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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Finance Act, 2017 (Act No. 7 of 2017)      

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN150)
Loi de 1957 sur le droit d'auteur (loi n° 14 de 1957, modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN107)