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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 septembre 1999
Adopté/e:
22 septembre 1999
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Persan
قانون آیین دادرسی دادگاههاي عمومی و انقلاب در امور کیفری
Législation
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N° WIPO Lex
IR025