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Paragraphe C du décret-ordonnance du grand leader de la révolution islamique sur les politiques générales de l'article 44 de la Constitution concernant le développement des secteurs non gouvernementaux à travers la privatisation des activités et des entités gouvernementales (2005), Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2005
Émis:
1 juillet 2005
Type de texte
Autres textes
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
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Persan
ابلاغیة در خصوص سياستهاي كلي توسعة بخشهای غیردولتی از طریق واگذاری فعالیتها و بنگاههای دولتي
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N° WIPO Lex
IR023