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(383 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
29 avril 2025
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Adopté/e :
20 mars 1997
Protection des obtentions végétales
2021
Modifié jusqu’à :
11 novembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juin 1991
Adopté/e :
7 septembre 1990
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
17 octobre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 1985
Adopté/e :
12 mars 1984
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 mars 1983
Adopté/e :
23 août 1982
Marques
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 décembre 1993
Adopté/e :
2 septembre 1993
Concurrence
2001
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Promulgué :
2 avril 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés

Textes règlementaires (102 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Entrée en vigueur :
1 février 2024
Promulgué :
29 décembre 2023
Indications géographiques
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2001
Promulgué :
15 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2023
Entrée en vigueur :
20 janvier 2024
Promulgué :
21 décembre 2023
Organe de réglementation de la PI
2023
Entrée en vigueur :
20 janvier 2024
Promulgué :
21 décembre 2023
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2023
Entrée en vigueur :
20 janvier 2024
Promulgué :
21 décembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2023
Entrée en vigueur :
1 août 2023
Promulgué :
25 juin 2023
Concurrence
2022
Entrée en vigueur :
20 mars 2022
Promulgué :
16 mars 2022
Adopté/e :
29 janvier 2022
Concurrence
2022
Entrée en vigueur :
1 mai 2022
Promulgué :
20 avril 2022
Adopté/e :
27 décembre 2021
Mise en application des droits
2021
Entrée en vigueur :
3 juin 2021
Promulgué :
3 juin 2021
Adopté/e :
31 mai 2021
Mise en application des droits
2021
Entrée en vigueur :
5 juillet 2021
Promulgué :
4 juillet 2021
Adopté/e :
24 mai 2021
Brevets (Inventions)
2021
Entrée en vigueur :
7 juillet 2021
Promulgué :
5 juillet 2021
Adopté/e :
29 juin 2021
Protection des obtentions végétales
2021
Entrée en vigueur :
3 mars 2021
Promulgué :
2 mars 2021
Adopté/e :
7 février 2021
Mise en application des droits
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Promulgué :
29 décembre 2020
Adopté/e :
23 décembre 2020
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Noms de domaine
Concurrence
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 2016
Promulgué :
21 mars 2016
Adopté/e :
25 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
3 novembre 2014
Promulgué :
31 octobre 2014
Adopté/e :
27 octobre 2014
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
16 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Promulgué :
12 octobre 2002
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2014
Promulgué :
25 mars 2014
Adopté/e :
10 février 2014
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
29 novembre 2020
Entrée en vigueur :
30 septembre 1992
Promulgué :
25 septembre 1992
Droit d'auteur
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
21 janvier 2001
Promulgué :
2 janvier 2001
Adopté/e :
22 novembre 2000
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
21 janvier 2002
Promulgué :
9 janvier 2002
Adopté/e :
25 décembre 2001
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 février 2007
Promulgué :
12 janvier 2007
Adopté/e :
25 décembre 2006
Protection des obtentions végétales
2020
Entrée en vigueur :
18 novembre 2020
Promulgué :
16 novembre 2020
Adopté/e :
9 novembre 2020
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Promulgué :
10 janvier 2017
Adopté/e :
12 décembre 2016
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Promulgué :
16 décembre 2004
Adopté/e :
30 novembre 2004
Transfert de technologie
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Promulgué :
17 décembre 2012
Adopté/e :
26 novembre 2012
Droit d'auteur
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2001
Promulgué :
22 juin 2001
Adopté/e :
19 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
24 juillet 2001
Promulgué :
17 juillet 2001
Adopté/e :
26 juin 2001
Noms de domaine
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mars 2008
Adopté/e :
18 février 2008
Promulgué :
18 février 2008
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2009
Adopté/e :
22 avril 2009
Promulgué :
22 avril 2009
Marques
Concurrence
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
15 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Promulgué :
12 octobre 2002
Droit d'auteur
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
16 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Promulgué :
12 octobre 2002
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
14 février 2001
Promulgué :
5 février 2001
Adopté/e :
25 décembre 2000
Protection des obtentions végétales
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Promulgué :
3 mai 2012
Adopté/e :
30 janvier 2012
