À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et l'application des peines (chapitre 15, mise à jour jusqu'au 26 avril 2021), Royaume-Uni

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2021 Dates Situation au: 26 avril 2021 Modifié jusqu’à: 1 octobre 2020 Promulgué: 19 juillet 2007 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (hereinafter "the consolidated Act 2007") incorporates amendments up to the Sentencing Act 2020 (Chapter 17), which entered into force on different dates. Paragraph 443(1) under Part 6 of Schedule 24 and Schedule 18 of the said amending Act 2020 introduced amendments (entered into force on December 1, 2020) to section 92(3) and section 105(2) under Part 4; paragraphs 132 & 133 under Schedule 13, and paragraph 15(4) under Schedule 20 of this consolidated Act 2007. Section 143 under Part 7 (Miscellanous); paragraphs 20 & 25 under Part 1, Schedule 10, and Part 6 under Schedule 23 of the consolidated Act 2007 provide amendments to the Registered Designs Act 1949, Trade Marks Act 1994, Patents Act 1977, and Copyright, Designs and Patents Act 1988. This consolidated Act 2007 was updated on April 26, 2021, in order to indicate that all the changes incorporated thereto are in force on or before April 26, 2021, and to add the legislative changes in a list entitled "Changes to legislation" found in its final page 360 (These changes have not yet been incorporated to the said consolidated version). This version also contains incorporated provisions that are prospective (e.g. section 143 under Part 7 (Miscellanous); and Part 6 under Schedule 26 relating to amendments to the Registered Designs Act 1949, Patents Act 1977, and Copyright, Designs and Patents Act 1988).

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (Chapter 15, updated up to April 26, 2021)      

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GB506