书面申请报告、上级主管部门批准文件、章程及业务范围、人员名单及简历、住所证明。
  第七条 申请设立著作权涉外代理机构,应具有三名以上具有二年著作权工作经验的专职著作权代理人。
  第八条 经国家版权局批准的著作权涉外代理机构,应持国家版权局批准文件到工商行政管理机关办理企业法人登记注册。
  第九条 著作权涉外代理机构应当接受国家版权局的业务指导和监督。
  第十条 著作权涉外代理机构的主要业务是:
  (一)接受委托,开发作品使用市场;
  (二)提供著作权法律咨询;
  (三)代理签订转让或授权使用合同;
  (四)代理收取版税或以其他形式支付的报酬;
  (五)接受委托,代理解决著作权纠纷;
  (六)代理其他有关涉外的著作权事务。
  第十一条 不符合本办法要求的,一律不得进行著作权涉外代理活动;已经进行著作权涉外代理活动的,应在六个月内,按本办法补办手续,对不具备本办法第七条要求的条件的,应停止著作权涉外代理业务。
  第十二条 著作权涉外代理机构有下列行为之一的,国家版权局和工商行政管理机关将按各自的职责,依法给予行政处罚:
  (一)申请开办著作权涉外代理业务时,隐瞒真实情况,弄虚作假的;
  (二)涉外代理机构管理不善,不能开展正常著作权涉外代理活动的;
  (三)涉外代理机构工作失误,给委托人造成重大损失的;
  (四)涉外代理机构与第三人串通,损害委托人合法权益的;
  (五)从事其他非法活动的。
  第十三条 被处罚的著作权涉外代理机构对国家版权局或工商行政管理机关的行政处罚不服的,可以依法向人民法院起诉。
  第十四条 兼营著作权涉外代理业务的单位,按本办法执行。
  第十五条 本办法由国家版权局和国家工商行政管理局共同解释。
  第十六条 本办法自颁布之日起施行。

 


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N° WIPO Lex CN275