Concurrence
2020
Entrée en vigueur :
12 septembre 2020
Promulgué :
10 septembre 2020
Adopté/e :
24 août 2020
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2020
Entrée en vigueur :
14 septembre 2020
Promulgué :
12 septembre 2020
Adopté/e :
24 août 2020
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
23 octobre 2020
Promulgué :
15 décembre 1999
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2020
Entrée en vigueur :
14 septembre 2020
Promulgué :
12 septembre 2020
Adopté/e :
31 août 2020
Marques
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Promulgué :
12 décembre 2018
Adopté/e :
26 novembre 2018
Mise en application des droits
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Promulgué :
27 décembre 2018
Adopté/e :
3 décembre 2018
Mise en application des droits
2019
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
4 avril 2019
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2018
Modifié jusqu’à :
19 mars 2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2004
Promulgué :
2 décembre 2003
Mise en application des droits
2018
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
18 mars 2019
Adopté/e :
28 janvier 2019
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Concurrence
2018
Modifié jusqu’à :
29 mai 2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Promulgué :
3 mars 2009
Mise en application des droits
2017
Entrée en vigueur :
1 novembre 2017
Promulgué :
24 août 2017
Noms de domaine
2017
Entrée en vigueur :
1 août 2017
Promulgué :
27 juin 2017
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2015
Modifié jusqu’à :
29 mai 2015
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Promulgué :
29 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
2015
Entrée en vigueur :
1 mars 2015
Promulgué :
16 janvier 2015
Brevets (Inventions)
2014
Modifié jusqu’à :
29 avril 2014
Entrée en vigueur :
15 septembre 2002
Promulgué :
3 août 2002
Marques
2014
Entrée en vigueur :
1 novembre 2014
Promulgué :
23 septembre 2014
Droit d'auteur
2014
Modifié jusqu’à :
28 mai 2014
Entrée en vigueur :
2 novembre 1995
Promulgué :
2 novembre 1995
Marques
2014
Modifié jusqu’à :
25 avril 2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Promulgué :
19 septembre 2007
Protection des obtentions végétales
2014
Promulgué :
30 juillet 2014
Marques
2013
Modifié jusqu’à :
18 juillet 2013
Entrée en vigueur :
20 mai 1997
Promulgué :
20 mai 1997
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
20 décembre 2001
Droit d'auteur
2013
Modifié jusqu’à :
30 janvier 2013
Entrée en vigueur :
15 septembre 2002
Promulgué :
2 août 2002
Droit d'auteur
2013
Modifié jusqu’à :
7 décembre 2013
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Promulgué :
28 décembre 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2013
Modifié jusqu’à :
30 janvier 2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Promulgué :
18 mai 2006
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Adopté/e :
22 octobre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2012
Entrée en vigueur :
16 décembre 2012
Promulgué :
16 novembre 2012
Organe de réglementation de la PI
2012
Entrée en vigueur :
16 décembre 2012
Promulgué :
14 novembre 2012
Organe de réglementation de la PI
2012
Entrée en vigueur :
1 mai 2012
Promulgué :
8 mars 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
2012
Entrée en vigueur :
1 mai 2012
Promulgué :
15 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2011
Modifié jusqu’à :
8 janvier 2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Promulgué :
10 novembre 2009
Droit d'auteur
2011
Modifié jusqu’à :
25 janvier 2011
Entrée en vigueur :
10 août 1999
Promulgué :
10 août 1999
Protection des obtentions végétales
2011
Entrée en vigueur :
1 août 2011
Promulgué :
27 juin 2011
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2010
Promulgué :
21 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Promulgué :
26 août 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2010
Entrée en vigueur :
22 novembre 2010
Promulgué :
15 novembre 2010
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Promulgué :
25 novembre 2010
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Promulgué :
28 décembre 2009
Adopté/e :
21 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2009
Promulgué :
1 février 2009
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2009
Entrée en vigueur :
15 juin 2009
Promulgué :
7 mai 2009
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
1 août 2007
Promulgué :
29 mai 2007
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Promulgué :
6 février 2007
Marques
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2007
Entrée en vigueur :
5 avril 2007
Promulgué :
5 avril 2007
Adopté/e :
4 avril 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
1 mars 2006
Promulgué :
13 janvier 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
2005
Entrée en vigueur :
30 mai 2005
Promulgué :
29 avril 2005
Droit d'auteur
2005
Entrée en vigueur :
