Ordonnance n° 327 du Ministère de l'Éducation et des Sciences, en date du 29 octobre 2008, Fédération de Russie
portant l'approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions du service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour l'acceptation et l'examen des demandes de brevet pour les inventions et la délivrance de brevets conformément aux règles de procédure en matière de brevets
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