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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 novembre 2011
Adopté/e:
23 novembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Persan
قانون امور گمرکی
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IR037