15 juillet 2005
Promulgué :
7 juin 2005
Indications géographiques
2005
Entrée en vigueur :
18 octobre 2005
Promulgué :
13 octobre 2005
Adopté/e :
26 septembre 2005
Droit d'auteur
2004
Entrée en vigueur :
1 décembre 2004
Promulgué :
20 octobre 2004
Marques
Noms commerciaux
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Concurrence
2004
Entrée en vigueur :
1 novembre 2004
Promulgué :
17 septembre 2004
Brevets (Inventions)
2004
Entrée en vigueur :
1 septembre 2004
Promulgué :
19 août 2004
Marques
2004
Entrée en vigueur :
22 décembre 2004
Promulgué :
8 décembre 2004
Adopté/e :
11 novembre 2004
Marques
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2003
Entrée en vigueur :
1 octobre 2003
Promulgué :
14 juillet 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
2003
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Promulgué :
17 avril 2003
Marques
2002
Entrée en vigueur :
20 février 2002
Promulgué :
20 février 2002
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
1 février 2003
Promulgué :
30 décembre 2002
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Promulgué :
18 septembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 2001
Promulgué :
28 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2001
Promulgué :
26 février 2001
Protection des obtentions végétales
1999
Entrée en vigueur :
8 avril 1999
Promulgué :
8 avril 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
23 décembre 1998
Promulgué :
17 décembre 1998
Adopté/e :
11 décembre 1998
Droit d'auteur
1998
Modifié jusqu’à :
3 décembre 1998
Entrée en vigueur :
23 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
1997
Entrée en vigueur :
1 août 1997
Promulgué :
1 août 1997
Marques
1996
Entrée en vigueur :
15 avril 1996
Émis :
15 avril 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
13 juillet 1996
Promulgué :
13 juillet 1996
Marques
Propriété industrielle
1995
Entrée en vigueur :
1 octobre 1995
Adopté/e :
5 juillet 1995
Mise en application des droits
1995
Entrée en vigueur :
6 juillet 1995
Promulgué :
6 juillet 1995
Marques
Concurrence
1995
Entrée en vigueur :
1 août 1995
Promulgué :
13 juillet 1995
Marques
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Promulgué :
23 novembre 1993
Brevets (Inventions)
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Promulgué :
31 décembre 1994
Droit d'auteur
1993
Entrée en vigueur :
1 août 1993
Promulgué :
1 août 1993
Droit d'auteur

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
24 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Adopté/e :
8 juillet 2000
Protection des obtentions végétales
2011
Entrée en vigueur :
1 juin 2011
Adopté/e :
25 février 2011
Expressions culturelles traditionnelles

Lois-cadres (10 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
13 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2000
Adopté/e :
15 mars 2000
Divers
2023
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2023
Adopté/e :
9 avril 1991
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2023
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
29 avril 1999
Organe de réglementation de la PI
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
28 mai 2020
Droit d'auteur
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
26 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Adopté/e :
14 mars 1997
Mise en application des droits
2018
Modifié jusqu’à :
26 octobre 2018
Adopté/e :
1 juillet 1979
Mise en application des droits
2018
Modifié jusqu’à :
11 mars 2018
Entrée en vigueur :
4 décembre 1982
Adopté/e :
4 décembre 1982
Divers
2017
Modifié jusqu’à :
27 juin 2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1990
Adopté/e :
4 avril 1989
Mise en application des droits
2017
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 1995
Adopté/e :
31 août 1994
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 2011
Adopté/e :
28 octobre 2010
Mise en application des droits

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Publié: :
22 septembre 2021
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Expressions culturelles traditionnelles
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur: :
5 juin 2008
Émis: :
5 juin 2008
Propriété industrielle
Droit d'auteur

Autres textes (114 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
29 mars 2022
Entrée en vigueur :
1 novembre 2004
Promulgué :
19 septembre 2004
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
30 décembre 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
12 mai 1994
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Transfert de technologie
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Promulgué :
16 novembre 2021
Marques
Organe de réglementation de la PI
2021
Modifié jusqu’à :
24 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 octobre 1993
Adopté/e :
2 juillet 1993
Propriété industrielle
Transfert de technologie
2021
Modifié jusqu’à :
29 avril 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 1987
Adopté/e :
22 janvier 1987
