Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Rules, 2014
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN080