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Code de procédure pénale

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code de procédure pénale, (version consolidée au 2 mars 2015) (FR443)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (FR622)