Mise en application des droits
2016
Entrée en vigueur :
1 septembre 2016
Promulgué :
1 septembre 2016
Organe de réglementation de la PI
2015
Émis :
20 avril 2015
Mise en application des droits
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2015
Adopté/e :
24 avril 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
1 juillet 2015
Divers
2014
Entrée en vigueur :
5 avril 2014
Adopté/e :
5 avril 2014
Marques
2014
Entrée en vigueur :
8 février 2014
Adopté/e :
8 février 2014
Propriété industrielle
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Émis :
17 avril 2003
Marques
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
19 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2014
Entrée en vigueur :
29 juillet 2014
Adopté/e :
9 juillet 2014
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Divers
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2014
Adopté/e :
1 août 2014
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
15 avril 2014
Divers
2014
Entrée en vigueur :
30 juin 2014
Émis :
30 juin 2014
Droit d'auteur
2014
Adopté/e :
9 octobre 2014
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2014
Entrée en vigueur :
8 octobre 2014
Émis :
8 octobre 2014
Propriété industrielle
2014
Entrée en vigueur :
1 mai 2014
Adopté/e :
1 mai 2014
Marques
2013
Entrée en vigueur :
18 juillet 2013
Adopté/e :
31 mai 2013
Marques
Divers
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Adopté/e :
22 janvier 2013
Protection des obtentions végétales
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
31 octobre 1993
Concurrence
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
29 juin 1991
Marques
2013
Entrée en vigueur :
4 mars 2014
Adopté/e :
4 mars 2014
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2012
Adopté/e :
28 décembre 2012
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
28 mai 2012
Noms de domaine
2012
Entrée en vigueur :
29 mai 2012
Adopté/e :
28 mai 2012
Noms de domaine
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
28 mai 2012
Noms de domaine
2011
Entrée en vigueur :
6 avril 2011
Émis :
6 avril 2011
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
25 mars 2011
Adopté/e :
17 mars 2011
Droit d'auteur
Divers
2011
Adopté/e :
25 décembre 2001
Entrée en vigueur :
1 février 2001
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2011
Adopté/e :
11 février 2011
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Adopté/e :
25 décembre 2001
Droit d'auteur
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
31 décembre 2010
Concurrence
Divers
2010
Entrée en vigueur :
22 novembre 2010
Émis :
22 novembre 2010
Protection des obtentions végétales
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
29 décembre 2010
Concurrence
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Adopté/e :
31 décembre 2010
Concurrence
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Adopté/e :
31 décembre 2010
Concurrence
2010
Entrée en vigueur :
25 mars 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
29 décembre 2010
Concurrence
2009
Émis :
29 décembre 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
30 décembre 2001
Transfert de technologie
2009
Adopté/e :
21 avril 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
10 avril 2009
Émis :
4 février 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
10 août 2009
Adopté/e :
10 août 2009
Marques
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
11 novembre 2009
Adopté/e :
10 septembre 2009
Marques
2008
Entrée en vigueur :
1 août 2008
Adopté/e :
30 août 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
26 novembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
2008
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Émis :
7 juin 2005
Divers
2007
Entrée en vigueur :
6 août 2007
Adopté/e :
6 août 2007
Brevets (Inventions)
2007
Entrée en vigueur :
13 septembre 0007
Adopté/e :
13 septembre 0007
Indications géographiques
2007
Entrée en vigueur :
13 août 2007
Adopté/e :
13 août 2007
Protection des obtentions végétales
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Émis :
20 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Promulgué :
25 décembre 2007
Indications géographiques
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
30 mai 2006
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
13 janvier 2006
Adopté/e :
13 janvier 2006
Marques
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Émis :
22 décembre 2006
Brevets (Inventions)
2006
Entrée en vigueur :
14 novembre 2006
Adopté/e :
14 novembre 2006
Divers
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 2006
Adopté/e :
28 février 2006
Transfert de technologie
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
20 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2006
Entrée en vigueur :
14 juillet 2006
Adopté/e :
14 juillet 2006
Transfert de technologie
2006
Entrée en vigueur :
26 mars 2006
Émis :
26 mars 2006
Mise en application des droits
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
24 mars 2006
