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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (Chapter 15, updated up to January 30, 2021)      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et l'application des peines (chapitre 15, mise à jour jusqu'au 9 décembre 2013) (GB527)
• Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et l'application des peines (chapitre 15) (GB262)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et l'application des peines (chapitre 15, mise à jour jusqu'au 26 avril 2021) (GB506)