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Circulaire du 15 avril 2014 de l'Administration d'Etat de l'Industrie et du Commerce sur les questions relatives à la mise en œuvre de la loi modifiée sur les marques, Chine

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2014年4月15日, 工商总局关于执行修改后的《中华人民共和国商标法》有关问题的通知        

工商总局关于执行修改后的《中华人民共和国商标法》有关问题的通知

 

各省、自治区、直辖市及计划单列市、副省级市工商行政管理局、市场监督管理局:

  第十二届全国人民代表大会常务委员会第四次会议通过的《关于修改<中华人民共和国商标法>的决定》于201451日起施行。为了贯彻执行修改后的《中华人民共和国商标法》(以下简称商标法),现就新旧商标法衔接的有关问题通知如下:

  一、关于商标注册事宜

  (一)对于201451日以前向商标局提出的商标注册、异议、变更、转让、续展、撤销、注销、许可备案等申请,商标局于201451日以后(含51日,下同)作出的行政决定适用修改后的商标法。但是,对异议申请中异议人主体资格和异议理由的审查适用修改前的商标法。

  (二)对于201451日以前向商标局提出的商标注册、异议、撤销申请,应自201451日起开始计算审查期限。但是,被异议商标初审公告至201451日不满三个月的,应自公告期满之日起计算审查期限。

  二、关于商标评审

  (一)对于当事人不服商标局作出的驳回商标注册申请决定在201451日以前向商标评审委员会提出复审申请,商标评审委员会于201451日以后审理的案件,适用修改后的商标法。

  (二)对于当事人不服商标局作出的异议裁定在201451日以前向商标评审委员会提出复审申请,商标评审委员会于201451日以后审理的案件,当事人提出异议和复审的主体资格适用修改前的商标法,其他程序问题和实体问题适用修改后的商标法。

  (三)对于已经注册的商标,当事人在201451日以前向商标评审委员会提出争议和撤销复审申请,商标评审委员会于201451日以后审理的案件,相关程序问题适用修改后的商标法,实体问题适用修改前的商标法。

  (四)对于当事人在201451日以前向商标评审委员会提出申请的商标评审案件,应自201451日起开始计算审理期限。

  三、关于商标监督管理

  (一)商标违法行为发生在201451日以前的,适用修改前的商标法处理;商标违法行为发生在201451日以前且持续到201451日以后的,适用修改后的商标法处理。

  (二)对于将驰名商标字样用于商品、商品包装或者容器上,或者用于广告宣传、展览以及其他商业活动中的行为,适用修改后的商标法处理。但是,对于将驰名商标字样用于商品、商品包装或者容器上并于201451日以前已经进入流通领域的除外。

  对 于将驰名商标字样用于商品、商品包装或者容器上,驰名商标持有人应承担违法责任,由其住所地工商行政管理部门查处。住所地以外的工商行政管理部门发现 上述违法行为的,移送其住所地工商行政管理部门查处。住所地不在中国境内或者因管辖权发生争议的,由国家工商行政管理总局指定的工商行政管理部门查处。

                                                            工商总局

                                                          2014415

http://sbj.saic.gov.cn/tz/201404/t20140417_144020.html


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N° WIPO Lex CN322