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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 21 de 27 de abril de 2012 por la cual se aprueba el Tratado de Cooperación en Materia de Patentes (PCT), elaborado en Washington el 19 de junio de 1970, enmendado el 28 de septiembre de 1979 y modificado el 3 de febrero de 1984 y el 3 de octubre de 2001     

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/PAN/2

IP/N/1/PAN/P/3