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Code de procédure pénale, France

(version consolidée au 2 mars 2015)

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Modifié jusqu’à: 2 mars 2015 Entrée en vigueur: 8 avril 1958 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Criminal Procedure Code, as of March 2, 2015, takes into account amendments up to the ‘Order of January 21, 2015, Amending the Code of Criminal Procedure (Fourth Part: Orders) and Relating to Penitentiary Institutions Assigned to the Execution of Sentences and to the Prison Probation and Rehabilitation Services,’ which entered into force on March 2, 2015.

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