Adopté/e :
24 mars 2006
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
29 novembre 2006
Adopté/e :
29 novembre 2006
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
20 novembre 2006
Organe de réglementation de la PI
2006
Émis :
22 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Marques
Noms commerciaux
2005
Entrée en vigueur :
21 octobre 2005
Adopté/e :
21 octobre 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés
2005
Entrée en vigueur :
26 mars 2005
Adopté/e :
26 mars 2005
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
2004
Entrée en vigueur :
1 novembre 2004
Adopté/e :
14 octobre 2004
Protection des obtentions végétales
2004
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Adopté/e :
28 août 2004
Concurrence
2003
Entrée en vigueur :
30 janvier 2003
Adopté/e :
15 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2003
Entrée en vigueur :
5 août 2003
Adopté/e :
5 août 2003
Protection des obtentions végétales
2003
Entrée en vigueur :
1 octobre 2003
Adopté/e :
2 avril 2003
Savoirs traditionnels
2003
Adopté/e :
15 janvier 2003
Brevets (Inventions)
2002
Adopté/e :
14 avril 2002
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2002
Entrée en vigueur :
4 janvier 2002
Adopté/e :
4 janvier 2002
Protection des obtentions végétales
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
2 décembre 2002
Protection des obtentions végétales
2002
Entrée en vigueur :
2 juillet 1993
Adopté/e :
2 juillet 1993
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2002
Émis :
10 décembre 2001
Transfert de technologie
2002
Émis :
1 janvier 2002
Brevets (Inventions)
2001
Entrée en vigueur :
16 novembre 2001
Adopté/e :
16 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2001
Adopté/e :
26 février 2001
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
31 décembre 2001
Adopté/e :
31 décembre 2001
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
1 juin 2002
Adopté/e :
1 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
1 novembre 2001
Brevets (Inventions)
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
10 décembre 2001
Concurrence
2001
Entrée en vigueur :
23 mai 2001
Adopté/e :
23 mai 2001
Divers
2001
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Droit d'auteur
Divers
2001
Entrée en vigueur :
2 août 2001
Adopté/e :
2 août 2001
Droit d'auteur
2000
Entrée en vigueur :
18 juillet 2000
Émis :
18 juillet 2000
Mise en application des droits
2000
Entrée en vigueur :
7 mars 2000
Adopté/e :
7 mars 2000
Protection des obtentions végétales
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Adopté/e :
2 février 2000
Protection des obtentions végétales
2000
Adopté/e :
8 juillet 2000
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Concurrence
2000
Entrée en vigueur :
25 septembre 2000
Adopté/e :
25 septembre 2000
Divers
1999
Entrée en vigueur :
16 juin 1999
Adopté/e :
16 juin 1999
Protection des obtentions végétales
1999
Entrée en vigueur :
22 avril 1999
Adopté/e :
22 avril 1999
Protection des obtentions végétales
1999
Entrée en vigueur :
11 octobre 1999
Adopté/e :
28 septembre 1999
Marques
1999
Entrée en vigueur :
30 mars 1999
Adopté/e :
30 mars 1999
Marques
1998
Entrée en vigueur :
13 février 1998
Adopté/e :
13 février 1998
Noms de domaine
1997
Entrée en vigueur :
30 mai 1997
Adopté/e :
30 mai 1997
Noms de domaine
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
15 mai 1996
Transfert de technologie
1996
Entrée en vigueur :
23 août 1996
Émis :
23 août 1996
Marques
1995
Adopté/e :
15 janvier 1995
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1994
Entrée en vigueur :
5 juillet 1994
Adopté/e :
5 juillet 1994
Divers
1992
Adopté/e :
18 avril 1992
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1992
Adopté/e :
18 avril 1992
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1992
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
26 décembre 1992
Protection des obtentions végétales
1992
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
14 octobre 1992
Savoirs traditionnels
1989
Adopté/e :
25 mai 1989
Marques
1987
Adopté/e :
10 février 1987
Brevets (Inventions)
1985
Entrée en vigueur :
10 septembre 1985
Adopté/e :
10 septembre 1985
Brevets (Inventions)

Jugements (97 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
24 novembre 2024
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN077-j
14 décembre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN094-j
14 décembre 2023
Cour populaire suprême
Concurrence
CN075-j
4 décembre 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN079-j
22 novembre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN089-j
30 octobre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN106-j
7 octobre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN099-j
27 juillet 2023
Cour populaire suprême
Marques
CN049-j
30 juin 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
CN083-j
20 juin 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN097-j
14 mars 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN102-j
