À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Ordonnance de 2011 relative à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les marques, Nouvelle-Zélande

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2011 Dates Adopté/e: 3 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes This Order, issued pursuant to section 2(2) of the Trade Marks Amendment Act 2011, brings into force, on 7 October 2011, sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011 that provide for the appointment and functions of the enforcement officers.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2011        
 Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2011

2011/341

Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2011

Jerry Mateparae, Governor-General

Order in Council

At Wellington this 3rd day of October 2011

Present: His Excellency the Governor-General in Council

Pursuant to section 2(2) of the Trade Marks Amendment Act 2011, His Excellency the Governor-General, acting on the advice and with the consent of the Executive Council, makes the following order.

Contents Page

1 Title 1 2 Commencement of sections 18 and 23 of Trade Marks

Amendment Act 2011 2

Order 1 Title

This order is the Trade Marks Amendment Act 2011 Com- mencement Order 2011.

1

cl 2 Trade Marks Amendment Act 2011

Commencement Order 2011 2011/341

2 Commencement of sections 18 and 23 of Trade Marks Amendment Act 2011 Sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011 come into force on 7 October 2011.

Rebecca Kitteridge, Clerk of the Executive Council.

Explanatory note This note is not part of the order, but is intended to indicate its general effect. This order brings into force, on 7 October 2011, sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011. Those sections, respect- ively, insert new subpart 2A of Part 4 of the Trade Marks Act 2002 (the Act), relating to the appointment, functions, and powers of en- forcement officers, and new sections 155A to 155K of the Act, relat- ing to the enforcement powers of Customs officers.

Issued under the authority of the Acts and Regulations Publication Act 1989. Date of notification in Gazette: 6 October 2011. This order is administered by the Ministry of Economic Development.

12

Wellington, New Zealand: Published under the authority of the New Zealand Government—2011

2


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ157