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Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (Notification), Inde

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 15 janvier 2014 Adopté/e: 10 janvier 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Semiconductor Integrated Circuits Layout-Designs Act, 2000 (Notification)        

MINISTRY OF COMMUNICATIONS AND INFORMATION TECHNOLOGY

(Department of Electronics and Information Technology)

NOTIFICATION

New Delhi, the 10th January, 2014

 

S.O. 84(E). - In exercise of the powers conferred by the sub-section (3) of Section 1 of the Semiconductor Integrated Circuits Layout-Design Act, 2000 (37 of 2000), the Central Government hereby appoints the 15th day of January, 2014 as the date on which the provisions of Sections 93 and 94 of the said Act shall come into force.

 

[F. No. 11(1)/2009-SICLDD)]

RAJ KUMAR GOYAL, Jt. Secy.

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N° WIPO Lex IN086