2 mars 2023
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN081-j
30 décembre 2022
Hangzhou Intermediate People's Court
Droit d'auteur
CN062-j
29 décembre 2022
Shanghai Pudong New Area People's Court
Concurrence
CN066-j
28 décembre 2022
Shenzhen Intermediate People's Court
Mise en application des droits
Marques
CN071-j
26 décembre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN078-j
14 décembre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN080-j
26 octobre 2022
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN082-j
22 août 2022
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN060-j
5 août 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN101-j
26 juillet 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN087-j
30 juin 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN100-j
24 juin 2022
Cour populaire suprême
Marques
CN043-j
25 mai 2022
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Concurrence
CN064-j
23 mai 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN103-j
18 avril 2022
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN061-j
1 mars 2022
Suzhou Intermediate People's Court
Concurrence
CN065-j
31 décembre 2021
Hainan Free Trade Port Intellectual Property Court
Protection des obtentions végétales
CN067-j
28 décembre 2021
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN058-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN091-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN059-j
20 décembre 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN048-j
17 décembre 2021
Cour populaire suprême
Concurrence
CN063-j
17 décembre 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN038-j
30 novembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN096-j
22 novembre 2021
Shanghai Yangpu District People's Court
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CN070-j
22 novembre 2021
Shanghai No.3 Intermediate People's Court
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CN069-j
1 novembre 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN052-j
1 novembre 2021
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Droit d'auteur
CN057-j
19 août 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN095-j
28 juillet 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN086-j
28 juillet 2021
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN085-j
19 juin 2021
Cour populaire suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN076-j
16 mars 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN046-j
23 février 2021
Cour populaire suprême
Marques
CN047-j
29 décembre 2020
Haute Cour populaire de Shanghaï
Mise en application des droits
CN068-j
18 novembre 2020
Haute Cour populaire du Jiangsu
Droit d'auteur
CN056-j
6 novembre 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN104-j
26 octobre 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN088-j
16 octobre 2020
Cour populaire suprême
Schémas de configuration de circuits intégrés
CN074-j
13 août 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN084-j
21 juillet 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN105-j
1 avril 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN107-j
30 mars 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN053-j
31 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN051-j
30 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN050-j
29 décembre 2019
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN054-j
26 décembre 2019
Cour populaire suprême
Marques
CN035-j
18 décembre 2019
Haute Cour populaire de Beijing
Droit d'auteur
CN055-j
12 décembre 2019
Cour populaire suprême
Marques
CN073-j
10 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN098-j
6 décembre 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN093-j
28 août 2019
Pudong New Area People's Court of Shanghai
Marques
CN044-j
16 août 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN090-j
18 juin 2019
Tribunal populaire supérieur du Zhejiang
Marques
Concurrence
CN045-j
10 juin 2019
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Droit d'auteur
CN072-j
27 mars 2019
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN092-j
26 avril 2018
Cour populaire suprême
Marques
CN002-j
28 décembre 2017
Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing
Marques
Concurrence
CN020-j
20 décembre 2017
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN011-j
2 août 2017
Haute Cour populaire du Henan
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN040-j
27 juillet 2017
Cour populaire suprême
Concurrence
CN026-j
27 juillet 2017
Cour populaire suprême
Concurrence
CN025-j
26 décembre 2016
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Marques
CN019-j
23 décembre 2016
Cour populaire suprême
Marques
CN008-j
7 décembre 2016
Cour populaire suprême
Marques
CN001-j
10 octobre 2016
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN013-j
31 mai 2016
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
CN004-j
31 mai 2016
Cour populaire suprême
Concurrence
CN016-j
16 décembre 2015
Haute Cour populaire de Beijing
Droit d'auteur
CN037-j
18 septembre 2015
Tribunal populaire intermédiaire de Guiyang dans la province du Guizhou
Droit d'auteur
CN029-j
17 septembre 2015
Tribunal populaire intermédiaire de Suqian, dans le Jiangsu
Marques
CN042-j
11 août 2015
Cour populaire suprême
Dessins et modèles industriels
CN009-j
9 mars 2015
Tribunal de la propriété intellectuelle de Guangzhou
Droit d'auteur
CN033-j
26 février 2015
Cour populaire suprême
Marques
CN018-j
9 décembre 2014
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans la province du Hubei
Droit d'auteur
CN034-j
28 novembre 2014
Cour populaire suprême
Droit d'auteur
CN007-j
8 octobre 2014
Cour populaire suprême
Concurrence
CN015-j
13 septembre 2014
Haute Cour populaire de Shanghaï
Schémas de configuration de circuits intégrés
CN028-j
14 août 2014
Cour populaire suprême
Marques
CN003-j
19 mars 2014
Tribunal populaire supérieur du Guangdong
Concurrence
CN027-j
18 février 2014
Cour populaire suprême
Concurrence
CN017-j
25 décembre 2013
Tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shangaï
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
CN041-j
19 décembre 2013
Haute Cour populaire du Jiangsu
Protection des obtentions végétales
CN039-j
7 décembre 2013
Cour populaire suprême
Modèles d'utilité
CN006-j
12 août 2013
Cour populaire suprême
Marques
CN005-j
3 juin 2013
Tribunal populaire intermédiaire n°2 de Beijing
Droit d'auteur
CN032-j

Traités (partie) (50 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
5 février 2022
5 mai 2022
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
9 juillet 2014
28 avril 2020
20 décembre 1996
20 mai 2002
9 mars 2007
9 juin 2007
20 décembre 1996
6 mars 2002
9 mars 2007
9 juin 2007
27 juin 1989
1 décembre 1995
1 septembre 1995
1 décembre 1995
28 avril 1977
19 août 1980
1 avril 1995
1 juillet 1995
29 octobre 1971
18 avril 1973
5 janvier 1993
30 avril 1993
24 mars 1971
7 octobre 1975
17 juin 1996
19 juin 1997
19 juin 1970
24 janvier 1978
1 octobre 1993
1 janvier 1994
8 octobre 1968
27 avril 1971
17 juin 1996
19 septembre 1996
14 juillet 1967
26 avril 1970
3 mars 1980
3 juin 1980
15 juin 1957
8 avril 1961
5 mai 1994
9 août 1994
6 novembre 1925
1 juin 1928
5 février 2022
5 mai 2022
14 avril 1891
15 juillet 1892
4 juillet 1989
4 octobre 1989
9 septembre 1886
4 décembre 1887
10 juillet 1992
15 octobre 1992
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 décembre 1984
19 mars 1985
29 octobre 2010
12 octobre 2014
8 juin 2016
6 septembre 2016
29 janvier 2000
11 septembre 2003
8 août 2000
8 juin 2005
6 septembre 2005
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 décembre 2001
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
5 janvier 1993
29 décembre 1993
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1971)
24 juillet 1971
10 juillet 1974
30 juillet 1992
30 octobre 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
23 mars 1999
23 avril 1999
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
30 juillet 1992
30 octobre 1992
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
3 septembre 2016
4 novembre 2016
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
1 août 2008
31 août 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
30 janvier 2007
30 avril 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 décembre 2004
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
10 novembre 2003
11 octobre 2005
9 janvier 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
13 août 2004
11 novembre 2004
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 mai 1998
30 août 2002
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
18 février 1997
19 mai 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 décembre 2001
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
5 janvier 1993
21 mars 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
11 septembre 1989
10 décembre 1989
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
7 juin 1996
7 juillet 1996
11 avril 1980
1 janvier 1988
30 septembre 1981
11 décembre 1986
1 janvier 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 septembre 1983
14 mars 1984
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 septembre 1983
14 mars 1984
31 juillet 1975
17 juin 1976
12 avril 2001
1 janvier 2002
16 novembre 1972
17 décembre 1975
12 décembre 1985
12 mars 1986
14 novembre 1970
24 avril 1972
28 novembre 1989
28 février 1990
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
27 octobre 1997
27 mars 2001
27 juin 2001
10 juin 1958
7 juin 1959
22 janvier 1987
22 avril 1987
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
5 janvier 2000
5 avril 2000
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
5 janvier 2000
5 avril 2000
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
20 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
15 février 1974

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle